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Document 32015O0015
Guideline (EU) 2015/930 of the European Central Bank of 2 April 2015 amending Guideline ECB/2012/27 on a Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system (TARGET2) (ECB/2015/15)
Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15)
Orientation (UE) 2015/930 de la Banque centrale européenne du 2 avril 2015 modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15)
JO L 155 du 19.6.2015, p. 38–91
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Plus en vigueur, Date de fin de validité: 19/03/2023; abrog. implic. par 32022O0912
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19.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 155/38 |
ORIENTATION (UE) 2015/930 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 2 avril 2015
modifiant l'orientation BCE/2012/27 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2015/15)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1 et leurs articles 17, 18 et 22,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a adopté l'orientation BCE/2007/2 (1) régissant TARGET2, qui se caractérise par une plate-forme technique unique appelée plate-forme partagée unique (PPU). Après plusieurs modifications, cette orientation a fait l'objet d'une refonte sous forme de l'orientation BCE/2012/27 (2). |
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(2) |
Le 17 juillet 2008, le conseil des gouverneurs a décidé de lancer un projet visant à mettre en place un service pour le règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, qui serait fourni aux dépositaires centraux de titres (DCT) sous le nom de TARGET2-Titres (TARGET2-Securities — T2S). Dans le cadre des missions confiées à l'Eurosystème en vertu des articles 17, 18 et 22 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (SEBC), T2S a pour objectif de faciliter l'intégration post-négociation en proposant le règlement commun, neutre et paneuropéen d'espèces et d'opérations sur titres en monnaie banque centrale, de telle sorte que les DCT puissent offrir à leurs clients des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés dans un environnement technique intégré doté de capacités transfrontalières. |
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(3) |
Le 21 avril 2010, le conseil des gouverneurs a adopté l'orientation BCE/2010/2 (3), qui posait les fondements essentiels d'un service de l'Eurosystème destiné au règlement des opérations sur titres en monnaie banque centrale, à savoir TARGET2-Titres (T2S), mettait en place le programme T2S dans sa phase de développement et précisait les procédures de gouvernance de l'Eurosystème applicables dans ce contexte. L'orientation BCE/2010/2 a été abrogée par l'orientation BCE/2012/13 (4). |
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(4) |
Le 4 mars 2015, le Tribunal de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire Royaume-Uni/BCE (T-496/11, EU:T:2015:496), annulant le cadre de surveillance de l'Eurosystème, publié par la BCE le 5 juillet 2011, dans la mesure où il fixe une exigence de localisation au sein d'un État membre de l'Eurosystème aux contreparties centrales intervenant dans la compensation de titres financiers. La BCE doit par conséquent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt. |
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(5) |
Étant donné que les banques centrales nationales (BCN) de la zone euro fourniront des services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale dans T2S, il convient de modifier comme suit l'orientation BCE/2012/27, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Modification de l'orientation BCE/2012/27
L'orientation BCE/2012/27 est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel (RBTR) de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes du module de paiement (MP) et les comptes espèces dédiés (Dedicated Cash Accounts — DCA). TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S.» |
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2) |
L'article 2 est modifié comme suit:
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3) |
À l'article 7, le paragraphe 7 suivant est ajouté: «7. L'Eurosystème, en tant que fournisseur de services T2S, et les BC de l'Eurosystème, en tant qu'opérateurs de leurs systèmes composants de TARGET2 respectifs nationaux, concluent un accord régissant les services à fournir par l'Eurosystème aux BC de l'Eurosystème concernant le fonctionnement des comptes espèces dédiés. Cet accord est également conclu, s'il y a lieu, par les BCN connectées.» |
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4) |
L'article 8 est modifié comme suit:
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5) |
À l'article 9, le paragraphe 2 est supprimé. |
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6) |
L'article 12 est modifié comme suit:
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7) |
À l'article 13, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les BC de l'Eurosystème fournissent des services de transfert de fonds en monnaie banque centrale aux systèmes exogènes du MP, auquel l'accès s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de service réseau. Ces services sont régis par des contrats bilatéraux entre les BC de l'Eurosystème et les systèmes exogènes respectifs.» |
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8) |
