Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Août - septembre 2026

2 octobre 2026

Communication externe

Annonces relatives au projet d’euro numérique

Le 30 juillet 2026, la BCE a publié un communiqué de presse présentant les fonctionnalités d’accessibilité de l’application pour l’euro numérique, dont la conception ira au-delà des exigences énoncées dans la directive européenne « Accessibilité », et annonçant que la BCE commencerait à tester sa facilité d’utilisation et son accessibilité en 2027 dans le cadre du projet pilote d’euro numérique. Le communiqué de presse ainsi que la documentation correspondante peuvent être consultés sur le site internet de la BCE.

Le 15 septembre 2026, la BCE a lancé un appel à manifestation d’intérêt invitant les acteurs du commerce électronique et du commerce mobile opérant dans la zone euro à participer au projet pilote d’euro numérique. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 octobre 2026.

Enfin, le 28 septembre 2026, la BCE a publié un autre appel à manifestation d’intérêt invitant les entreprises et organisations privées à explorer ensemble comment l’infrastructure de l’euro numérique pourrait les soutenir dans leurs efforts d’innovation. Des informations plus détaillées sont disponibles dans l’annonce publiée à ce sujet sur le site internet de la BCE. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 novembre 2026.

Forte participation à l’enquête de la BCE sur le graphisme des futurs billets en euros

Le 23 septembre 2026, la BCE a publié un communiqué de presse indiquant que près de dix millions de personnes, en Europe et ailleurs, avaient participé à l’enquête de la BCE, menée entre le 23 juillet et le 21 septembre 2026, sur le graphisme des futurs billets en euros. Ce niveau de participation, correspondant à 2,6 % de la population de la zone euro, est sans précédent pour une telle enquête. Le communiqué de presse décrit également les prochaines étapes du processus. De plus amples informations sur les futurs billets, les propositions présélectionnées et le processus de sélection sont disponibles sur le site internet de la BCE.

Opérations de marché

Modifications d’actes juridiques relatifs à la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème

Le 22 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté des modifications des actes juridiques de mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème. Les actes juridiques modificatifs sont l’orientation BCE/2026/26 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation BCE/2026/27 modifiant l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème.

Les modifications s’appliqueront à compter du 30 novembre 2026 et incluront les modifications détaillées dans un communiqué de presse à ce sujet disponible sur le site internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Réponse du Système européen de banques centrales (SEBC) à la consultation ciblée sur le règlement relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA)

Le 7 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs, avec la participation du Conseil général, a approuvé la réponse du SEBC à la consultation ciblée de la Commission européenne sur la révision du règlement MiCA. La réponse, dans laquelle le SEBC se félicite de la consultation visant à évaluer les domaines dans lesquels les règles existantes peuvent être améliorées en vue de garantir que le règlement MiCA reste en phase avec ses objectifs, en tenant compte des enseignements tirés de ses premières années de mise en œuvre, de l’évolution de la dynamique de marché et des pratiques dans d’autres juridictions, est disponible sur le site internet de la BCE.

Infrastructure de marché et paiements

Nomination d’un nouveau membre au comité des infrastructures de marché

Le 30 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé la nomination, jusqu’au 31 mai 2029, de Sigríður Dis Guðjónsdóttir, directeur des paiements et de la résilience à la Banque centrale d’Islande, en tant que membre sans droit de vote du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board, MIB) provenant d’une banque centrale n’appartenant pas à la zone euro. La composition complète de ce comité peut être consultée sur le site internet de la BCE.

Projet pilote Pontes : accord et mise en service

Le 11 août 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé un accord régissant le lancement initial de Pontes, une solution permettant le règlement en monnaie de banque centrale des transactions de gros portant sur des actifs tokenisés. L’accord entre les banques centrales de l’Eurosystème et les banques centrales nationales de l’Eurosystème fournissant la solution établit un cadre juridique contraignant pour un système en conditions de production, qui reflète en même temps le caractère provisoire de cette phase du service. Il comprend également les modalités et conditions applicables aux intervenants de marché et aux opérateurs de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT), qui fourniront des modèles de contrat pour les accords conclus entre les banques centrales de l’Eurosystème et leurs intervenants de marché et opérateurs de marché DLT. Le 11 septembre 2026, le comité des infrastructures de marché a recommandé de procéder au lancement initial de Pontes à la date prévue du 21 septembre 2026. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site internet de la BCE.

Décision de la BCE relative à l’identification de Visa Europe Payment System en tant que système de paiement d’importance systémique

Le 24 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2026/22 relative à l’identification de Visa Europe Payment System en tant que système de paiement d’importance systémique en vertu du règlement (UE) 2025/1355 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique. La décision, qui a été notifiée à la succursale allemande de Visa Europe Limited en sa qualité d’opérateur de Visa Europe Payment System pour la zone euro, est disponible sur EUR-Lex. À la suite de cette décision, Visa Europe Payment System fera l’objet d’une surveillance par l’Eurosystème, la BCE assurant la responsabilité première de cette surveillance.

Rapport d’étape sur les progrès réalisés en vue de l’interconnexion du service de règlement des paiements instantanés TARGET (TARGET Instant Payment Settlement, TIPS) avec d’autres systèmes de paiement rapide

Le 24 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a pris note d’un rapport d’étape sur les progrès réalisés en vue de l’interconnexion de la plateforme TIPS avec d’autres systèmes de paiement rapide à l’échelle mondiale et a approuvé le lancement d’une évaluation de la faisabilité de l’interconnexion avec le système de paiement instantané brésilien Pix. Un article à ce sujet peut être consulté sur le site internet de la BCE. Le Conseil des gouverneurs a également examiné une recommandation du comité des infrastructures de marché sur la tarification du service d’interconnexion TIPS. Des informations plus détaillées seront fournies sur le site internet de la BCE à mesure de l’avancement de ces initiatives.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le fonds d’investissement dans la défense polonais

Le 28 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/23 à la demande du président du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur la participation de l’Irlande au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité à long terme du Fonds monétaire international

Le 12 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/24 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur l’introduction d’une interdiction des activités liées aux crypto-actifs, et des mesures concernant l’application du règlement (UE) 2023/1114

Le 12 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/26 à la demande du président du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur les règles relatives à la conduite et à l’intégrité des membres du personnel d’une autorité de surveillance prudentielle et des membres de son organe de direction

Le 14 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/25 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance en matière de surveillance et la prévention des conflits d’intérêts

Le 19 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/27 à la demande du ministère luxembourgeois des Finances.

