Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2025

27 juin 2025

Communication externe

Rapport sur la convergence 2025 de la BCE

Le 4 juin 2025, la BCE a publié son Rapport sur la convergence, élaboré à la suite d’une demande soumise par la Bulgarie le 25 février 2025. Ce rapport examine l’état de la convergence économique de la Bulgarie et la compatibilité de sa législation nationale avec les traités. Il a été approuvé par le Conseil général et publié en même temps que le rapport établi par la Commission européenne, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le rapport est disponible sur le site Internet de la BCE, de même qu’un communiqué de presse à ce sujet.

Politique monétaire

Déclarations relatives au climat concernant les portefeuilles d’obligations d’entreprises de l’Eurosystème

Le 30 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du troisième rapport de la BCE sur les déclarations financières relatives au climat concernant les actifs détenus par l’Eurosystème à des fins de politique monétaire et les réserves de change de la BCE. Ce rapport contient des informations sur l’empreinte carbone et l’exposition aux risques climatiques des portefeuilles de l’Eurosystème ainsi que sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques en matière de climat. Un deuxième rapport fournit également des informations relatives aux portefeuilles de la BCE libellés en euros non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire, y compris son portefeuille de fonds propres et le fonds de pension de son personnel. Les deux rapports, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 12 juin 2025.

Opérations de marché

Report des obligations de déclaration des contreparties aux opérations de politique monétaire pour le premier trimestre 2025.

Le 6 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de reporter, à titre ponctuel, les obligations de déclaration des contreparties pour le premier trimestre 2025, comme énoncé à l’article 158, paragraphe 3, de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (orientation sur la documentation générale), dans le respect des périodes transitoires prévues par le nouveau régime de déclaration prudentielle introduit par le règlement d’exécution (UE) 2024/3117 de la Commission. Plus particulièrement, le Conseil des gouverneurs a décidé de fixer la date de suspension automatique au 7 octobre 2025, en application du principe de prudence mentionné à l’article 158, paragraphe 3. Les obligations de déclaration concernées se rapportent à la transmission des données relatives aux fonds propres et au ratio de levier par les contreparties éligibles. Une communication à ce sujet peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Décisions concernant des modifications au troisième programme d’achat d’obligations sécurisées et au programme d’achats d’urgence face à la pandémie

Le 11 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2025/20 modifiant la décision BCE/2020/8 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées et la décision BCE/2025/21 modifiant la décision BCE/2020/17 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie. Ces modifications reflètent les décisions prises par le Conseil des gouverneurs en avril 2025 visant à modifier, en premier lieu, les dispositions relatives aux contreparties éligibles au troisième programme d’achat d’obligations sécurisées afin de permettre aux banques centrales de l’Eurosystème de participer aux opérations de marché classiques, telles que les opérations de pension effectuées par des émetteurs d’obligations sécurisées (« rachats ») et, en second lieu, les règles applicables aux opérations de prêt de titres portant sur les obligations sécurisées détenues par l’Eurosystème au titre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées et du programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie afin de tenir compte de considérations relatives à la gestion des risques.

Infrastructure de marché et paiements

Décision confirmant la mise en service du système de gestion des garanties de l’Eurosystème (Eurosystem Collateral Management System, ECMS)

Le 16 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a confirmé, à la suite d’une évaluation positive menée par le comité des infrastructures de marché, que l’ECMS serait mis en service le 16 juin 2025. Une communication à ce sujet est parue le même jour sur le site Internet de la BCE. La BCE a également publié un communiqué de presse le 17 juin 2025 pour confirmer la réussite du lancement de l’ECMS le week-end du 13-15 juin 2025.

Lancement d’une consultation publique au sujet d’une possible extension des heures d’ouverture de T2

Le 30 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer une consultation publique au sujet d’une possible extension des heures d’ouverture de T2 et a approuvé le document de consultation s’y rapportant ainsi que sa publication sur le site Internet de la BCE. L’objectif principal de cette consultation, qui prendra fin le 30 septembre 2025, est de permettre à l’Eurosystème de comprendre les besoins actuels et à venir du marché et de déterminer les contraintes qui pourraient résulter d’une éventuelle extension des heures d’ouverture de T2. Sur la base des réponses reçues et d’une analyse rigoureuse de celles-ci, le Conseil des gouverneurs examinera les possibles mesures de suivi au cours de l’année 2026.

