Gouvernance d’entreprise

Afin de renforcer la gouvernance d’entreprise de la BCE et de l’Eurosystème, un comité d’audit de haut niveau assiste le Conseil des gouverneurs dans l’exercice de ses responsabilités concernant :

1. l’intégrité des informations financières,
2. la surveillance des contrôles internes,
3. la conformité avec les lois, réglementations et codes de conduite applicables,
4. l’exercice des fonctions d’audit.

Le rôle du comité est expliqué de façon plus détaillée dans le mandat du comité d’audit. Le comité d’audit est présidé par Yannis Stournaras et comprend quatre autres membres : Luis de Guindos, Pervenche Berès, Ardo Hansson et Klaas Knot.

Conformément à la Charte d’audit de l’Eurosystème/du SEBC et du mécanisme de surveillance unique (MSU) (disponible uniquement en anglais), le comité des auditeurs internes contribue à la réalisation des objectifs de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU en fournissant l’assurance d’une source indépendante et objective et des services de conseil ayant pour objet d’apporter une valeur ajoutée et d’améliorer l’exécution des missions et activités de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU.

Le comité des auditeurs internes fait rapport aux organes de décision de la BCE et est chargé de préparer et de mettre en œuvre le plan d’audit de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU. En outre, il définit les normes communes appliquées aux activités d’audit au sein de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU.

Deux niveaux sont prévus par les statuts du SEBC, à savoir :

• les commissaires aux comptes extérieurs,
• la Cour des comptes européenne.

Les commissaires aux comptes extérieurs vérifient les comptes annuels de la BCE (article 27.1 des statuts du SEBC). La Cour des comptes européenne examine l’efficience de la gestion de la BCE (article 27.2).

Bonnes pratiques pour la sélection et le mandat de commissaires aux comptes extérieurs conformément à l’article 27.1 des statuts du SEBC et de la BCE, approuvées par le Conseil des gouverneurs de la BCE, 10 mars 2017 (disponibles uniquement en anglais)

Les rapports d’audit des commissaires aux comptes extérieurs sont publiés dans le rapport annuel de la BCE.

Les rapports de la Cour des comptes européenne (CCE) et les réponses de la BCE sont disponibles dans la section intitulée Rapports d’audit, documents d’analyse et avis du site Internet de la CCE.

L’audit interne

La direction de l’Audit interne opère sous la responsabilité directe du directoire. Le mandat de la direction de l’Audit interne est défini dans la Charte d’audit de la BCE, approuvée par le directoire.

Cette charte repose sur les normes professionnelles appliquées au niveau international, notamment celles de l’Institut de l’audit interne (Institute of Internal Auditors). 

La structure de contrôle interne

Le directoire assume la responsabilité globale de la surveillance de la gestion des risques de la BCE.

La structure de contrôle interne de la BCE repose en outre sur une approche fonctionnelle à trois niveaux, dans laquelle chaque unité organisationnelle (section, division, direction ou direction générale) assume la responsabilité première de la gestion de ses risques ainsi que de l’efficacité et de l’efficience de ses opérations.

Les unités fonctionnelles de la BCE telles que la gestion du risque opérationnel, la gestion des risques financiers et le bureau de conformité et de gouvernance fournissent un deuxième niveau de contrôle, encourageant et soutenant la mise en œuvre de contrôles et recoupements au sein de l’organisation.

La fonction de l’Audit interne de la BCE constitue le troisième niveau de contrôle, à travers ses activités de conseil indépendant et objectif, ayant pour objet d’apporter une valeur ajoutée aux opérations de la BCE et de les améliorer. De plus, le comité d’audit de la BCE consolide encore davantage les niveaux de contrôle et le cadre de gouvernance de la BCE.

Le cadre d’éthique professionnelle

En tant qu’institution de l’Union européenne, la BCE exerce des missions d’intérêt général. Le cadre d’éthique professionnelle de la BCE fixe les règles d’éthique et les principes directeurs permettant d’assurer le plus haut niveau d’intégrité, de compétence, d’efficience et de transparence dans l’accomplissement de ces missions. Le respect de ces principes est un élément essentiel de la crédibilité de la BCE et fondamental en vue de sauvegarder la confiance des citoyens européens dans la gestion de la BCE et ses activités.

Le cadre d’éthique professionnelle applicable aux membres du personnel de la BCE, qui fait partie du Règlement intérieur, a été modifié le 3 décembre 2014 à la suite de la création du mécanisme de surveillance unique (MSU). Le cadre modifié est entré en vigueur le 1^er janvier 2015, comme le code de conduite des membres du conseil de surveillance prudentielle.

Un Code de conduite unique à l’usage de tous les membres de ses organes de décision et responsables de haut niveau est entré en vigueur le 1^er janvier 2019. Une version mise à jour imposant des règles renforcées sur les opérations financières d’ordre privé est entrée en vigueur en janvier 2023.

• Cadre d’éthique professionnelle de la BCE, JO C 375 du 6.11.2020, p. 25
  

• Code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la BCE (2022/C 478/03), JO C 478 du 16.12.2022, p. 3 
  

Mise en œuvre du cadre d’éthique professionnelle

Avec la création du MSU, les questions relatives à la gouvernance sont devenues encore plus sensibles pour la BCE. Afin de garantir une mise en œuvre adéquate et cohérente du cadre d’éthique professionnelle et de renforcer la gouvernance d’entreprise de la BCE, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 17 décembre 2014, de créer un comité d’éthique professionnelle. Ce comité assume les responsabilités assignées au conseiller pour les questions d’éthique en vertu du Code de conduite des membres du Conseil des gouverneurs et celles confiées au responsable des questions d’éthique professionnelle en vertu du Code complémentaire d’éthique professionnelle applicable aux membres du directoire.

