Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2014

Opérations de marché

Prolongation de la période transitoire préalable à l’introduction d’un seuil minimum standard pour les créances privées domestiques

Le 20 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de repousser de nouveau, au moins jusqu’à la fin février 2015, l’introduction, initialement prévue pour le 1er janvier 2012, d’un seuil minimum de 500 000 euros pour les créances privées domestiques.

Opérations d’apport de liquidité en dollars à compter du 1er février 2014

Le 8 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a décidé, au vu de la nette amélioration des conditions de financement en dollars et de la faible demande portant sur les opérations d’apport de liquidité en dollars, de réduire progressivement son offre au titre de ces opérations. Une communication coordonnée avec les autres banques centrales s’est déroulée le 24 janvier 2014. Le communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation ad hoc de nouveaux liens directs et relayés au regard des normes pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres dans les opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 20 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux nouveaux liens directs comme éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème (entre Clearstream Banking S.A. (CBL) et Centrálny depozitár cenných papierov sr (CDCP) et entre CBL et Euroclear Finland) ainsi que six nouveaux liens relayés (deux liens, via CBL, entre Clearstream Banking AG - Creation (CBF) et CDCP et Euroclear Finland et quatre liens, via CBL, entre LUXCSD S.A. et NBB-SSS, Euroclear France, Monte Titoli et Euroclear Nederland). La liste complète des liens éligibles peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour du cadre d’évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème

Le 3 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a approuvé la mise à jour du cadre d’évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l’Eurosystème ( Framework for the assessment of securities settlement systems and links to determine their eligibility for use in Eurosystem credit operations), qui est disponible sur le site Internet de la BCE. Cette mise à jour comporte des simplifications de procédure relatives à la future mise en œuvre de TARGET2-Titres (T2S) et élargit le champ de l’évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres hors zone euro.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la maîtrise des dépenses publiques concernant la Banque d’Italie (Banca d’Italia )

Le 18 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/92 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur la centrale des risques en Lettonie

Le 19 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/93 à la demande de la Banque de Lettonie ( Latvijas Banka).

Avis de la BCE sur les obligations sécurisées en Roumanie

Le 23 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/94 à la demande de la Banque nationale de Roumanie ( Banca Naţională a României).

Avis de la BCE sur la rémunération variable des salariés des négociants en valeurs au Danemark

Le 23 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/95 à la demande de l’Autorité danoise de surveillance financière.

Avis de la BCE sur une augmentation du capital de la Banque d’Italie (Banca d’Italia )

Le 27 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/96 à la demande du ministère italien de l’Économie et des finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers

Le 7 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/02 à la demande du Conseil et du Parlement européen.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèces en Lituanie

Le 17 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/04 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur l’accès du public aux informations concernant le patrimoine des fonctionnaires en Slovénie

Le 20 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/05 à la demande du président du Parlement slovène.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement relatif au report de la date de migration à SEPA

Le 22 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2014/03 à la demande du Conseil de l’Union européenne. Cet avis sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Budget et programme des achats de l’office de coordination des achats de l’Eurosystème pour le premier semestre 2014

Le 20 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a approuvé le budget et le programme des achats pour le premier semestre 2014 de l’office de coordination des achats de l’Eurosystème.

Modification de la décision concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne

Le 27 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/52 modifiant la décision BCE/2010/21 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne. La décision modificative fait suite à un amendement de la Norme comptable internationale 19 «  Avantages du personnel », appliquée par la BCE, et apporte des changements dans le traitement comptable des avantages postérieurs à l’emploi. Elle peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE sur des questions relatives à l’entrée de la Banque de Lettonie (Latvijas Banka ) dans l’Eurosystème

Le 31 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/53 concernant la libération du capital, le transfert d’avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Latvijas Banka. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Accord concernant la créance reçue par la Banque de Lettonie (Latvijas Banka ) en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC

Le 31 décembre 2013, la BCE et la Latvijas Banka ont conclu un accord concernant la créance reçue par la Latvijas Banka de la Banque centrale européenne en vertu de l’article 30.3 des statuts du SEBC. Cet accord a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis du Conseil des gouverneurs de la BCE sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la BCE

Le 8 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis BCE/2014/01 à la demande du président du Conseil européen. Cet avis et un communiqué de presse s’y rapportant ont été publiés le 9 janvier 2014 sur le site Internet de la BCE.

Modifications du règlement intérieur de la BCE

Le 22 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2014/01 modifiant la décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne. La décision modificative introduit, notamment, des changements concernant la mise en œuvre institutionnelle du Règlement du Conseil (UE) n° 1024/2013 du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ^[1], régissant précisément la relation entre le Conseil des gouverneurs et le conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique. La décision sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE relative à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique

Le 22 janvier 2014, le Conseil des gouverneurs a recommandé Mme Sabine Lautenschläger, membre du directoire de la BCE, pour le poste de vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique. La recommandation de la BCE a été transmise au Parlement européen pour approbation, après quoi le Conseil de l’Union européenne, statuant à la majorité qualifiée sans tenir compte du vote de ses membres qui ne sont pas des États membres participants, adoptera la décision d’application. Un communiqué de presse à ce sujet (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets et de pièces / Billets

Décision de la BCE relative aux procédures d’autorisation de sécurité des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3

Le 20 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/54 relative aux procédures d’autorisation de sécurité des fabricants d’éléments de sécurité euro et d’éléments euro et modifiant la décision BCE/2008/3. Cette décision regroupe en un système d’autorisation unique, sur la base de procédures d’autorisation harmonisées, les dispositions contenues jusqu’à présent dans trois décisions distinctes de la BCE relatives aux procédures d’autorisation de sécurité, de qualité et d’autorisation environnementale, de santé et de sécurité pour les fabricants de billets en euros et d’éléments de sécurité euro, c’est-à-dire les décisions BCE/2008/3, BCE/2010/22 et BCE/2011/8. La décision BCE/2013/54 sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Le billet de 10 euros de la deuxième série de billets en euros

Le 20 décembre 2013, le Conseil des gouverneurs, ayant pris acte des mesures en faveur d’une adaptation technique harmonieuse des automates acceptant des espèces en vue de l’introduction du nouveau billet de 10 euros, a décidé de mettre la nouvelle coupure en circulation le mardi 23 septembre 2014. Cette décision a été annoncée lors de la présentation du nouveau billet, le 13 janvier 2014, à la BCE. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.