Rapport de la BCE sur les progrès accomplis par les pays de l’UE sur la voie de l’adoption de l’euro

1^er juin 2022

• Ce rapport bisannuel évalue les progrès de sept États membres de l’UE ne faisant pas partie de la zone euro
• Évaluation positive de la situation de la Croatie en vue d’une éventuelle adoption de l’euro le 1^er janvier 2023
• Les progrès ont été limités dans l’ensemble du fait de conditions économiques difficiles le Rapport de juin 2022 de la Banque centrale européenne (BCE) sur la convergence, les pays de l’Union européenne (UE) n’appartenant pas à la zone euro ont, depuis 2020, enregistré des progrès limités en matière de convergence économique avec la zone euro, principalement en raison de conditions économiques difficiles.

Ce rapport, qui est publié tous les deux ans, évalue les progrès accomplis sur la voie de l’adoption de l’euro par sept pays de l’UE qui n’utilisent pas encore la monnaie unique : la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Suède.

Ce rapport comprend une analyse approfondie de la situation de la Croatie, qui a annoncé son intention d’adopter l’euro le 1^er janvier 2023. La Bulgarie et la Croatie ont toutes deux adhéré au mécanisme de change européen (MCE II) et à l’union bancaire le 10 juillet 2020.

La crise du coronavirus (COVID-19) a provoqué une forte contraction de l’activité économique en 2020, avant un net rebond dans tous les pays sous revue. L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a pesé sur la croissance, et l’inflation s’est accélérée dans tous les pays évalués. Il est toutefois trop tôt pour tirer des conclusions définitives quant aux effets futurs sur les trajectoires de convergence. L’évaluation prospective de la convergence est entourée d’une grande incertitude, dont l’incidence globale ne pourra être évaluée qu’a posteriori.

En ce qui concerne le critère de stabilité des prix, seules la Croatie et la Suède ont enregistré des taux d’inflation inférieurs ou nettement inférieurs à la valeur de référence de 4,9 %. Ce taux de référence est basé sur les chiffres moyens d’inflation des trois pays (Finlande, France, Grèce, après exclusion des valeurs extrêmes de Malte et du Portugal) présentant les meilleurs résultats au cours des douze derniers mois. Dans les cinq autres pays évalués – la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Roumanie – les taux d’inflation ont été nettement supérieurs à la valeur de référence au cours des douze derniers mois. Tel était déjà le cas dans le Rapport sur la convergence 2020.

S’agissant des critères relatifs aux finances publiques, à la date de publication de ce Rapport, seule la Roumanie est soumise à une procédure de déficit excessif, ouverte en avril 2020. Le déficit public de trois autres pays sous revue – la Bulgarie, la Hongrie et la République tchèque – dépassait aussi la valeur de référence de 3 % du PIB en 2021, sans toutefois qu’une procédure de déficit excessif n’ait été lancée à leur encontre.

Après une forte hausse en 2020 due à la crise de la COVID-19, les déficits budgétaires sont restés élevés dans l’ensemble des pays en 2021, à l’exception de la Suède. Par rapport à 2020, les soldes budgétaires se sont améliorés dans tous les pays sous revue en 2021, sauf la Bulgarie et la République tchèque. Selon les prévisions économiques du printemps 2022 de la Commission européenne, le ratio de déficit public par rapport au PIB devrait diminuer dans la plupart des pays examinés en 2022 et 2023. Il resterait toutefois supérieur à la valeur de référence, en 2023, en Hongrie, en Pologne, en République tchèque et en Roumanie.

En 2021, le ratio de dette publique par rapport au PIB s’est établi entre 20 % et 40 % en Bulgarie et en Suède, entre 40 % et 60 % en Pologne, en République tchèque et en Roumanie et au-delà de la valeur de référence de 60 % en Croatie et en Hongrie.

En 2022 et 2023, le ratio de dette publique devrait diminuer dans quatre pays, sous l’effet à la fois de l’amélioration de l’activité économique et du retrait progressif des mesures budgétaires prises face à la pandémie de COVID-19, même si les soldes budgétaires devraient pâtir des nouvelles mesures adoptées en réaction au niveau élevé des prix de l’énergie et à la guerre entre la Russie et l’Ukraine.

En ce qui concerne le critère du taux de change, le lev bulgare et la kuna croate ont participé au MCE II pendant l’essentiel de la période de référence de deux ans allant du 26 mai 2020 au 25 mai 2022, leur cours pivot respectif étant de 1,95583 lev et de 7,53450 kunas pour un euro. Le taux de change de la kuna croate n’a été que faiblement volatil et a fluctué à un niveau proche de son cours pivot. Le lev bulgare ne s’est pas écarté de son cours pivot. Sauf dans le cas du leu roumain, les taux de change des monnaies ne participant pas au MCE II ont enregistré un degré relativement élevé de volatilité.

S’agissant de la convergence des taux d’intérêt à long terme, les taux moyens sur douze mois les plus bas ont été constatés en Bulgarie, en Croatie et en Suède. Le taux moyen en République tchèque, à 2,5 %, était à peine inférieur à la valeur de référence de 2,6 %. Dans deux pays sous revue – la Hongrie et la Pologne –, les taux d’intérêt à long terme moyens sur douze mois ont été supérieurs à la valeur de référence. En Roumanie, ce taux a même été nettement supérieur à la valeur de référence.

La solidité du cadre institutionnel est un facteur important du maintien d’une convergence durable. Sauf en Suède, la qualité des institutions et de la gouvernance est relativement médiocre dans les pays sous revue. En termes de convergence juridique, la Croatie est le seul pays évalué dans lequel le cadre juridique est pleinement compatible avec les exigences relatives à l’adoption de l'euro définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (statuts du SEBC).