L'article 15 est modifié comme suit:
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9) |
L'article 18 est remplacé par le texte suivant: «Article 18 Procédures de rejet d'une demande de participation à TARGET2 en application du principe de prudence Lorsqu'une BC de l'Eurosystème rejette, sur le fondement de l'annexe II, article 8, paragraphe 4, point c), ou de l'annexe II bis, article 6, paragraphe 4, point c), et en application du principe de prudence, une demande de participation à TARGET2, elle en informe la BCE sans délai.» |
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10) |
À l'article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Lorsqu'une BCN de la zone euro suspend, limite ou résilie, en application du principe de prudence, l'accès d'un participant au crédit intrajournalier en vertu de l'annexe III, paragraphe 12, point d), ou de l'annexe III bis, paragraphe 10, point d), ou lorsqu'une BC de l'Eurosystème suspend ou met un terme à la participation d'un participant à TARGET2 en vertu de l'annexe II, article 34, paragraphe 2, point e), ou de l'annexe II bis, article 24, paragraphe 2, point e), la décision prend effet, dans la mesure du possible, au même moment dans tous les systèmes composants de TARGET2.» |
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11) |
À l'article 20, le texte introductif est remplacé par le texte suivant: «Dans le cadre de la mise en œuvre de l'annexe II, article 39, paragraphe 3, et de l'annexe II bis, article 28, paragraphe 3:». |
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12) |
À l'article 21, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. Si les événements visés à l'annexe II, article 27, ou à l'annexe II bis, l'article 17, affectent le fonctionnement de services de TARGET2 autres que le MP, le MIC et les DCA, la BC de l'Eurosystème concernée surveille et gère ces événements afin d'éviter toute incidence sur le bon fonctionnement de TARGET2.» «3. Les BC de l'Eurosystème déclarent la défaillance du participant au coordinateur TARGET2 si cette défaillance est susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement de la plate-forme T2S ou le règlement dans les systèmes exogènes, ou de créer un risque systémique. En principe, la fermeture de TARGET2 n'est pas retardée du fait de la défaillance d'un participant.» |
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13) |
À l'article 22, les paragraphes 1 et 5 sont remplacés par le texte suivant: «1. Sauf décision contraire du conseil des gouverneurs, la procédure d'indemnisation prévue à l'annexe II, appendice II, ou à l'annexe II bis, appendice II, est menée conformément au présent article.» «5. Dans les deux semaines suivant l'expiration de la période mentionnée à l'annexe II, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, ou à l'annexe II bis, appendice II, article 4, point d), dernière phrase, la BC informe la BCE et les autres BC concernées des offres d'indemnisation qui ont été acceptées et de celles qui ont été rejetées.» |
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14) |
L'article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 Dispositions diverses Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro, sous réserve des dispositions de la présente orientation relatives aux comptes locaux et d'autres décisions du conseil des gouverneurs. Les comptes ouverts à l'extérieur du MP et à l'extérieur de la plate-forme T2S par une BCN de la zone euro pour des entités autres que des établissements de crédit et des systèmes exogènes sont régis par les règles de cette BCN de la zone euro.» |
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15) |
Les termes «participant(s)», «participant(s) direct(s)» et «participants à TARGET2» sont remplacés par les termes «titulaires d'un compte MP»:
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16) |
Dans toute l'orientation, l'expression «conditions harmonisées de participation à TARGET2» est remplacée par l'expression «conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2». |
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17) |
Dans toute l'orientation, l'expression «prestataire de service réseau» est remplacée par des références au «prestataire de service réseau TARGET2» |
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18) |
À l'annexe II, le titre est remplacé par le titre suivant: «CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2». |
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19) |
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20) |
À l'annexe II, les définitions suivantes sont insérées à l'article 1er: «— “compte espèces dédié” (Dedicated Cash Account — DCA): un compte détenu par un titulaire d'un DCA, ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], et utilisé pour les paiements en espèces liés au règlement d'opérations sur titres dans T2S; — “compte MP principal”: le compte MP auquel est lié un DCA et sur lequel tout solde résiduel du DCA doit être automatiquement reversé en fin de journée; — “ordre de transfert de liquidité MP à DCA”: l'instruction de transférer un montant déterminé de liquidités d'un compte MP à un DCA.» |
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21) |
À l'annexe II, l'article 1er bis suivant est inséré: «Article premier bis Champ d'application Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un compte MP en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du compte MP.» |
