Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Février 2020

21 février 2020

Opérations de marché

Refonte d’actes juridiques relatifs au programme étendu d’achats d’actifs

Le 3 février 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2020/8 relative à la mise en œuvre du troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (refondant la décision BCE/2014/40) et la décision BCE/2020/9 concernant un programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires (refondant la décision BCE/2015/10). Étant donné que les décisions BCE/2014/40 et BCE/2015/10 avaient déjà été largement modifiées à plusieurs reprises et que de nouveaux amendements devaient y être apportés, elles ont été refondues, dans un souci de clarté juridique. Les modifications mettent en œuvre les décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs, par exemple la décision prise le 12 septembre 2019 de reprendre les achats nets d’actifs et de poursuivre les réinvestissements. Elles mettent aussi en œuvre les décisions prises par le Conseil des gouverneurs qui n’avaient pas encore été traduites dans les actes juridiques, dans la mesure où elles n’avaient pas été supplantées entre-temps, à savoir les décisions du Conseil des gouverneurs du 13 décembre 2018 sur l’arrêt des achats nets d’actifs et des réinvestissements dans le cadre du programme d’achats d’actifs. La décision BCE/2020/9 comprend certains amendements relatifs au programme d’achat de titres du secteur public (public sector purchase programme, PSPP) qui sont jugés nécessaires pour compléter les décisions adoptées antérieurement et pour assurer la mise en œuvre efficace du PSPP, concernant notamment l’ajout de définitions relatives aux « achats nets » et aux « achats nets cumulés ». Les deux décisions ont été publiées sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapports de la BCE sur l’intégration financière et sur les structures financières

Le 19 février 2020, le Conseil des gouverneurs a examiné un rapport sur l’intégration et les structures financières dans la zone euro (Financial Integration and Structures in the Euro Area) qui, à compter de cette année, combine les anciens rapports de la BCE sur l’intégration financière en Europe (Financial integration in Europe) et sur les structures financières (Report on financial structures), dont la dernière publication remonte à mai 2018 et octobre 2017, respectivement. Ce nouveau rapport étudie les principales évolutions structurelles comme le processus d’intégration financière, les modifications des structures financières et le processus d’évolution et de modernisation financières. Il doit être publié le 3 mars 2020, tout comme le rapport de la Commission européenne sur la stabilité et l’intégration financières européennes (European Financial Stability and Integration Review), et sera présenté lors de la conférence conjointe sur l’intégration financière que la BCE organisera à Francfort.

Infrastructure de marché et paiements

Éligibilité d’un nouveau lien entre systèmes de règlement-livraison de titres pour une utilisation dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 6 février 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation d’un nouveau lien direct, entre le système espagnol de règlement de titres Iberclear ARCO et le système portugais de règlement de titres Interbolsa, comme éligible aux opérations de crédit de l’Eurosystème. La liste mise à jour des liens éligibles est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le droit des administrateurs judiciaires et des liquidateurs d’établissements de crédit de détenir des fonds sur un compte à la Banque de Lettonie (Latvijas Banka)

Le 30 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/4 à la demande du ministère des Finances de la République de Lettonie.

Avis de la BCE sur les pouvoirs de sanction de la Banque nationale de Bulgarie dans le cadre du modèle de coopération étroite et sur le taux de change officiel du lev bulgare

Le 30 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/5 à la demande de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка).

Avis de la BCE sur les modifications de la gouvernance de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank) et sur la mise en place officielle du Comité de stabilité financière

Le 31 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/6 à la demande du ministre des Finances des Pays-Bas.

Avis de la BCE sur le conseil de surveillance de la Banque d’Estonie (Eesti Pank)

Le 5 février 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/7 à la demande de la commission des finances du Parlement estonien.

Gouvernance d’entreprise

Préparatifs opérationnels en vue de la sortie de la Banque d’Angleterre du Système européen de banques centrales