Avis de la BCE sur les objectifs de l’autorité de surveillance financière, les agréments soumis à restriction des établissements de crédit et les fusions des établissements de crédit

Le 31 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/28 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la prévention des conflits d’intérêts du gouverneur, du sous-gouverneur et des salariés de la Banque centrale de Chypre

Le 21 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/29 à la demande du ministère de la Justice et de l’Ordre public de Chypre.

Gouvernance d’entreprise

Renouvellement du mandat de deux membres de la commission administrative de réexamen et d’un suppléant

Le 11 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement MSU, de prolonger pour une nouvelle durée de cinq ans le mandat de Christiane Campill en tant que membre de la commission administrative de réexamen et celui de Damir Odak en tant que suppléant jusqu’au 30 novembre 2031, ainsi que le mandat de Pentti Hakkarainen en tant que membre de ladite commission jusqu’au 31 janvier 2032. Les mandats des trois autres membres de la commission administrative de réexamen, l’organe qui procède au réexamen administratif interne des décisions prises par la BCE dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance, expireront en 2029. Des informations plus détaillées sur la commission administrative de réexamen sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire.

Avis du comité d’éthique professionnelle sur l’activité envisagée par une membre du Conseil des gouverneurs après la cessation de ses fonctions

Le 24 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a souscrit à l’avis du comité d’éthique professionnelle selon lequel l’intention de Mme Isabel Schnabel, membre du directoire et du Conseil des gouverneurs de la BCE, d’occuper le poste de conseillère financière et de directrice du département des marchés monétaires et de capitaux du Fonds monétaire international (FMI) à compter du 4 janvier 2027 n’a suscité aucune préoccupation en matière de conflits d’intérêts et ne pouvait être perçue comme étant de nature à en susciter. Par conséquent, le comité d’éthique professionnelle a conclu qu’aucun délai de carence ne devait être appliqué dans ce cas. Le même jour, Mme Schnabel a démissionné de ses fonctions à la BCE avec effet au 3 janvier 2027. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site internet de la BCE.

Statistiques

Modification de l’orientation concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires

Le 11 septembre 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2026/25 modifiant l’orientation BCE/2021/11 concernant les statistiques relatives aux postes de bilan et les statistiques relatives aux taux d’intérêt des institutions financières monétaires. Les modifications sont de nature technique et concernent, par exemple, des mises à jour au niveau de la déclaration des informations statistiques trimestrielles sur les prêts aux sociétés non financières en vue de leur alignement sur la nomenclature statistique révisée des activités économiques dans l’Union européenne (NACE).

Supervision bancaire de la BCE

Décision établissant le régime de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle

Le 30 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter la décision BCE/2026/18 concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit. La décision, disponible sur EUR-Lex, définit la manière dont les rôles et responsabilités respectifs sont répartis entre les responsables conjoints du traitement, qui sont la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne la BCE et du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne les ACN, lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans l’exercice d’une série de missions de surveillance prudentielle essentielles.

Publication des résultats du test de résistance inversé sur les risques géopolitiques de 2026

Le 31 juillet 2026, la BCE a publié les résultats de son test de résistance inversé 2026 sur les risques géopolitiques, auquel 110 banques de la zone euro soumises à sa supervision directe ont participé. Les résultats et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport annuel sur les activités relatives au lancement d’alerte dans le cadre du MSU en 2025

Le 4 août 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le premier rapport annuel sur les activités relatives au lancement d’alerte dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce rapport, qui couvre l’année 2025, vise à fournir au grand public une vue d’ensemble des activités relatives au lancement d’alerte menées dans le cadre du MSU dans le contexte de la surveillance prudentielle. Il résume, de manière agrégée, les informations sur les signalements reçus par les autorités compétentes en 2025 et sur les suites qui y ont été données. Le rapport peut être consulté sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect par la BCE des orientations de l’ABE modifiant les orientations sur l’application de la définition du défaut au sens de l’article 178 du règlement (UE) n^o 575/2013

Le 14 août 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE respecte déjà les orientations modifiées de l’ABE sur l’application de la définition du défaut au sens de l’article 178 du règlement (UE) n^o 575/2013 (EBA/GL/2026/05).

Cadres de délégation pour les décisions concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe et les décisions concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit, et décision modificative relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais

Le 21 août 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2026/2036 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit (BCE/2026/19), la décision (UE) 2026/2037 modifiant la décision (UE) 2021/1442 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (BCE/2021/38) (BCE/2026/20) et la décision (UE) 2026/2038 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe (BCE/2026/21). Ces actes juridiques visent à améliorer l’exécution des missions de surveillance prudentielle de la BCE, compte tenu du nombre considérable de décisions prises dans ces domaines. Sur la base de ces décisions, le directoire de la BCE a adopté, le 1^er septembre 2026, la décision (UE) 2026/2039 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions communes concernant l’évaluation des plans de redressement de groupe (BCE/2026/23) et la décision (UE) 2026/2040 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modifications significatives des systèmes de notation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit (BCE/2026/24).