Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2024

29 novembre 2024

Opérations de marché

Modification des contreparties éligibles et des règles en matière de prêt de titres pour les obligations du secteur des entreprises détenues dans les portefeuilles de politique monétaire

Le 24 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/28 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d'achats de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) et la décision BCE/2024/29 modifiant la décision (UE) 2020/440 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17). Les actes juridiques modificatifs mettent en œuvre les changements des règles applicables aux contreparties éligibles et aux opérations de prêt de titres portant sur des obligations du secteur des entreprises détenues par l’Eurosystème dans le cadre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP) et du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), afin de tenir compte des considérations relatives à la gestion des risques. Les deux actes juridiques peuvent être consultés sur EUR-Lex.

Modifications du dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 27 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé plusieurs modifications techniques du dispositif de garanties de l’Eurosystème, abandonnant l’éligibilité de certaines catégories d’actifs rendus temporairement éligibles ou n’ayant pas été effectivement utilisés, et intégrant dans le cadre général certaines catégories d’actifs temporaires. Ces modifications sont conformes aux résultats de la révision du cadre opérationnel achevée récemment et contribueront à garantir que la mise en œuvre de la politique monétaire de la BCE reste efficace, robuste, flexible et efficiente à l’avenir. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse s’y rapportant qui peut être consulté (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Réponse de l’Eurosystème à la consultation ciblée de la Commission européenne sur les politiques macroprudentielles pour l’intermédiation financière non bancaire (IFNB)

Le 12 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation menée par la Commission européenne sur les politiques macroprudentielles pour l’intermédiation financière non bancaire. La réponse, qui soutient globalement la mise en place proposée d’une approche macroprudentielle de la réglementation concernant les institutions financières non bancaires, est disponible (en anglais) sur le site internet de la BCE.

Édition de novembre 2024 de la Financial Stability Review

Le 13 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues sur les questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de novembre 2024 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. Cette édition, qui marque le 20^e anniversaire de la revue, propose non seulement une vue d’ensemble des principales vulnérabilités en matière de stabilité financière dans la zone euro, mais inclut aussi deux dossiers spéciaux. Le premier s’appuie sur les enseignements tirés de deux décennies d’expérience en matière de détection, d’analyse et de communication des risques systémiques dans la Financial Stability Review, tandis que le second évalue le rôle de la finance dans la stabilité financière et ses implications pour la stabilité financière des entreprises à faible productivité. La Financial Stability Review est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Interconnexion entre le service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) et d’autres systèmes de paiement rapide

Le 18 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a décidé que l’Eurosystème continuerait de travailler à la connexion de TIPS avec d’autres systèmes de paiement rapide à l’échelle mondiale afin de remédier aux risques de fragmentation de l’écosystème mondial des paiements. Cette décision, qui soutient la feuille de route du G20 visant à créer un écosystème de paiements mondial plus rapide, moins coûteux, plus transparent et plus accessible tout en garantissant la sécurité et la fiabilité des paiements instantanés, est expliquée plus en détail sur le site Internet de la BCE (en anglais).

Conclusions de l’exercice de classification des systèmes de paiement mené en 2023

Le 18 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice annuel de classification des systèmes de paiement tenant compte de données recueillies pour l’année de référence 2023. Conformément aux dispositions du règlement de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (règlement SIPS) et du cadre révisé de surveillance établi par l’Eurosystème pour les systèmes de paiement de masse, cet exercice régulier permet à la BCE de classer les systèmes de paiement selon les catégories suivantes : systèmes de paiement d’importance systémique (SIPS), systèmes de paiement de montant élevé d’importance non systémique (LVPS), systèmes de paiement de masse présentant une grande importance (PIRPS) et autres systèmes de paiement de masse (ORPS). Les conclusions de l’exercices peuvent être consultées (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Nouvelle date de lancement et modification du cadre juridique du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS)

Le 24 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé le report de la date de lancement de l’ECMS du 18 novembre 2024 au 16 juin 2025, comme recommandé par le comité des infrastructures de marché de la BCE. Cette nouvelle date laisse suffisamment de temps supplémentaire pour organiser les tests et les migrations qui s’imposent. Le 14 novembre 2024, afin de tenir compte de la modification de la date de lancement, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2024/36 modifiant l’orientation (UE) 2024/[XX] concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22) et l’orientation BCE/2024/37 abrogeant l’orientation (UE) [2024/XX] modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2024/23) et modifiant l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60). Ces actes juridiques seront publiés sur EUR-Lex.

Rapport d’étape sur le projet d’euro numérique

Le 13 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a pris note des progrès réalisés au cours de la phase de préparation du projet d’euro numérique au cours de la période de six mois courant d’avril à septembre 2024, en notant que le projet est resté sur la bonne voie, les étapes prévues ayant largement été atteintes, notamment la conclusion d’un examen du projet intérimaire de recueil de règles et l’avancement des procédures d’approvisionnement pour la sélection d’un fournisseur potentiel. Le deuxième rapport d’étape, pour la période de référence allant de mai à octobre 2024, sera publié sur le site Internet de la BCE. Dans le cadre d’une campagne en cours sur les médias sociaux, une vidéo supplémentaire sera également mise en ligne.

Accord de participation de devise TIPS avec la Banque centrale de Norvège (Norges Bank)

Le 21 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un accord de participation de devise concernant l’utilisation de TIPS par la Banque centrale de Norvège, à la suite d’une évaluation satisfaisante par le comité des infrastructures de marché de la faisabilité fonctionnelle, opérationnelle et réglementaire de l’intégration de la couronne norvégienne dans TIPS. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la gestion des services de retrait d’espèces

Le 18 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/34 à la demande de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka).