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22) |
À l'annexe II, les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont remplacés par le texte suivant: «1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA. 2. Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer le nom de la BC/du pays]:
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23) |
À l'annexe II, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés à l'article 7: «3. Le titulaire d'un compte MP acceptant que son compte MP soit désigné comme le compte MP principal défini à l'annexe II bis doit acquitter toutes les factures concernant l'ouverture et le fonctionnement de chaque compte espèces dédié lié à ce compte MP, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, y compris les éventuelles pénalités imposées conformément au paragraphe 9, point d), de l'annexe III bis, indépendamment du contenu ou de l'éventuelle inobservation des accords contractuels ou des autres arrangements conclus entre ce titulaire d'un compte MP et le titulaire d'un DCA. 4. Le titulaire d'un compte MP principal doit acquitter toutes les factures, comme il est indiqué à l'appendice VI de la présente annexe, concernant le lien avec chaque DCA auquel est lié le compte MP.» |
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24) |
À l'annexe II, l'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Sont considérés comme des ordres de paiement aux fins de TARGET2:
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25) |
À l'annexe II, le deuxième alinéa de l'article 15, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant: «Toutes les instructions de paiement présentées par un système exogène par l'intermédiaire de l'ISE afin de débiter et de créditer les comptes MP des participants et tous les ordres de transfert de liquidité MP à DCA présentés sont considérés comme étant des ordres de paiement très urgents.» |
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26) |
À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 38 est remplacé par le texte suivant: «2. Par dérogation au paragraphe 1, le participant consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le participant, les participants du même groupe ou les clients du participant, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du participant ou de son groupe, ou aux autorités de surveillance et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales d'une telle divulgation.» |
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27) |
À l'annexe II, le paragraphe 2 de l'article 46 est remplacé par le texte suivant: «2. [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un compte MP dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les candidats au statut de participant acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].]» |
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28) |
À l'appendice I de l'annexe II, le point d) suivant est ajouté au paragraphe 8, point 8:
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29) |
À l'appendice IV de l'annexe II, le paragraphe 6, point d), est remplacé par le texte suivant:
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30) |
À l'annexe II, l'appendice VI est remplacé par le texte suivant: «Appendice VI TARIFS ET FACTURATION Tarifs applicables aux participants directs
Tarifs applicables dans le cadre de la mise en commun de la liquidité
Tarifs applicables aux titulaires d'un compte MP principal
Facturation
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31) |
L'annexe II bis suivante est insérée: «ANNEXE II bis CONDITIONS HARMONISÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE ESPÈCES DÉDIÉ DANS TARGET2 TITRE I DISPOSITIONS D'ORDRE GÉNÉRAL Article premier Définitions Aux fins des présentes conditions harmonisées (ci-après les “conditions”), on entend par:
Article 2 Champ d'application Les présentes conditions régissent la relation entre la BCN de la zone euro concernée et son titulaire d'un DCA en ce qui concerne l'ouverture et le fonctionnement du DCA. Article 3 Appendices 1. Les appendices suivants font partie intégrante des présentes conditions:
2. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre le contenu d'un appendice et le contenu de toute autre disposition des présentes conditions, cette disposition prévaut. Article 4 Description générale de T2S et de TARGET2 1. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA. En vertu de l'orientation BCE/2012/27, TARGET2 fournit aussi des services de règlement brut en temps réel pour des opérations de T2S concernant des titulaires d'un DCA doté d'un lien avec un compte-titres ouvert chez un DCT participant. Ces services sont fournis sur la plate-forme T2S, ce qui permet l'échange de messages normalisés relatifs aux transferts effectués depuis et sur les DCA ouverts dans les livres de la BCN de la zone euro concernée dans TARGET2. 2. Les ordres de paiement suivants sont traités dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:
