Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2025

31 janvier 2025

Communication externe

Traduction des encadrés du Bulletin économique de la BCE

Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé de nouvelles dispositions relatives à la traduction des encadrés du Bulletin économique dans les langues de la zone euro. Les banques centrales nationales pourront désormais décider sur une base volontaire de les traduire ou non. Cette décision tient compte du contenu évolutif de ces encadrés et aligne les modalités de leur traduction sur le régime applicable aux articles. Ces nouvelles dispositions, qui restent conformes aux obligations d’information statuaires de la BCE, entreront en vigueur à partir de la publication du premier numéro du Bulletin économique de 2025.

Opérations de marché

Introduction d’un dispositif harmonisé pour les systèmes statistiques internes d’évaluation du crédit

Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un dispositif harmonisé pour les systèmes statistiques internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales (S-ICAS). La plupart des S-ICAS ont été adoptés en réponse à la pandémie de COVID-19 afin d’évaluer la solvabilité des sociétés non financières (en particulier des PME) à travers une approche quantitative. À compter du 1^er janvier 2026, les S-ICAS seront acceptés comme source supplémentaire d’évaluation du crédit dans le cadre général, sous réserve du respect du dispositif harmonisé. Les modifications juridiques nécessaires entreront en vigueur dans le prochain cycle de mise à jour de la documentation générale. Cf. également le communiqué de presse du 29 novembre portant sur des modifications du dispositif de garanties de l’Eurosystème afin de renforcer l’harmonisation.

Approche harmonisée pour déterminer le montant des sanctions à la suite d’erreurs dans la déclaration ou le calcul des réserves obligatoires

Le 7 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une méthodologie relative aux sanctions imposées en cas de non-respect de l’exigence de constituer des réserves minimales conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n^o 2531/98 du Conseil. Sans préjudice du règlement (CE) n^o 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, la méthodologie harmonise la procédure de détermination de sanctions potentielles, en particulier en cas de manquement aux exigences en matière de déclaration des passifs servant au calcul de l’assiette des réserves obligatoires ou en cas de manquement dans le calcul de l’assiette des réserves ou des réserves obligatoires conformément aux articles 3, 5 ou 6 du règlement (UE) 2021/378. Une fois approuvée, la méthodologie assurera une application cohérente et uniforme des sanctions, garantissant ainsi une égalité de traitement entre les établissements de crédit de la zone euro, le respect du principe de proportionnalité dans la détermination de sanctions appropriées ainsi que la transparence et l’impartialité des décisions de la BCE relatives à l’imposition de sanctions. Le même jour, le Conseil des gouverneurs a également approuvé une approche harmonisée en matière de traitement des erreurs de rémunération liées aux réserves minimales, découlant de déclarations ou de calculs incorrects.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration du Conseil des gouverneurs relative aux politiques macroprudentielles

Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a pris note d’un cadre renforcé de la BCE pour l’évaluation des coussins de fonds propres des autres établissements d’importance systémique (autres EIS), qui examine l’importance systémique des autres EIS non seulement au niveau de chaque État membre, mais aussi au niveau de l’union bancaire dans son ensemble. Le Conseil des gouverneurs a approuvé une déclaration relative aux politiques macroprudentielles, qui peut être consultée (en anglais) sur le site Internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Avis de la BCE sur l’agrément de jetons se référant à des actifs en vertu du règlement sur les marchés de crypto-actifs

Le 30 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé un processus visant à garantir l’émission en temps utile des avis de la BCE sur l’agrément des émetteurs de jetons se référant à des actifs en vertu du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCAR). Le règlement MiCAR établit un cadre harmonisé pour les marchés de crypto-actifs au niveau de l’Union en prévoyant des règles particulières pour les crypto-actifs et les services et activités connexes qui ne sont pas encore couverts par des actes législatifs de l’Union relatifs aux services financiers, y compris les jetons se référant à des actifs et les jetons de monnaie électronique. Conformément au règlement MiCAR, la BCE doit émettre un avis concernant l’agrément d’un émetteur de jetons se référant à des actifs, et transmettre cet avis à l’autorité compétente concernée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception du projet de décision et de la demande de ladite autorité compétente.