Décision modifiant la décision (UE) 2025/222 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2)

Le 2 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2025/1148 modifiant la décision (UE) 2025/222 relative à l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème et à des comptes d’une banque centrale de l’Eurosystème (BCE/2025/2) (BCE/2025/18). La modification fait suite à la décision du Conseil des gouverneurs de reporter les modifications de l’orientation relative à TARGET dans le but d’éviter l’insécurité juridique qui aurait résulté de l’accès par les prestataires de services de paiement non bancaires à des systèmes de paiement exploités par une banque centrale de l’Eurosystème, y compris les composants de TARGET, en raison de retards pris, dans certains États membres de la zone euro, dans la transposition en droit national des modifications pertinentes de la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

Rapport d’étape sur le projet d’euro numérique

Le 3 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a discuté des progrès accomplis sur les aspects-clés de la conception de l’euro numérique (recherche des prestataires potentiels, élaboration du recueil de règles, expérimentation et analyse plus approfondie, par exemple) et a pris acte des prochaines étapes envisagées. Il en est arrivé à la conclusion que le projet était toujours en bonne voie en termes de budget et de calendrier. De plus amples informations concernant le projet d’euro numérique sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Feuille de route de l’Eurosystème concernant la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) pour le règlement en monnaie de banque centrale de transactions de gros

Le 23 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une feuille de route de haut niveau à propos de son approche en deux volets sur la DLT pour le règlement en monnaie de banque centrale de transactions de gros, dans laquelle l’Eurosystème s’est engagé dans le cadre de ses travaux exploratoires en 2024. Dans le premier volet, appelé « Pontes », le comité des infrastructures de marché est chargé de proposer une solution opérationnelle à court terme pour régler les transactions fondées sur la DLT en monnaie de banque centrale. Un projet pilote devrait être lancé d’ici la fin du troisième trimestre 2026. Le deuxième volet, appelé « Appia », se concentrera sur la définition d’une possible approche à long terme visant à créer un écosystème novateur et intégré en Europe, couvrant également les transactions internationales. Un communiqué de presse contenant de plus amples informations sur le sujet sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Rapport concernant les travaux exploratoires de l’Eurosystème sur les nouvelles technologies pour le règlement en monnaie de banque centrale des transactions financières de gros.

Le 25 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a pris acte d’un rapport élaboré par le comité des paiements et des infrastructures de marché concernant les travaux exploratoires de l’Eurosystème sur les nouvelles technologies pour le règlement en monnaie de banque centrale des transactions financières de gros. Le rapport compile les principales conclusions de ces travaux, qui ont suscité un vif intérêt, avec 64 participants éligibles dans neuf juridictions différentes, et dans le cadre desquels 27 essais ont été effectués et près de 1,6 milliard d’euros ont été réglés en monnaie de banque centrale. Le rapport présente aussi les différents cas d’utilisation qui ont été définis. Ce rapport sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la composition des organes de décision de la Magyar Nemzeti Bank, sur les comptes de trésorerie gérés par la Magyar Nemzeti Bank et sur les activités autorisées de fondations établies par la Magyar Nemzeti Bank

Le 27 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/12 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur les pensions de la Banque Nationale de Belgique

Le 10 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/13 à la demande du vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions belge.

Avis de la BCE sur l’accès aux espèces et sur un droit constitutionnel à payer en espèces

Le 25 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/14 à la demande de la Magyar Nemzeti Bank. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank

Le 2 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/19 concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Deutsche Bundesbank.

