Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2023

15 décembre 2023

Opérations de marché

Examen des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires

Le 30 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’arrêt de l’utilisation des titres de créance à court terme comme garanties conformément à l’orientation relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des garanties, ainsi que de certains éléments spécifiques du dispositif relatif aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC), avec des effets très limités. Les banques centrales nationales (BCN) concernées communiqueront les détails aux contreparties intéressées. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé le rétablissement du seuil minimal de 25 000 euros pour les créances privées utilisées en garantie. Enfin, le Conseil des gouverneurs a décidé de prolonger la validité des dispositifs ACC avec les éléments qui ont été conservés, au moins jusqu’à fin 2024, et a rappelé, dans ce contexte, que tout changement futur sera annoncé suffisamment à l’avance. Les BCN peuvent décider, à leur discrétion, de mettre fin plus tôt à tout ou partie de leurs dispositifs ACC. Dans le cadre de la mise à jour de 2024 du cadre juridique applicable, en particulier l’orientation sur la documentation générale et l’orientation relative à des mesures temporaires concernant l’éligibilité des garanties, le Conseil des gouverneurs adoptera les modifications juridiques découlant de ces changements, et celles-ci entreront en vigueur une fois que les actes juridiques en question seront officiellement adoptés courant 2024.

Réinvestissements au titre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie

Le 14 décembre 2023, la BCE a annoncé qu’elle entend poursuivre, au cours du premier semestre 2024, le réinvestissement intégral des remboursements au titre du principal des titres arrivant à échéance acquis dans le cadre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP). Elle prévoit de réduire le portefeuille du PEPP de 7,5 milliards d’euros par mois en moyenne au second semestre de l’année. Le Conseil des gouverneurs entend mettre un terme aux réinvestissements dans le cadre du PEPP fin 2024. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Modifications du règlement intérieur du comité des infrastructures de marché

Le 7 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/37 modifiant la décision (UE) 2019/166 relative au comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB). Les modifications apportées au règlement intérieur du MIB sont justifiées à la lumière de l’expérience acquise depuis sa création en 2016.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur l’exclusion de la possibilité d’acheter des biens immobiliers en espèces et sur l’élargissement des mesures fiscales dissuadant l’utilisation d’espèces

Le 6 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/39 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur l’obligation faite aux entreprises d’accepter le paiement en espèces des consommateurs

Le 8 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/40 à la demande du vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail belge.

Avis de la BCE sur la responsabilité de la Banca d’Italia et des membres de ses organes de décision et de son personnel, ainsi que sur les règles en matière de délai de carence applicables aux membres de ses organes de direction et à ses hauts dirigeants

Le 8 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/41 à la demande du ministère italien de l’Économie et des Finances.

Avis de la BCE sur une commission temporaire prélevée auprès des établissements de crédit aux fins de la protection de l’emprunteur d’un prêt hypothécaire

Le 11 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/42 à la demande de la commission du budget et des finances (fiscalité) du Parlement letton.

Avis de la BCE sur l’arrondi des paiements en espèces en Lituanie

Le 12 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/43 à la demande du président de la commission du budget et des finances du Parlement lituanien.

Gouvernance d’entreprise

Modifications du cadre de remboursement pour l’utilisation de services du SEBC par les institutions du MSU

Le 4 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les modifications apportées au cadre de remboursement du Système européen de banques centrales (SEBC) pour l’utilisation de services du SEBC par les institutions du mécanisme de surveillance unique (MSU), y compris les modifications apportées à la liste des séries de données gérées par le comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC (STC) ainsi qu’une modification précisant que, lorsque l’utilisation de services du SEBC par une autorité compétente implique le traitement de données à caractère personnel, celle-ci est tenue de respecter la législation applicable en matière de protection des données et de conclure les contrats nécessaires. En conséquence, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/30 modifiant la décision (UE) 2022/1981 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes et la décision BCE/2023/29 modifiant la décision (UE) 2022/1982 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes et des autorités de coopération. Conformément aux dispositions du règlement (UE) n^o 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, le conseil de surveillance prudentielle a été dûment associé au processus d’approbation.

Capital de la BCE – ajustement quinquennal de la clé de répartition

Le 7 décembre 2023, à la suite de la révision quinquennale de la clé de répartition du capital de la BCE, le Conseil des gouverneurs a adopté les cinq décisions suivantes :

• Décision BCE/2023/31 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne et abrogeant la décision (UE) 2020/137 ;
• Décision BCE/2023/32 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro et abrogeant la décision (UE) 2020/138 ;
• Décision BCE/2023/33 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’ajustement du capital libéré et abrogeant la décision (UE) 2020/139 ;
• Décision BCE/2023/34 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’ajustement des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés et abrogeant la décision (UE) 2020/140 ;
• Décision BCE/2023/35 modifiant la décision BCE/2010/29 relative à l’émission des billets en euros.