3. TARGET2 permet le règlement brut en temps réel de paiements en euros, le règlement étant effectué en monnaie banque centrale dans les différents comptes MP et DCA. TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la PPU, par l'intermédiaire de laquelle s'effectuent, de façon identique sur le plan technique, la présentation et le traitement de tous les ordres de paiement et la réception finale des paiements. En ce qui concerne le fonctionnement technique des comptes espèces dédiés sur T2S, TARGET2 est constitué et fonctionne à partir de la plate-forme T2S. La [insérer le nom de la BC] est le prestataire de services en vertu des présentes conditions. Les actes et omissions des BCN prestataires de la PPU et des quatre banques centrales sont considérés comme des actes et omissions de la [insérer le nom de la BC], dont celle-ci assume la responsabilité conformément à l'article 21 ci-dessous. La participation en application des présentes conditions ne crée aucune relation contractuelle entre les participants et les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques centrales lorsque l'une de ces dernières agit en cette qualité. Les instructions, les messages ou les informations qu'un participant reçoit de la PPU ou de la plate-forme T2S ou qu'il lui envoie, en lien avec les services fournis en vertu des présentes conditions, sont considérés comme étant reçus de la [insérer le nom de la BC] ou envoyés à celle-ci. 4. TARGET2 est juridiquement structuré comme un ensemble de multiples systèmes de paiement composé de l'ensemble des systèmes composants de TARGET2, qui sont désignés comme des “systèmes” en vertu des dispositions de droit national transposant la directive 98/26/CE. TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est désigné comme un “système” en vertu de [insérer une référence à la disposition de droit national transposant la directive 98/26/CE]. 5. La participation à TARGET2 prend effet par la participation à un système composant de TARGET2. Les présentes conditions décrivent les droits et obligations réciproques des titulaires d'un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et de la [insérer le nom de la BC]. Les règles de traitement des ordres de paiement conformément aux présentes conditions (titre IV de la présente annexe et de l'appendice I) se rapportent à tous les ordres de paiement présentés et à tous les paiements reçus par tout participant à TARGET2. TITRE II PARTICIPATION Article 5 Critères d'accès 1. Les entités suivantes remplissent les conditions pour devenir titulaires d'un DCA, sur demande, dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]:
à condition que les entités visées aux points a) et b) ne soient pas soumises à des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres en vertu de l'article 65, paragraphe 1, point b), de l'article 75 ou de l'article 215 du traité, dont la mise en œuvre, selon [insérer la référence à la BC/au pays] après en avoir informé la BCE, est incompatible avec le bon fonctionnement de TARGET2. 2. La [insérer le nom de la BC], selon sa libre appréciation, peut également admettre les entités suivantes comme titulaires d'un DCA:
3. Les établissements de monnaie électronique, au sens de [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (**)], ne sont pas autorisés à participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Article 6 Procédure de demande 1. Afin que [insérer le nom de la BC] puisse ouvrir un DCA pour une entité, cette dernière doit remplir les critères d'accès des dispositions de [insérer le nom de la BC] mettant en œuvre l'article 5 et:
2. Les entités souhaitant ouvrir un DCA envoient leur demande par écrit à la [insérer le nom de la BC], cette demande contenant au moins les informations ou les documents suivants:
3. La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande de participation. 4. La [insérer le nom de la BC] rejette la demande d'ouverture d'un DCA si:
5. La [insérer le nom de la BC] communique sa décision sur la demande d'ouverture d'un DCA au candidat dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande par la [insérer le nom de la BC]. Lorsque la [insérer le nom de la BC] demande des informations supplémentaires en application du paragraphe 3, la décision est communiquée dans le délai d'un mois à compter de la réception par la [insérer le nom de la BC] de ces informations fournies par le candidat. Toute décision de rejet est motivée. Article 7 Titulaires d'un DCA Les titulaires d'un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] respectent les conditions énoncées à l'article 6. Ils disposent d'au moins un DCA ouvert auprès de la [insérer le nom de la BC]. Article 8 Liens entre les comptes-titres et les DCA 1. Le titulaire d'un DCA peut demander à [insérer le nom de la BC] de relier son DCA à un ou à plusieurs comptes-titres détenus en son nom ou au nom de ses clients qui détiennent des comptes-titres chez un ou plusieurs DCT participants. 2. Les titulaires d'un DCA qui relient celui-ci à un/des comptes-titre(s) détenu(s) au nom de clients, comme cela est décrit au paragraphe 1, sont chargés de l'établissement et de la mise à jour de la liste des comptes-titres liés et, le cas échéant, de la mise en place de la fonction de constitution de garanties client. 3. À la suite de la demande effectuée conformément au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA est réputé avoir délivré un mandat au DCT chez lequel sont tenus ces comptes-titres liés, pour que ce dernier débite le DCA des montants provenant des opérations sur titres effectuées sur ces comptes-titres. 