Mise à jour du cadre européen de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces

Le 23 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour du cadre européen de tests pour un piratage informatique éthique fondé sur les renseignements sur les menaces (cadre TIBER-EU) et des documents d’orientation afin de les aligner pleinement sur les normes techniques de réglementation du règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act, DORA) relatives aux tests de pénétration fondés sur la menace en vue de son entrée en vigueur le 17 janvier 2025. La version mise à jour du cadre TIBER-EU et des documents d’orientation peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la fourniture de liquidité d’urgence

Le 16 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/40 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка).

Avis de la BCE sur un impôt sur les produits d’intérêts nets et les produits de commissions de certains établissements financiers

Le 17 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/41 à la demande de la Banque d’Espagne (Banco de España).

Avis de la BCE sur la surveillance des systèmes de paiement

Le 30 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/42 à la demande de la Banque du Portugal (Banco de Portugal).

Avis de la BCE sur la surveillance des fournisseurs de services de messagerie financière

Le 17 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/1 à la demande du gouverneur de la Banque nationale de Belgique.

Avis de la BCE sur le système national de cybersécurité

Le 20 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2025/2 à la demande du ministère polonais des Affaires numériques.

Gouvernance d’entreprise

Révision du mandat du comité des auditeurs internes et de la Charte d’audit de l’Eurosystème/du SEBC et du MSU

Le 16 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé une révision du mandat du comité des auditeurs internes (Internal Auditors Committee, IAC), l’un des comités de l’Eurosystème/du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Charte d’audit pour l’Eurosystème/le SEBC ainsi que pour le mécanisme de surveillance unique (MSU). Les révisions reflètent les nouvelles normes mondiales d’audit interne publiées par l’Institut des auditeurs internes, qui sont entrées en vigueur le 9 janvier 2025. En particulier, le mandat et la charte ont été fusionnés pour constituer un unique document. Le mandat révisé de l’IAC et la Charte d’audit peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Révision du mandat du comité d’audit

Le 30 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs a approuvé la révision du mandat du comité d’audit et sa publication sur le site Internet de la BCE. Cette révision ad hoc du mandat tient compte des nouvelles normes internationales d’audit interne, qui sont entrées en vigueur le 9 janvier 2025, et comprend un certain nombre de modifications et d’éclaircissements supplémentaires sur certains aspects procéduraux et organisationnels. Ce mandat, qui doit être réexaminé au moins une fois tous les trois ans, peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Président du comité d’audit de la BCE

M. Klass Knot, membre du Conseil des gouverneurs de la BCE, occupera la fonction de président du comité d’audit de la BCE jusqu’à la fin de son mandat de gouverneur de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) en juillet 2025. M. Knot succède à M. Stournaras, gouverneur de la Banque de Grèce.

Améliorations des informations financières communes de l’Eurosystème relatives au climat pour 2025

Le 23 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a approuvé une mise à jour des informations financières communes de l’Eurosystème relatives au climat pour les portefeuilles non liés à la mise en œuvre de la politique monétaire, qui vise à accroître davantage la transparence concernant l’exposition des portefeuilles de l’Eurosystème aux risques climatiques et leur empreinte carbone. Les modifications, qui alignent plus étroitement les informations publiées sur les meilleures normes du marché et la réglementation de l’UE, élargissent les informations et améliorent leur qualité. Elles marquent également le début d’une plus large communication, sur une base volontaire, d’informations relatives à la nature.

Billets et pièces

Sélection de motifs possibles pour illustrer les futurs billets en euros

Le 29 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs a sélectionné des motifs possibles pour illustrer les futurs billets en euros. Ces motifs portent sur les deux thèmes précédemment sélectionnés, « La culture européenne : un héritage commun » et « Fleuves et oiseaux : force et diversité ». La décision a été prise au terme d’un processus tenant compte des résultats d’enquêtes publiques et des commentaires de plusieurs groupes d’experts

Supervision bancaire de la BCE

Lignes directrices de la BCE en matière de participation aux collèges consultatifs de surveillance dans le cadre du règlement MiCAR

Le 18 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à un projet de lignes directrices de la BCE, élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, qui définit le rôle de la BCE dans les collèges consultatifs de surveillance pour les émetteurs importants de jetons se référant à des actifs et de jetons de monnaie électronique dans le cadre du règlement MiCAR.