Le 7 décembre 2023, le Conseil général a adopté la décision BCE/2023/36 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro et abrogeant la décision (UE) 2020/136.

Ces décisions seront publiées prochainement au Journal officiel de l’Union européenne, et un communiqué de presse à ce sujet sera publié sur le site Internet de la BCE. L’ensemble des modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2024.

Conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et de la BCE, les pondérations attribuées aux banques centrales nationales (BCN) dans la clé de répartition du capital de la BCE seront ajustées tous les cinq ans. Elles sont aussi ajustées chaque fois que le nombre des BCN contribuant au capital de la BCE varie.

En outre, le Conseil des gouverneurs a pris note que l’ajustement des pondérations relatives, qui déterminent aussi la composition des deux groupes auxquels les gouverneurs des BCN sont assignés dans le cadre du système de rotation de l’Eurosystème pour l’attribution des droits de vote, n’a pas d’incidence sur la répartition des gouverneurs dans les groupes, ni sur la rotation des droits de vote.

Banque centrale hôte de l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème de 2025 à 2029

Le 7 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs, après avoir émis un avis positif sur sa proposition de plan d’activité, a désigné la Banque centrale du Luxembourg pour accueillir l’Office de coordination des achats de l’Eurosystème (Eurosystem Procurement Coordination Office, EPCO) de 2025 à 2029. L’EPCO est chargé de recenser, d’évaluer et de coordonner les achats conjoints de biens et de services nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Eurosystème, en vue d’optimiser l’efficacité et l’efficience en termes de coûts.

Statistiques

Consultation publique sur un projet de règlement de la BCE dans le cadre de la refonte du règlement (UE) n^o 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement (BCE/2013/38)

Le 30 novembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une consultation publique sur un projet de règlement de la BCE dans le cadre de la refonte du règlement (UE) n^o 1073/2013 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds d’investissement. Le projet de refonte du règlement résulte d’un examen périodique visant à garantir que les informations statistiques sur les fonds d’investissement satisfont aux besoins des utilisateurs et sont adaptées à l’objectif recherché. Les examens périodiques s’étendent sur cinq ans minimum pour garantir la stabilité des exigences de déclaration. La consultation publique se déroulera de décembre 2023 à février 2024 et, après l’adoption officielle du projet de règlement par le Conseil des gouverneurs début 2024, la déclaration des nouvelles statistiques auprès de la BCE devrait débuter en août 2025. La documentation relative à la consultation publique sera publiée le lundi 18 décembre 2023 sur le site Internet de la BCE.

Rapports 2022 sur la qualité des données statistiques

Le 7 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du rapport 2022 sur la qualité des statistiques monétaires et financières de la zone euro. Ce rapport, élaboré en étroite coopération avec le comité des statistiques (STC) et en conformité avec le cadre d’assurance de la qualité des statistiques de la BCE (ECB Statistics Quality Framework), fournit des informations sur la qualité des statistiques européennes collectées, compilées et diffusées par la BCE avec le concours des BCN de la zone euro. Il sera publié le lundi 18 décembre 2023 sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Respect des orientations de l’ABE sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement

Le 5 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, en ce qui concerne les établissements de crédit importants soumis à sa surveillance prudentielle directe, la BCE entend respecter les orientations de l’ABE sur la capacité de redressement globale dans le cadre de la planification du redressement (EBA/GL/2023/06) à compter du 11 décembre 2023. Ces orientations fournissent des indications aux autorités compétentes sur la manière d’évaluer la capacité de redressement propre à chaque scénario et à mettre à l’épreuve les hypothèses des établissements de crédit, ainsi que sur la manière d’attribuer une note relative à la capacité globale de redressement et de déterminer si la capacité globale de redressement des établissements est adéquate.

Priorités prudentielles 2024-2026 du MSU

Le 7 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le document intitulé « Supervision bancaire de la BCE : priorités prudentielles 2024-2026 du MSU ». Le document, qui présente en détail la stratégie de la supervision bancaire de la BCE pour les trois années à venir, sera publié le mardi 19 décembre 2023 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels 2023

Le 7 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) pour 2023. Un communiqué de presse et le rapport correspondant seront publiés le mardi 19 décembre 2023 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Révision des méthodologies SREP relatives au risque de crédit et au risque de marché

Le 8 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les documents révisés présentant les méthodologies utilisées pour évaluer le risque de crédit et le risque de marché des établissements importants dans le cadre du SREP. Ces deux documents seront publiés le mardi 19 décembre 2023 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Guide relatif à la déclaration, par les conglomérats financiers, des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes

Le 11 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la version finale du guide de la BCE relatif à la déclaration, par les conglomérats financiers, des concentrations de risques importantes et des transactions intragroupe importantes, ainsi que le compte rendu comprenant les réponses de la BCE aux commentaires reçus lors de la consultation publique à ce sujet. Le guide et le compte rendu seront publiés le mercredi 10 janvier 2024 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.