Membres du comité d’audit de la BCE et du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 4 juin 2025, le Conseil des gouverneurs a nommé Gaston Reinesch comme membre du comité d’audit de la BCE appartenant au Conseil des gouverneurs pour succéder à Klaas Knot, dont le mandat se termine le 1^er juillet 2025. Le Conseil des gouverneurs a également nommé Federica Mogherini, actuelle rectrice du Collège d’Europe, directrice de la European Diplomatic Academy et ancienne haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, comme nouveau membre du comité d’éthique professionnelle de la BCE. Celle-ci succèdera à Virginia R. Canter, dont le mandat prendra fin début août 2025. Ces nominations prendront effet respectivement le 1^er juillet et le 1^er août 2025 pour un premier mandat de trois ans renouvelable une fois.

Statistiques

Recommandation pour la modification du règlement (CE) n° 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la BCE

Le 22 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2025/17 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2533/98 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne. Le principal objectif de cette modification est de tenir compte des changements importants que la transformation numérique a induits dans la collecte, la compilation, la diffusion et l’utilisation des informations statistiques par le Système européen de banques centrales (SEBC). Ces changements ont accentué la nécessité d’obtenir, plus rapidement et plus fréquemment, des informations statistiques plus détaillées, mais ont également ouvert la voie à une collecte plus efficace des informations statistiques, qui permet d’améliorer la rentabilité et de minimiser les charges de déclaration.

Coopération internationale et européenne

Rapport sur le rôle international de l’euro

Le 15 mai 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’édition de juin 2025 du rapport sur le rôle international de l’euro et autorisé sa publication sur le site Internet de la BCE. Ce rapport, qui présente une vue d’ensemble de l’évolution de l’utilisation de l’euro par les non-résidents de la zone euro en 2024, est disponible sur le site Internet de la BCE. Un communiqué de presse à ce sujet peut aussi être consulté sur le site Internet de la BCE.

Réponse du SEBC à la consultation ciblée de la Commission européenne sur l’intégration des marchés des capitaux de l’UE

Le 4 juin 2025, le Conseil des gouverneurs, s’appuyant sur les observations reçues des membres du Conseil général, a approuvé la réponse du SEBC à la consultation ciblée de la Commission européenne sur l’intégration des marchés des capitaux de l’UE. Dans sa réponse, le SEBC donne un point de vue détaillé sur certains aspects concernant la simplification et l’allègement de la charge de déclaration, le marché, le post-marché, les barrières horizontales aux infrastructures de marché et post-marché, la gestion d’actifs et les fonds, les sujets de consultation concernant la supervision, ainsi que des questions horizontales sur le cadre de surveillance prudentielle. Le document peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Conformité avec les orientations conjointes des Autorités européennes de surveillance (AES) pour l’échange de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences

Le 16 mai 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte d’ores et déjà les orientations conjointes relatives au système mis en place par les AES pour l’échange, par les autorités compétentes, de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité et des compétences des détenteurs de participations qualifiées, des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés d’établissements financiers et d’acteurs des marchés financiers (JC/GL/2024/88). Les orientations conjointes visent à établir des pratiques de surveillance cohérentes, efficientes et efficaces au sein du système européen de surveillance financière et à assurer une application commune, uniforme et cohérente du droit de l’Union en ce qui concerne l’utilisation du système mis en place par les AES pour l’échange des renseignements susmentionnés.

Conformité avec les orientations communes des AES sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554

Le 19 mai 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 30 novembre 2025, les orientations communes sur l’estimation des coûts et pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC/GL/2024/34).

Conformité avec les orientations de l’ABE en matière de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)

Le 28 mai 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa supervision directe, la BCE entend respecter, à compter du 11 janvier 2026, les orientations sur la gestion des risques ESG (EBA/GL/2025/01). Ces orientations ont pour objectif d’améliorer la détermination, la mesure, la gestion et le suivi des risques ESG par les institutions, ainsi que de soutenir leur sécurité et leur solidité lorsqu’elles font face aux répercussions à court, à moyen et à long terme des facteurs ESG. Elles comportent des exigences relatives aux processus internes et aux dispositifs de gestion des risques ESG que les institutions doivent avoir mis en place, notamment des plans spécifiques visant à répondre aux risques découlant de la transition et du processus d’ajustement aux objectifs juridiques et réglementaires en matière de durabilité.