Rapport final au titre de la recommandation CERS/2019/18 concernant l’échange d’informations sur les succursales à des fins macroprudentielles

Le 19 décembre 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection au rapport final de la BCE, approuvé par le conseil de surveillance prudentielle, sur la mise en œuvre de la recommandation A concernant la coopération et l’échange d’informations, et formulé conformément à la recommandation CERS/2019/18 concernant l’échange et la collecte d’informations à des fins macroprudentielles sur les succursales des établissements de crédit ayant leur administration centrale dans un autre État membre ou un pays tiers.

Sanctions administratives imposées à une banque de la zone euro

Le 20 décembre 2024, la BCE a annoncé avoir imposé une sanction administrative de 10,4 millions d’euros à BNP Paribas Fortis SA après que la banque a déclaré des actifs pondérés en fonction des risques erronés pour le risque de crédit. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect par la BCE des orientations communes relatives à la coopération et à l’échange d’informations en matière de surveillance entre les autorités européennes de surveillance et les autorités compétentes

Le 6 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 30 avril 2025, les orientations communes sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités européennes de surveillance (AES) et les autorités compétentes aux fins de la directive (UE) 2022/2554 (JC 2024/36). Ces orientations s’appliquent depuis le 17 janvier 2025.

Abrogation des décisions de la BCE relatives au signalement des cyberincidents et à l’externalisation

Le 7 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter deux décisions modèles abrogeant les décisions relatives au signalement des cyberincidents à la BCE et à la collecte de données sur les dispositifs d’externalisation. La BCE a décidé d’abroger ces décisions et d’alléger la charge de déclaration pesant sur les établissements importants concernés, étant donné que ces collectes de données feraient, au moins partiellement, double emploi avec les informations collectées en vertu du règlement (UE) 2022/2554 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, qui est entré en vigueur le 17 janvier 2025.

Décision de la BCE fixant les critères de notification des décisions prudentielles concernant les tests de résistance prudentiels

Le 10 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2025/1 fixant les critères de notification des décisions prudentielles aux fins des tests de résistance prudentiels. Cette décision de la BCE de portée générale est complétée par des décisions spécifiques adressées à différentes entités supervisées en matière de déclaration d’informations à la BCE en ce qui concerne le test de résistance prudentiel 2025. Des informations plus détaillées sur le test de résistance prudentiels 2025, annoncé le 20 janvier 2025, peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Lignes directrices de la BCE à l’intention des entités supervisées participant aux tests de résistance 2025

Le 17 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter les lignes directrices et le modèle d’assurance qualité de la BCE relatifs aux tests de résistance 2025 pour les entités soumises à la surveillance prudentielle participantes. Ces orientations complètent l’acte juridique de la BCE de portée générale en matière de déclaration des tests de résistance (décision BCE/2025/1 fixant les critères de notification des décisions prudentielles aux fins des tests de résistance prudentiels) et les décisions de la BCE adressées à chaque établissement.

Questions fréquemment posées sur l’approche provisoire de la BCE lors de l’EMIR 3

Le 30 janvier 2025, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter une communication publique sur l’approche proposée et les clarifications opérationnelles connexes à l’intention des établissements importants concernant l’approche provisoire en matière de traitement des exigences de marge initiale dans le cadre du règlement sur l’infrastructure du marché européen (European Market Infrastructure Regulation, EMIR). Les questions fréquemment posées sur les approbations de modèles en matière de marges initiales dans le cadre d’EMIR 3, qui sont publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, expliquent l’approche provisoire de la BCE durant la phase transitoire du d’EMIR 3.