Le 22 janvier 2020, en prévision de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à compter du 1^er février 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé un ajustement de la clé de répartition du capital de la BCE au titre duquel le capital libéré par la Banque d’Angleterre, à hauteur de 58 millions d’euros, lui sera remboursé, sa part devant être redistribuée entre les banques centrales nationales restant membres du Système européen de banques centrales (SEBC). Plusieurs instruments juridiques ont été amendés pour mettre en œuvre les ajustements nécessaires. Le Conseil des gouverneurs a adopté les actes juridiques suivants : a) la décision BCE/2020/3 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE et abrogeant la décision (UE) 2019/43 ; b) la décision BCE/2020/4 concernant la libération du capital de la BCE par les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro et abrogeant la décision (UE) 2019/44 ; c) la décision BCE/2020/5 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la BCE entre les banques centrales nationales et de l’ajustement du capital libéré et abrogeant la décision (UE) 2019/45 ; d) la décision BCE/2020/6 arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la BCE et à l’ajustement des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés et abrogeant la décision (UE) 2019/46 ; et e) la décision BCE/2020/7 modifiant la décision BCE/2010/29 de la BCE du 13 décembre 2010 relative à l’émission des billets en euros. Ces actes juridiques règlent l’ajustement de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE, rendu nécessaire par la sortie de la Banque d’Angleterre du SEBC. Le Conseil des gouverneurs a également approuvé un accord concernant le mécanisme de change européen (MCE II), existant entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro, modifié afin que le Royaume-Uni n’en soit plus partie prenante. Enfin, le Conseil des gouverneurs a approuvé les dispositions opérationnelles visant à mettre fin à la participation de la Banque d’Angleterre aux travaux du SEBC. Un communiqué de presse sur les ajustements à la clé de répartition du capital de la BCE, l’ensemble des actes juridiques et l’accord MCE II révisé peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Comptes annuels 2019 de la BCE

Le 19 février 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers certifiés de la BCE pour l’exercice 2019. Les comptes annuels, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 20 février 2020. Le rapport de gestion pour l’exercice 2019 a été publié au sein des comptes annuels de la BCE.

Présidence du comité d’audit de la BCE

M. Yannis Stournaras, gouverneur de la Banque de Grèce et membre du comité d’audit de la BCE depuis 2018, exerce la fonction de président dudit comité à compter de février 2020. M. Stournaras succède dans ce rôle à M. Ewald Nowotny, ancien gouverneur de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank), dont le mandat a expiré l’année dernière.

Statistiques

Consultation publique sur les modifications apportées au règlement concernant les statistiques relatives aux postes du bilan des institutions financières monétaires

Le 5 février 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lancement d’une consultation publique sur un projet de règlement portant modification du règlement BCE/2013/33 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires. Au terme d’un examen périodique, habituellement effectué selon un cycle de cinq ans afin que les statistiques relatives au bilan des institutions financières monétaires correspondent aux besoins des utilisateurs et servent leurs objectifs en répondant à plusieurs exigences hautement prioritaires en termes de données supplémentaires visant l’analyse des évolutions monétaires et du crédit, des révisions ont été proposées et soumises à une procédure d’« avantages et de coûts » conduite par le comité des statistiques de l’Eurosystème/du SEBC en étroite collaboration avec les utilisateurs. Les documents relatifs à cette consultation publique, ouverte jusque mi-mars 2020, sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Décision de la BCE relative à l’importance des établissements de crédit soumis à la surveillance prudentielle

Le 29 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de modifier le caractère d’importance d’un établissement de crédit supervisé. La liste des établissements supervisés est mise à jour régulièrement et peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. À la suite de son évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit, la BCE a annoncé qu’elle superviserait directement cent dix-sept banques en 2020 (cf. le communiqué de presse publié à ce sujet le 4 décembre 2019 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, également disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Lancement d’une consultation publique sur un guide de la BCE relatif aux modalités d’évaluation du risque de crédit de contrepartie

Le 24 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de lancer une consultation publique sur le projet de guide de la BCE décrivant la méthodologie que la BCE utilise pour évaluer les modèles internes mis en œuvre par les banques pour calculer leur exposition au risque de crédit de contrepartie. La consultation publique a été lancée le 5 février 2020 et est ouverte jusqu’au 18 mars 2020. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que la documentation correspondante peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication du rapport relatif aux risques pesant sur les établissements moins importants

Le 27 janvier 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier le rapport relatif aux risques pesant sur les établissements moins importants (Risk report on less significant institutions). Ce rapport présente une évaluation annuelle, menée conjointement par la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN), des conditions en vigueur pour le secteur des établissements moins importants. Il combine une analyse quantitative complète du profil de risque actuel des établissements moins importants et des considérations tournées vers l’avenir en ce qui concerne les principaux risques et vulnérabilités auxquels ils font face. Il peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Modifications des lignes directrices publiques de la BCE concernant les fonds propres

Le 3 février 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les modèles mis à jour des lignes directrices publiques concernant l’examen de la qualification des instruments de fonds propres en tant qu’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de fonds propres de catégorie 2. Cet examen a été rendu nécessaire par les nouvelles conditions d’éligibilité résultant de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/876, qui ont modifié plusieurs dispositions auxquelles les instruments de fonds propres doivent satisfaire pour être classés en tant qu'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 conformément aux articles 52 et 63 du règlement (UE) 575/2013. Les lignes directrices publiques modifiées pourront bientôt être consultées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.