4. Le paragraphe 3 s'applique indépendamment de tout accord passé par le titulaire du DCA avec le DCT ou les titulaires des comptes-titres. TITRE III OBLIGATIONS DES PARTIES Article 9 Obligations de la [insérer le nom de la BC] et des titulaires d'un DCA 1. La [insérer le nom de la BC] ouvre, à la demande du titulaire d'un DCA, et exploite [un ou plusieurs] DCA libellés en euros. Sauf dispositions contraires des présentes conditions ou dispositions légales contraires, la [insérer le nom de la BC] utilise tous les moyens raisonnables en son pouvoir pour exécuter ses obligations en vertu des présentes conditions, sans garantir un résultat. 2. Les tarifs des services DCA sont énoncés à l'appendice VI. Le titulaire du compte MP principal auquel est lié le DCA est chargé du paiement de ces frais. 3. Les titulaires d'un DCA font en sorte d'être connectés à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] les jours ouvrables, conformément aux horaires de fonctionnement figurant à l'appendice V. 4. Le titulaire du DCA déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié. 5. Les titulaires d'un DCA s'assurent de la bonne gestion de la liquidité du DCA au cours de la journée. Cette obligation signifie, entre autres, l'obtention d'informations régulières à propos de leur position de liquidité. La [insérer le nom de la BC] fournit un relevé de compte quotidien à tout titulaire d'un DCA qui a opté pour ce service sur la plate-forme T2S, sous réserve que ce titulaire soit connecté à la plate-forme T2S par l'intermédiaire d'un prestataire de service réseau T2S. Article 10 Coopération et échange d'informations 1. Dans l'exécution de leurs obligations et l'exercice de leurs droits en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA coopèrent étroitement afin d'assurer la stabilité, le bon fonctionnement et la sécurité de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Ils se communiquent toute information ou tout document utile à l'exécution de leurs obligations respectives et l'exercice de leurs droits respectifs en vertu des présentes conditions, sans préjudice de toute obligation de secret bancaire. 2. La [insérer le nom de la BC] crée et gère un service d'assistance pour le système afin d'aider les titulaires d'un DCA en cas de difficultés liées aux opérations du système. 3. Des informations à jour sur le statut opérationnel de la plate-forme TARGET2 et de la plate-forme T2S sont disponibles respectivement dans le système d'information de TARGET2 (SIT2) et le système d'information de TARGET2-Titres. Le SIT2 et le système d'information de TARGET2-Titres peuvent être utilisés afin d'obtenir des informations sur tout événement perturbant le fonctionnement normal de chaque plate-forme. 4. La [insérer le nom de la BC] peut communiquer les messages aux titulaires d'un DCA par voie de diffusion ou par tout autre moyen de communication. Les titulaires d'un DCA peuvent recueillir des informations par l'intermédiaire du MIC, dans la mesure où ils détiennent aussi un compte MP, ou sinon par l'intermédiaire du GUI T2S. 5. Les titulaires d'un DCA sont chargés de la mise à jour en temps voulu des formulaires de collecte de données statiques en vigueur et de la remise de nouveaux formulaires de collecte de données statiques à la [insérer le nom de la BC]. Les titulaires d'un DCA sont chargés de vérifier l'exactitude des informations les concernant qui sont saisies dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] par la [insérer le nom de la BC]. 6. La [insérer le nom de la BC] est considérée comme étant autorisée à communiquer aux BCN prestataires de la PPU ou aux quatre banques centrales toute information relative aux titulaires d'un DCA dont les BCN prestataires de la PPU ou les quatre banques sont susceptibles d'avoir besoin dans leur rôle d'administrateurs du service, conformément au contrat conclu avec le prestataire de service réseau TARGET2 ou le prestataire de service réseau T2S. 7. Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de toute modification de leur capacité juridique et des modifications législatives pertinentes ayant des incidences sur des questions couvertes par l'avis relatif au droit national les concernant. 8. Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de:
9. Les titulaires d'un DCA informent immédiatement la [insérer le nom de la BC] s'il survient un cas de défaillance les concernant. Article 11 Désignation, suspension ou cessation du compte MP principal 1. Le titulaire d'un DCA désigne un compte MP principal auquel est lié le DCA. Le compte MP principal peut être tenu dans un autre système composant de TARGET2 que [insérer le nom de la BC] et peut appartenir à une autre entité juridique que le titulaire du DCA. 2. Un participant utilisant un accès par l'internet ne peut pas être désigné comme titulaire du compte MP principal. 3. Si le titulaire du compte MP principal et le titulaire du DCA sont des entités juridiques différentes et au cas où la participation de ce titulaire désigné du compte MP principal est suspendue ou résiliée, la [insérer le nom de la BC] et le titulaire du DCA prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice. Le titulaire du DCA prend sans retard toutes les mesures nécessaires pour désigner un nouveau compte MP principal, qui devra alors régler les factures exigibles. Le jour de la suspension ou de la résiliation du titulaire du compte MP principal et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire du compte MP principal, les liquidités restant sur le DCA à la fin de la journée sont transférées sur un compte de [insérer le nom de la BC]. Ces liquidités seront soumises aux conditions de rémunération de [insérer une référence aux dispositifs mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 5, des conditions harmonisées d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2], dans leur version à jour. 4. La responsabilité de [insérer le nom de la BC] n'est pas engagée en cas de pertes subies par le titulaire d'un DCA à la suite de la suspension ou de la cessation de la participation du titulaire du compte MP principal. TITRE IV OUVERTURE ET GESTION DU DCA ET TRAITEMENT DES OPÉRATIONS Article 12 Ouverture et gestion du DCA 1. La [insérer le nom de la BC] ouvre et exploite au moins un DCA pour chaque titulaire d'un DCA. Un DCA est identifié par un numéro de compte unique à 34 caractères, dont la structure sera la suivante:
