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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juin 2020

26 juin 2020

Opérations de marché

Mise en place d’une ligne de repo de précaution avec la Banque nationale de Roumanie

Le 5 juin 2020, la BCE a annoncé que le Conseil des gouverneurs avait approuvé la mise en place d’une ligne de repo visant à fournir de la liquidité en euros à la Banque nationale de Roumanie, afin de répondre à d’éventuels besoins de liquidité en euros face aux dysfonctionnements des marchés résultant du choc du coronavirus (COVID-19). Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Calendriers indicatifs des opérations d’appel d’offres régulières, des obligations de constitution des réserves et des périodes de constitution des réserves de l’Eurosystème

Le 5 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé les calendriers indicatifs des opérations d’appel d’offres régulières et des périodes de constitution des réserves de l’Eurosystème en 2021 ainsi qu’une modification par laquelle la huitième période de constitution de 2020 a été avancée d’une semaine pour tenir compte du calendrier, récemment approuvé et publié, des réunions du Conseil des gouverneurs en 2021. Ces calendriers et deux communiqués de presse les concernant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Nouvelle extension des dispositifs relatifs aux créances privées supplémentaires (additional credit claims, ACC) en réaction à la pandémie de coronavirus (COVID-19)

Le 8 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé les demandes de création de nouveaux dispositifs ACC temporaires faites par deux banques centrales nationales (BCN) et a approuvé des modifications des dispositifs ACC déjà établis par deux autres BCN. Les dispositifs ACC ont été mis en place en 2011 pour permettre aux BCN de l’Eurosystème d’accepter temporairement en garantie certaines créances privées qui ne remplissent pas les règles d’éligibilité ou les normes de qualité de crédit fixées dans la « Documentation générale ». L’ensemble de mesures d’assouplissement des garanties adopté par le Conseil des gouverneurs le 7 avril 2020 a permis d’élargir ces dispositifs. L’acceptation des dispositifs ACC est soumise à l’approbation préalable du Conseil des gouverneurs. De plus amples informations à leur sujet sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Modifications de la composition des groupes aux fins des opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO III)

Le 9 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé que les modifications des paramètres des TLTRO III introduites par les décisions BCE/2020/13 et BCE/2020/25 ainsi que les circonstances exceptionnelles qui ont donné lieu à ces modifications constituent des raisons objectives justifiant un écart par rapport aux conditions énoncées à l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la décision BCE/2019/21. En conséquence, le Conseil des gouverneurs a décidé d’autoriser que soit modifiée la composition des groupes TLTRO III, de sorte à permettre l’inclusion de nouveaux membres. Seuls peuvent être inclus les établissements n’ayant encore participé, à titre individuel, à aucune opération TLTRO III ou n’appartenant à aucun autre groupe TLTRO III reconnu. Une période de grâce pour l’inclusion de nouveaux membres dans un groupe TLTRO III sera accordée jusqu’au 17 août 2020, ce qui signifie que toute modification de la composition d’un groupe ne prendra effet qu’à partir de la cinquième opération TLTRO III. De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Réduction de la fréquence des opérations en dollars des États-Unis d’une durée de sept jours

Le 17 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de réduire – à compter du 1er juillet 2020 – à trois fois par semaine la fréquence, actuellement quotidienne, des opérations d’apport de liquidité en dollars des États-Unis d’une durée de sept jours. Au vu d’une baisse, notable, de la demande relative aux opérations précitées, les banques centrales ayant constitué un réseau de lignes de swap (Système de Réserve fédérale des États-Unis, BCE, Banque nationale suisse, Banque du Canada, Banque du Japon et Banque d’Angleterre) ont conclu qu’une telle réduction de fréquence n’entamerait pas l’efficacité du filet de sécurité constitué par ces opérations. Cette action concertée a été annoncée dans un communiqué de presse conjoint, publié simultanément sur le site Internet de chacune des banques centrales participant au réseau de lignes de swap (version française disponible sur le site Internet de la Banque de France).

Création d’un cadre de fourniture de liquidité en euros aux banques centrales de pays n’appartenant pas à la zone euro

Le 24 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a décidé de créer une facilité de repo de l’Eurosystème pour les banques centrales (Eurosystem Repo Facility for Central Banks, EUREP), destinée à fournir de la liquidité en euros à un vaste ensemble de banques centrales hors zone euro, pour autant qu’elles présentent des garanties et respectent des conditions prédéfinies. Cette facilité vise à la fois à limiter les risques pesant sur les bilans des banques centrales et à assurer une égalité de traitement entre celles qui demandent de la liquidité. De plus amples informations sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE (et, en français, sur le site Internet de la Banque de France).

