Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mai 2024

10 mai 2024

Opérations de marché

Rémunération des dépôts des administrations publiques et des autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire

Le 16 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2024/11 concernant la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne. En vertu de cette décision, le plafond appliqué à la rémunération des dépôts à vue des administrations publiques de la zone euro demeurera inchangé, au taux à court terme en euros (€STR) minoré de 20 points de base. Le Conseil des gouverneurs a également adopté deux actes juridiques ajustant la rémunération des autres dépôts ne relevant pas de la politique monétaire, à savoir l’orientation BCE/2024/12 modifiant l’orientation (UE) 2019/671 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) et l’orientation BCE/2024/13 relative à la prestation par l’Eurosystème de services en matière de gestion des réserves en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro, aux pays n’appartenant pas à la zone euro et aux organisations internationales. La décision s’appliquera à compter du 1^er décembre 2024, date à laquelle les banques centrales nationales de l’Eurosystème devront respecter les deux orientations. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Édition de mai 2024 de la Financial Stability Review

Le 8 mai 2024, le Conseil des gouverneurs a procédé à un échange de vues sur les questions de stabilité financière dans la zone euro, en s’appuyant sur l’édition de mai 2024 de la Financial Stability Review (revue de stabilité financière), dont il a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE. En plus de proposer une vue d’ensemble des principales vulnérabilités en matière de stabilité financière dans la zone euro, cette édition inclut trois dossiers spéciaux. Un premier dossier porte sur les implications du risque géopolitique pour la stabilité financière dans la zone euro. Le second traite des risques et avantages de l’essor de l’intelligence artificielle pour la stabilité financière, tandis que le troisième examine de plus près les risques que font peser les marchés privés sur la stabilité financière. La Financial Stability Review devrait être publiée sur le site Internet de la BCE le 16 mai 2024.

Infrastructure de marché et paiements

Rapport d’étape sur le projet d’euro numérique

Le 8 mai 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport d’étape consacré à la première phase du projet d’euro numérique, sa phase préparatoire, et concluant que, en termes de budget et de calendrier, le projet est en bonne voie. De plus amples informations concernant le projet d’euro numérique sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

État des lieux relatif au système de gestion des garanties de l’Eurosystème

Le 8 mai 2024, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un état des lieux concernant le projet de système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS). Cet état des lieux fait suite à la décision prise en novembre 2023 par le Conseil des gouverneurs de reporter le lancement du projet ECMS au 18 novembre 2024 et à la demande de celui-ci d’être tenu régulièrement informé de l’avancement de ce projet. Il ressort de l’état des lieux que la mise en œuvre du projet est globalement en bonne voie, même si certains défis restent à relever.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le cadre juridique destiné au Haut Conseil de stabilité financière

Le 26 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/11 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur l’introduction de l’euro en Bulgarie

Le 2 mai 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/12 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) agissant pour le compte de la ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement et une proposition de directive concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique

Le 30 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/13 à la demande du Parlement européen et du Conseil.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska

Le 18 avril 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2024/14 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Slovaquie (Národná banka Slovenska).

Accord interinstitutionnel portant création d’un organe de l’Union européenne chargé des questions d’éthique

Le 2 mai 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’accord interinstitutionnel portant création d’un organe de l’Union européenne chargé des questions d’éthique, à l’issue de négociations entre le Parlement, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la BCE, la Cour des comptes, le Comité économique et social et le Comité des régions et sur la base d’une proposition soumise en mai 2023 par la Commission. Cet organe aura pour mission d’élaborer des normes minimales communes en ce qui concerne l’éthique professionnelle des responsables de haut niveau de l’Union européenne. Au sein de l’organe chargé des questions d’éthique, Frank Elderson, membre du directoire de la BCE, agira en qualité de représentant de la BCE et aura pour suppléant Roman Schremser, chef du bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Participation de la supervision bancaire de la BCE au comité conjoint pour les déclarations bancaires

Le 22 avril 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle visant la participation de la supervision bancaire de la BCE au sein du comité conjoint pour les déclarations bancaires (Joint Bank Reporting Committee, JBRC) et de son comité de pilotage, institués à l’issue du rapport de faisabilité concernant le système intégré de déclaration qu’a préparé l’Autorité bancaire européenne (ABE) conformément aux dispositions de l’article 430 quater du règlement sur les exigences de fonds propres. Le protocole d’accord entre la BCE et l’ABE sur la création du comité conjoint pour les déclarations bancaires est disponible sur le site Internet de la BCE.