Croatie

L’évaluation de la BCE conclut que la Croatie respecte les valeurs de référence des critères de convergence.

Stabilité des prix

En avril 2022, le taux moyen d’inflation sur douze mois mesuré par l’IPCH est ressorti à 4,7 % en Croatie, soit au-dessous de la valeur de référence de 4,9 %. Ce taux devrait augmenter progressivement au cours des prochains mois, en raison essentiellement de la hausse des prix des matières premières, de la généralisation des tensions inflationnistes et d’une nouvelle aggravation des goulets d’étranglement au niveau de l’offre due à la guerre entre la Russie et l’Ukraine.

Pour l’avenir, des inquiétudes pèsent sur la pérennité à plus long terme de la convergence en matière d’inflation en Croatie. Afin de prévenir l’accumulation de tensions excessives sur les prix et de déséquilibres macroéconomiques, le processus de convergence doit être soutenu par des politiques appropriées.

Ratios de déficit et de dette des administrations publiques

Le solde budgétaire des administrations publiques de la Croatie est ressorti à un niveau à peine inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2021, tandis que leur ratio d’endettement public était supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, malgré une baisse par rapport à 2020. Le ratio de déficit s’est établi à 2,9 % du PIB en 2021 et respecte ainsi le critère de convergence fixé en la matière. Le ratio de dette est revenu à 79,8 % du PIB en 2021, après un point haut de 87,3 % en 2020. Grâce à cette forte baisse, le critère relatif à la dette publique est rempli.

Selon les prévisions économiques du printemps 2022 de la Commission européenne, la Croatie devrait être en mesure de continuer de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Par ailleurs, la Commission européenne observe dans sa communication « Semestre européen 2022 – paquet de printemps » que la Croatie fait face à des risques modérés sur la soutenabilité de sa dette à moyen terme. Afin de préserver la solidité des finances publiques et de placer le ratio de dette sur une trajectoire baissière durable, il est essentiel que la Croatie mette en œuvre les réformes budgétaires envisagées dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience.

Taux de change

La kuna croate a rejoint le MCE II le 10 juillet2020 au cours pivot de 7,53450 kunas pour un euro, avec une marge de fluctuation standard de ± 15 %. Au cours de la période de référence de deux ans comprise entre le 26 mai 2020 et le 25 mai 2022, le taux de change de la kuna n’a été que faiblement volatil et a fluctué à un niveau proche de son cours pivot.

Taux d’intérêt à long terme

Sur la période de référence allant de mai 2021 à avril 2022, les taux d’intérêt à long terme en Croatie sont ressortis à 0,8 % en moyenne, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 2,6 % retenue pour le critère de convergence des taux d’intérêt. Les taux d’intérêt à long terme en Croatie sont en baisse depuis 2012, les taux moyens sur douze mois étant revenus d’un peu moins de 7 % à moins de 1 %.

Convergence durable

La Croatie bénéficierait de mesures de politique économique axées sur la stabilité et de vastes réformes structurelles. La Commission européenne a conclu, en 2022, que les déséquilibres macroéconomiques enregistrés par le pays ont continué de se résorber en 2021, retrouvant la tendance favorable d’avant la pandémie. Des réformes structurelles l’aideraient à améliorer son environnement institutionnel et économique, à renforcer sa compétitivité et à rendre son administration publique et son système judiciaire plus efficaces. Depuis octobre 2020, la BCE est responsable de la surveillance prudentielle directe de huit établissements de crédit importants et de la surveillance de quinze établissements moins importants en Croatie.

Critères juridiques

La législation croate est compatible avec les traités et les statuts du SEBC, comme l’exige l’article 131 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Alexandrine Bouilhet,
(tél. : +49 172 174 93 66).

Notes

• Le Rapport de la BCE sur la convergence évalue la convergence économique et juridique des États membres de l’UE n’appartenant pas à la zone euro bénéficiant d’une dérogation. Il est publié au moins tous les deux ans, ou à la demande d’un État. Ce rapport examine si un degré élevé de convergence économique durable avec la zone euro a été atteint, si la législation nationale est compatible avec le cadre juridique de l’UE et si la banque centrale nationale de chacun des pays concernés respecte les obligations statutaires pertinentes. En vertu de la clause d’exemption dont il bénéficie, le Danemark n’est pas couvert par cette évaluation, à moins qu’il n’en fasse la demande
• La date d’arrêté des statistiques figurant dans le présent Rapport sur la convergence est le 25 mai 2022. La période de référence retenue pour les critères de stabilité des prix et de taux d’intérêt à long terme est comprise entre mai 2021 et avril 2022. Pour les taux de change, la période de référence va du 26 mai 2020 au 25 mai 2022. Les données historiques se rapportant aux situations budgétaires couvrent la période allant jusqu’à 2021. Les prévisions sont basées sur les prévisions économiques du printemps 2022 de la Commission européenne, sur les programmes de convergence les plus récents des pays concernés ainsi que sur d’autres informations jugées utiles pour une analyse prospective du caractère durable de la convergence.
• Depuis novembre 2014, tout pays adhérant à la zone euro adhère également au mécanisme de surveillance unique (MSU) et aux autres composantes de l’union bancaire. Le système bancaire du pays en question fait l’objet d’une évaluation complète effectuée par la BCE. Le 10 juillet 2020, la BCE a décidé d’instaurer une coopération rapprochée avec la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka), celles-ci ayant rempli les conditions préalables prudentielles et législatives nécessaires. Le 1er octobre 2020, la BCE est devenue l’autorité de surveillance chargée des procédures communes pour l’ensemble des entités soumises à la supervision bancaire et responsable de la surveillance des établissements moins importants dans les deux pays.