2. Aucun solde débiteur n'est autorisé sur les DCA. 3. Le DCA ne détient pas de liquidités sur une durée de vingt-quatre heures. Les DCA présentent un solde nul au début et à la fin d'un jour ouvrable. Les titulaires d'un DCA sont réputés avoir donné instruction à la [insérer le nom de la BC] de transférer tout solde restant à la fin d'un jour ouvrable, tel qu'il est défini à l'appendice V, sur le compte MP principal mentionné à l'article 11, paragraphe 1. 4. Le DCA est seulement utilisé pendant la période comprise entre le début de journée T2S et la fin de journée T2S, tels qu'ils sont définis dans les spécifications fonctionnelles détaillées pour l'utilisateur (User Detailed Functional Specifications — UDFS) de T2S. 5. Les DCA ne produisent pas d'intérêts. Article 13 Opérations pouvant être effectuées via le DCA Sous réserve que le titulaire du DCA désigne le(s) compte(s)-titres requis, il peut effectuer les opérations suivantes via le DCA, soit pour son propre compte, soit pour le compte de ses clients:
Article 14 Acceptation et rejet des ordres de paiement 1. Les ordres de paiement présentés par des titulaires d'un DCA sont considérés comme acceptés par la [insérer le nom de la BC] si:
2. La [insérer le nom de la BC] rejette immédiatement tout ordre de paiement qui ne remplit pas les conditions prévues au paragraphe 1. La [insérer le nom de la BC] informe le titulaire du DCA de tout rejet d'un ordre de paiement, comme il est précisé à l'appendice I. 3. Pour le traitement des ordres de paiement, la plate-forme T2S fixe l'estampille temporelle, pour le traitement des ordres de paiement, en fonction du moment auquel elle reçoit et accepte l'ordre de paiement. Article 15 Réservation et blocage de liquidité 1. Les participants peuvent réserver ou bloquer de la liquidité sur leur DCA. Ceci ne constitue aucune garantie de règlement vis-à-vis d'un tiers. 2. En demandant de réserver ou de bloquer un montant de liquidité, un participant donne instruction à la [insérer le nom de la BC] de diminuer la liquidité disponible de ce montant. 3. Une demande de réservation est une instruction par laquelle la réservation est effectuée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à réserver. Si la liquidité disponible est inférieure, elle est réservée et la liquidité entrante peut couvrir l'insuffisance jusqu'à ce que le montant total de la réservation soit disponible. 4. Une demande de blocage est une instruction qui est traitée si la liquidité disponible est supérieure ou égale au montant à bloquer. Si la liquidité disponible est inférieure, aucun montant n'est bloqué et la demande de blocage est représentée, jusqu'à ce que la liquidité disponible puisse couvrir le montant total de la demande de blocage. 5. À tout moment pendant le jour ouvrable où une demande de réservation ou de blocage de liquidité a été traitée, le participant peut donner instruction à l'[insérer le nom de la BC] d'annuler la réservation ou le blocage. Une annulation partielle n'est pas autorisée. 6. Toutes les demandes de réservation ou de blocage de liquidité effectuées en vertu du présent article expirent à la fin du jour ouvrable. Article 16 Moment de l'introduction, moment de l'irrévocabilité 1. Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer une référence à la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE], les ordres de transfert de liquidité DCA à DCA ou les ordres de transfert de liquidité DCA à MP sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le DCA du titulaire du DCA concerné est débité. Les ordres de transfert de liquidité MP à DCA sont régis par les conditions d'ouverture et de fonctionnement d'un compte MP dans TARGET2, applicables au système composant de TARGET2 dont ils proviennent. 2. Aux fins de la première phrase de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 5 de la directive 98/26/CE et [insérer une référence à la disposition de droit national transposant ces articles de la directive 98/26/CE] et pour toutes les opérations réglées sur des DCA et donnant lieu à l'appariement de deux ordres de transfert distincts, ces ordres de transfert sont considérés comme introduits dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] et irrévocables au moment où le DCA du titulaire du DCA concerné est débité. 3. Les règles prévues au paragraphe 2 sont remplacées par les règles ci-dessous deux semaines après que le conseil des gouverneurs a constaté la signature d'un accord entre les BC de l'Eurosystème et les BCN connectées, d'une part, et tous les dépositaires centraux de titres participant à T2S au moment de cet accord, d'autre part, à propos de la fourniture d'informations et de la responsabilité.