Avis de la BCE sur l’imposition d’une contribution temporaire de solidarité aux établissements de crédit pour des motifs de sécurité nationale

Le 4 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/35 à la demande du ministère letton des Finances.

Avis de la BCE sur une taxe sur les transactions financières

Le 8 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/36 à la demande du ministère des Finances de la République slovaque.

Avis de la BCE sur le contrôle du respect des sanctions par les établissements de crédit et les institutions financières

Le 11 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/37 à la demande du ministère autrichien des Affaires étrangères.

Avis de la BCE sur la fixation de la rémunération du gouverneur et du sous-gouverneur de la Banque centrale de Malte

Le 26 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/38 à la demande de la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta). L’avis sera publié sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Modifications apportées aux actes juridiques relatifs au cadre des procédures comptables et d’information financière de l’Eurosystème

Le 14 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté deux séries d’actes juridiques modifiant le cadre des procédures comptables et d’information financière de l’Eurosystème. La première série, sur laquelle le Conseil général a également été consulté, comprend deux actes juridiques de refonte, à savoir l’orientation BCE/2024/31 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales et la décision BCE/2024/32 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. Ces actes juridiques de refonte comportent des modifications techniques ainsi que des modifications destinées à favoriser la transparence et à accroître la valeur informative des états financiers pour les lecteurs.

La deuxième série, qui relève de la compétence exclusive du Conseil des gouverneurs, comprend la décision BCE/2024/33 modifiant la décision (UE) 2016/2248 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2016/36), l’orientation BCE/2024/34 relative à la composition et à la valorisation des avoirs de réserve de change et aux modalités de leur transfert initial ainsi qu’à la dénomination et à la rémunération des créances équivalentes par les banques centrales nationales des États membres ayant adopté la monnaie unique le 1^er janvier 1999 et abrogeant l’orientation BCE/2000/15 et la décision BCE/2024/35 modifiant les décisions (UE) 2023/135 (BCE/2022/51), (UE) 2015/287 (BCE/2014/61) ainsi que les décisions BCE/2013/53, BCE/2010/34, BCE/2008/33, BCE/2007/22 et BCE/2006/30 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par, respectivement, la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka), la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas), la Banque de Lettonie (Latvijas Banka), la Banque d’Estonie (Eesti Pank), la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska), la Banque centrale de Chypre (Central Bank of Cyprus), la Banque centrale de Malte et la Banque de Slovénie (Banka Slovenije). La principale modification apportée à ces trois actes juridiques concerne le régime de rémunération de la créance qui doit être créditée à chaque banque centrale nationale en échange du transfert de ses réserves de change à la BCE lors de l’adoption de l’euro par son État membre respectif en vertu de l’article 30.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne. Tous ces actes juridiques seront publiés en temps voulu sur EUR-Lex.

Extension du mandat d’un membre du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 27 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la prolongation du mandat de M. Erkki Liikanen en tant que membre du comité d’éthique professionnelle. Le mandat de M. Liikanen s’étend désormais jusqu’à fin décembre 2026.

Statistiques

Protocole d’accord de refonte sur la coopération statistique entre le Système statistique européen (SSE) et le Système européen de banques centrales (SEBC)

Le 18 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs, avec la participation du Conseil général, a approuvé la signature par la BCE du protocole de refonte relatif à la coopération entre le SSE et le SEBC, qui remplacera le protocole d’accord datant d’avril 2013. La refonte de l’instrument juridique comprend, entre autres, des mises à jour de l’accord de 2013, telles que la liste des responsabilités partagées du SSE et du SEBC, formalisant ainsi la coopération déjà en cours dans divers domaines statistiques, et introduit des priorités stratégiques communes pour la coopération entre le SSE et le SEBC. Le protocole d’accord de refonte est disponible (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Publication relative aux dix ans d’expérience acquise en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE par la commission administrative de réexamen

Le 25 octobre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un document préparé par la commission administrative de réexamen sur ses dix premières années d’expérience acquise en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE. Ce document peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Ouverture d’une consultation publique sur la révision des principes généraux de la BCE concernant l’exercice des options et facultés

Le 5 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur le projet de révision des principes généraux de la BCE concernant l’exercice des options et facultés. Les documents relatifs à cette consultation publique, ouverte jusqu’au 10 janvier 2025, sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Résultats agrégés préliminaires du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels 2024

Le 14 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle concernant les résultats préliminaires du SREP 2024, qui fera partie des documents SREP devant être publiés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire au terme du cycle 2024.

Modèles de déclaration et instructions pour la collecte des données nécessaires à la réalisation de l’évaluation SREP et concernant la collecte ad hoc de données environnementales, sociales et de gouvernance

Le 15 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier un paquet « déclaration » comprenant les modèles de déclaration et les instructions correspondantes nécessaires à la collecte des données essentielles à la réalisation de l’évaluation SREP et concernant la décision ABE/DC/498 de l’Autorité bancaire européenne du 6 juillet 2023 concernant la collecte ad hoc de données environnementales, sociales et de gouvernance. Ces documents peuvent être consultés (en anglais) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanctions administratives imposées à une banque de la zone euro

Le 15 novembre 2024, la BCE a annoncé avoir imposé deux sanctions administratives pour un montant total de 1 685 millions d’euros à la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg pour déclaration erronée de ses actifs pondérés des risques liés aux risques de marché et de crédit. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Programme 2025 de surveillance prudentielle des contrôles sur place et des enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements de crédit importants

Le 25 novembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle concernant le programme 2025 de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) pour les contrôles sur place et les enquêtes sur les modèles internes menés dans les établissements importants dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Le SEP sur place se fonde sur les priorités prudentielles du MSU pour 2023–2025 publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.