Infrastructure de marché et paiements

Nouvelle version du règlement intérieur du groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres de TARGET2-Titres (T2S)

Le 29 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé une nouvelle version du règlement intérieur du groupe de pilotage des dépositaires centraux de titres de T2S. Compte tenu d’une recommandation formulée par l’examinateur externe de T2S, cette nouvelle version mentionne explicitement plusieurs points inscrits de manière permanente à l’ordre du jour des réunions du groupe de pilotage. La nouvelle version du règlement intérieur peut être consultée (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

États financiers T2S pour 2019

Le 29 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers annuels T2S pour 2019, à la suite de l’audit externe, indépendant et complet dont ils ont fait l’objet. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les clients de T2S, les parties prenantes ainsi que le grand public de la situation financière de T2S.

Politique de tarification de T2

Le 18 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a approuvé la politique de tarification d’un futur service T2, fondée sur la tarification actuelle de TARGET2, et sa publication ultérieure sur le site Internet de la BCE. T2 est un nouveau service qui sera mis en place une fois le projet de consolidation T2-T2S mené à bien. Le service TARGET2 actuel aura alors deux composantes distinctes : la gestion centralisée de la liquidité et le règlement brut en temps réel. La politique de tarification de T2 pourra être réexaminée après deux ans, selon l’évolution de la croissance en volume du règlement brut en temps réel. De plus amples informations seront fournies en temps voulu sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la limitation de l’utilisation des espèces concernant les paiements postaux et les mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux en Belgique

Le 25 mai 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/17 à la demande de la Banque nationale de Belgique.

Avis de la BCE sur la désignation de la Banque centrale d’Irlande (Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland) en tant que conservateur des registres des bénéficiaires effectifs de certaines entités financières

Le 18 juin 2020, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2020/18 à la demande du ministre irlandais des Finances.

Statistiques

Élargissement du panel constitué pour les statistiques relatives aux postes de bilan

Le 5 juin 2020, le Conseil des gouverneurs, afin d’y inclure les établissements moins importants, a approuvé un élargissement du panel des établissements de crédit de la zone euro devant transmettre les postes de leur bilan à la BCE. Le panel passera donc de 300 à environ 3 000 établissements de crédit. La charge de déclaration restera cependant inchangée pour les établissements concernés, qui communiquent déjà leurs données aux BCN, conformément au règlement BCE/2013/33. Une note à l’attention des agents déclarants est disponible (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Politique de publication relative aux protocoles d’accord en matière de surveillance prudentielle

Le 26 mai 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver une politique de publication relative aux protocoles d’accord que la BCE conclut, en matière de surveillance prudentielle, avec des autorités compétentes nationales de l’UE extérieures au mécanisme de surveillance unique (MSU), avec d’autres autorités nationales ou de l’UE, ou avec les autorités de pays tiers. Dans un esprit de transparence, cette politique pose comme principe la publication de tous les protocoles d’accord en matière de surveillance prudentielle que la BCE a négociés et signés en son nom, sauf s’il y a lieu de ne pas publier tout ou partie d’un tel protocole d’accord en vertu d’un des critères définis à l’article 4 de la décision BCE/2004/3.

Rapport de la BCE sur l’octroi de crédits

Le 2 juin 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver la publication d’un rapport présentant les principales conclusions de l’exercice de collecte de données sur l’octroi de crédits réalisé en 2019. Ce rapport donne un éclairage inédit sur les critères et pratiques d’octroi des crédits dans la zone euro, qui sont essentiels à la stabilité des établissements de crédit importants de la région. Il peut être consulté (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Résultats des évaluations complètes de cinq banques croates ainsi que d’UBS et de Bank of America

Le 4 juin 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats finaux des évaluations complètes de cinq banques croates (Zagrebačka banka, Privredna banka Zagreb, Erste & Steiermärkische Bank, OTP banka Hrvatska et Hrvatska poštanska banka) ainsi que d’UBS Europe SE et de Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company. La première évaluation complète a été effectuée à la suite de la demande de coopération rapprochée avec la BCE formulée par la Croatie. La seconde s’est avérée nécessaire après que les deux banques ont transféré leurs activités du Royaume-Uni vers la zone euro en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, étant donné que la taille de ces banques impliquait leur surveillance directe par la BCE. Deux communiqués de presse relatifs aux évaluations ainsi que leurs résultats détaillés, dont les banques concernées ont autorisé la divulgation, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire (la version française des communiqués est également disponible sur le site Internet de la Banque de France).

Respect des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur le calcul de la maturité moyenne pondérée pour les tranches de titrisation

Le 9 juin 2020, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’ABE que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter les orientations de l’ABE du 4 mai 2020 sur la détermination de la maturité moyenne pondérée des paiements contractuels dus au titre de la tranche conformément à l’article 257, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013 (EBA/GL/2020/04).

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