TITRE V OBLIGATIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ, PROCÉDURES D'URGENCE ET INTERFACES UTILISATEURS Article 17 Procédures d'urgence et de continuité des opérations En cas d'événement externe anormal ou de tout autre événement perturbant les opérations effectuées sur les DCA, les procédures d'urgence et de continuité des opérations décrites à l'appendice IV s'appliquent. Article 18 Obligations relatives à la sécurité 1. Les titulaires d'un DCA instaurent des contrôles de sécurité appropriés afin de protéger leurs systèmes contre un accès et une utilisation non autorisés. Il appartient aux seuls titulaires d'un DCA de veiller à la protection appropriée de leurs systèmes, afin d'en garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité. 2. Les titulaires d'un DCA informent la [insérer le nom de la BC] de tout incident lié à la sécurité survenant dans leur infrastructure technique et, le cas échéant, de tout incident lié à la sécurité survenant dans l'infrastructure technique des tiers prestataires. La [insérer le nom de la BC] peut demander davantage d'informations sur l'incident et demander que les titulaires d'un DCA prennent des mesures appropriées afin d'empêcher qu'un tel événement ne se reproduise. 3. La [insérer le nom de la BC] peut imposer d'autres exigences relatives à la sécurité à tous les titulaires d'un DCA et/ou aux titulaires d'un DCA qui sont considérés comme critiques par la [insérer le nom de la BC]. Article 19 Interfaces utilisateur 1. Le titulaire d'un DCA, ou le titulaire du compte MP principal agissant en son nom, peut utiliser l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux moyens suivants, pour accéder à ce DCA:
2. Une connexion directe à la plate-forme T2S permet aux titulaires d'un DCA:
3. Le MIC de TARGET2, combiné aux services à valeur ajoutée de TARGET2 destinés à T2S, permet au titulaire du compte MP principal:
D'autres détails techniques relatifs au MIC de TARGET2 figurent dans [insérer uneréférence aux dispositions de droit national transposant l'appendice I de l'annexe II de l'orientation]. TITRE VI INDEMNISATION, RÉGIME DE RESPONSABILITÉ ET PREUVE Article 20 Dispositif d'indemnisation Si des liquidités demeurent pendant vingt-quatre heures sur un DCA en raison d'un dysfonctionnement technique, soit de la PPU, soit de la plate-forme T2S, la [insérer le nom de la BC] propose d'indemniser les participants concernés selon la procédure spéciale prévue à l'appendice II. Article 21 Régime de responsabilité 1. Dans l'accomplissement de leurs obligations conformément aux présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA sont réciproquement liés par un devoir général de diligence raisonnable. 2. La [insérer le nom de la BC] est responsable vis-à-vis de ses titulaires d'un DCA, en cas de fraude (notamment en cas de faute intentionnelle) ou de négligence grave, de tout préjudice résultant du fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. En cas de simple négligence, la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée au préjudice directement supporté par le titulaire d'un DCA, c'est-à-dire au montant de l'opération concernée et/ou à la perte d'intérêts sur ce montant, en excluant tout préjudice indirect. 3. La [insérer le nom de la BC] ne peut aucunement être tenue responsable en cas de préjudice résultant d'un dysfonctionnement ou d'une défaillance de l'infrastructure technique (notamment de l'infrastructure informatique, des programmes, des données, des applications ou des réseaux de la [insérer le nom de la BC]), si ce dysfonctionnement ou cette défaillance survient bien que la [insérer le nom de la BC] ait pris les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger cette infrastructure contre un dysfonctionnement ou une défaillance et pour résoudre les problèmes en découlant (notamment en engageant et en exécutant les procédures d'urgence et de continuité des opérations mentionnées à l'appendice IV). 4. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable:
5. Nonobstant les [insérer une référence aux dispositions de droit national transposant la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (***)], les paragraphes 1 à 4 s'appliquent dans la mesure où il est possible d'exclure la responsabilité de la [insérer le nom de la BC]. 6. La [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA prennent toutes les mesures raisonnables et réalisables afin d'atténuer tout dommage ou préjudice visé au présent article. 7. Pour l'exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu des présentes conditions, la [insérer le nom de la BC] peut mandater des tiers pour agir en son nom, notamment des fournisseurs de télécommunications ou d'autres fournisseurs de réseau, ou encore d'autres entités, si cela est nécessaire au respect par la [insérer le nom de la BC] de ses obligations ou s'il s'agit d'un usage du marché. L'obligation de la [insérer le nom de la BC] est limitée à la sélection du tiers et à l'attribution du mandat à celui-ci en bonne et due forme, et la responsabilité de la [insérer le nom de la BC] est limitée en conséquence. Aux fins du présent paragraphe, les BCN prestataires de la PPU ne sont pas considérées comme des tiers. Article 22 Preuve 1. Sauf disposition contraire figurant aux présentes conditions, tous les messages liés à un paiement et au traitement d'un paiement en relation avec les DCA, tels que des confirmations de débits ou de crédits ou la communication de relevés de compte, entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA, passent par le prestataire de service réseau T2S. 2. Les messages archivés sur support électronique ou sur papier, conservés par la [insérer le nom de la BC] ou par le prestataire de service réseau T2S, sont acceptés comme moyen de preuve des paiements traités par la [insérer le nom de la BC]. La version sauvegardée ou imprimée du message original du prestataire de service réseau T2S est acceptée comme moyen de preuve, quelle que soit la forme de ce message original. 