La principale mission du comité d’éthique professionnelle est de conseiller, sur la base de demandes individuelles, les membres des organes participant aux processus de décision de la BCE concernant les questions d’éthique professionnelle.

Dans le cadre de son engagement visant à garantir que la conduite des activités de la BCE respecte les principes d’intégrité et à maintenir les normes d’éthique professionnelle les plus strictes, le directoire a également institué un bureau de conformité et de gouvernance. Celui-ci est devenu opérationnel dès l’entrée en vigueur de la version révisée du règlement intérieur de la BCE. Il est notamment chargé du rôle précédemment tenu par le responsable des questions d’éthique professionnelle vis-à-vis du personnel.

Le bureau de conformité et de gouvernance assume une fonction de contrôle indépendant essentielle afin de consolider le cadre de gouvernance de la BCE à travers le soutien apporté au directoire dans la protection de l’intégrité et de la réputation de la BCE, la promotion des normes d’éthique professionnelle dans le comportement des membres du personnel et le renforcement de la responsabilité et de la transparence de la BCE.

L’autorité budgétaire

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget de la BCE, sur proposition du directoire. Par ailleurs, un comité budgétaire assiste le Conseil des gouverneurs pour les questions qui concernent le budget de la BCE.

Le responsable de la protection des données

Le responsable de la protection des données garantit l’application, au sein de la BCE, des dispositions du règlement (UE) 2018/1725 et conseille les responsables du traitement et les sous-traitants pour les aider à s’acquitter de leurs obligations. Le responsable de la protection des données rend compte au directoire et exerce ses missions et fonctions en toute indépendance. Les missions et les compétences du responsable de la protection des données sont définies plus précisément dans la décision (UE) 2020/655.

Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE, JO L 295 du 21.11.2018, p. 39–98

Décision (UE) 2020/665 de la Banque centrale européenne du 5 mai 2020 portant adoption de dispositions d’application en ce qui concerne la protection des données à la Banque centrale européenne et abrogeant la décision BCE/2007/1 (BCE/2020/28), JO L 152 du 15.5.2020, p. 13–20

Les mesures antifraude à l’échelle de l’Union européenne

En 1999, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont adopté le règlement (CE) n^o 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (« règlement OLAF »), afin de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés. Ce règlement prévoit essentiellement la réalisation, par l’OLAF, d’enquêtes internes sur les fraudes suspectées au sein des institutions, des organes et des agences de l’UE.

Les mesures antifraude de la BCE

Décision de la BCE relative aux règles applicables aux enquêtes effectuées par l’OLAF - Le 3 juin 2004, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne a adopté une décision (BCE/2004/11) relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la Banque centrale européenne en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la Banque centrale européenne. Cette décision est entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Elle a été complétée par l’accord intitulé « Administrative arrangements between the European Central Bank and the European Anti-Fraud Office » (accord administratif entre la Banque centrale européenne et l’Office européen de lutte antifraude), conclu le 16 juin 2016 et visant à améliorer la coopération entre la BCE et l’OLAF.

• Décision de la BCE du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la BCE en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la BCE (BCE/2004/11)

Le dispositif antifraude précédent de la BCE

Bien qu’étant en faveur de mesures énergiques pour prévenir la fraude, le Conseil des gouverneurs estimait que le règlement OLAF ne pouvait être appliqué à la BCE en raison de l’indépendance et des missions statutaires de celle-ci. Ainsi, le 7 octobre 1999, une décision distincte de la BCE relative à la prévention de la fraude (BCE/1999/5) a été adoptée. Elle prévoyait la mise en place d’un dispositif antifraude exhaustif placé sous le contrôle, en dernier ressort, d’un comité antifraude indépendant.

La Commission européenne, avec le soutien du Royaume des Pays-Bas, du Parlement européen et du Conseil de l’UE, a contesté la validité de cette décision (Affaire C-11/00). Le 10 juillet 2003, la Cour de justice européenne a statué sur les recours introduits par ces parties et annulé la décision BCE/1999/5.

L’arrêt de la Cour a inscrit sans ambiguïté la BCE « dans le cadre de la Communauté ». Dans le même temps, il a établi que le législateur avait voulu garantir que la BCE puisse exercer en toute indépendance les missions qui lui sont imparties. La Cour a néanmoins relevé que cette indépendance n’a pas pour conséquence de séparer totalement la BCE de la Communauté et de l’exonérer des règles du droit communautaire. Cela correspond à l’approche adoptée par la BCE. L’application du règlement OLAF ne devrait pas compromettre l’accomplissement de manière indépendante des missions de la BCE.

Durant son existence, le comité antifraude de la Banque centrale européenne a établi les rapports annuels suivants sur ses activités :

• Décision de la BCE du 3 juin 2004 relative aux conditions et modalités des enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude au sein de la BCE en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés européennes et portant modification des conditions d’emploi du personnel de la BCE (BCE/2004/11)
• Rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant la période comprise entre mars 2002 et janvier 2003, mai 2003
• Rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant la période comprise entre janvier 2001 et février 2002, mai 2002
• Réponse de la Banque centrale européenne au rapport annuel du comité antifraude, mai 2002
• Rapport annuel sur les activités du comité antifraude de la Banque centrale européenne couvrant la période comprise entre janvier 2000 et janvier 2001, 26 janvier 2001
• Annexe 1 : règlement intérieur (disponible uniquement en anglais)
• Annexe 2 : décision concernant la prévention de la fraude (disponible uniquement en anglais)