3. En cas de défaillance de la connexion du titulaire d'un DCA au prestataire de service réseau T2S, le titulaire du DCA utilise un autre moyen de transmission de messages, convenu avec [insérer le nom de la BC]. Dans ce cas, la version sauvegardée ou imprimée du message produite par la [insérer le nom de la BC] a la même valeur de preuve que le message original, quelle que soit sa forme. 4. La [insérer le nom de la BC] archive la totalité des documents relatifs aux ordres de paiement présentés et aux paiements reçus par les titulaires d'un DCA pendant [indiquer la durée requise par la loi nationale applicable] à partir du moment où ces ordres de paiement ont été présentés et les paiements reçus, à condition que la totalité de ces documents couvrent une période minimale de cinq ans pour tout titulaire d'un DCA dans TARGET2 qui fait l'objet d'une vigilance constante en raison de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne ou des États membres, ou davantage si des réglementations spécifiques l'exigent. 5. Les livres et comptes de la [insérer le nom de la BC] (qu'ils soient conservés sur papier, microfilm, microfiche, par enregistrement électronique ou magnétique, sous toute autre forme pouvant être reproduite mécaniquement ou d'une autre façon) sont acceptés comme moyen de preuve concernant toute obligation des titulaires d'un DCA et tout fait et événement invoqués par les parties. TITRE VII RÉSILIATION ET CLÔTURE DES DCA Article 23 Durée et résiliation ordinaire des DCA 1. Sans préjudice de l'article 24, un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] l'est pour une durée indéterminée. 2. Le titulaire d'un DCA peut résilier son DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de quatorze jours ouvrables, sauf accord conclu avec la [insérer le nom de la BC] sur un préavis plus court. 3. La [insérer le nom de la CB] peut résilier le DCA d'un titulaire d'un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] à tout moment en respectant un préavis de trois mois, sauf accord conclu avec le titulaire du DCA sur un préavis d'une durée différente. 4. Les obligations de confidentialité prévues à l'article 27 demeurent en vigueur pendant cinq ans à compter de la date de la résiliation du DCA. 5. Dès la résiliation du DCA, celui-ci est clos conformément à l'article 25. Article 24 Suspension et résiliation exceptionnelle de la participation 1. La participation du titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] prend fin immédiatement et sans préavis, ou est suspendue, en cas de survenance de l'un des cas de défaillance suivants:
2. La [insérer le nom de la BC] peut mettre fin sans préavis à, ou suspendre, la participation d'un titulaire d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] si:
3. Dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 2, la [insérer le nom de la BC] prend notamment en compte la gravité du cas de défaillance ou des événements mentionnés aux points a) à c).
5. Dès qu'il a été mis fin à la participation d'un titulaire d'un DCA, TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] refuse tout nouvel ordre de paiement destiné à ou provenant de ce titulaire. 6. En cas de suspension d'un titulaire d'un DCA ouvert dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], tous ses ordres de paiements entrants et sortants ne sont présentés au paiement qu'après avoir été explicitement acceptés par la BC du titulaire du DCA suspendu. Article 25 Clôture de DCA 1. Les titulaires de DCA peuvent demander à la [insérer le nom de la BC] de clore leurs DCA à tout moment, à condition d'en informer la [insérer le nom de la BC] avec un préavis de quatorze jours ouvrables. 2. Lorsque la participation prend fin, en application de l'article 23 ou 24, la [insérer le nom de la BC] procède à la clôture du DCA du titulaire du DCA concerné, après avoir réglé ou renvoyé tout ordre de paiement non réglé et fait usage de ses droits de nantissement et de compensation en vertu de l'article 26. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 26 Droits de nantissement et de compensation de la [insérer le nom de la BC] 1. [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose d'un nantissement sur les soldes créditeurs actuels et futurs des DCA du titulaire de DCA, garantissant toute créance présente et future née de la relation juridique entre les parties.]
2. [Insérer le cas échéant: la [insérer le nom de la BC] dispose du droit mentionné au paragraphe 1 même si ses créances sont seulement conditionnelles ou non encore exigibles.] 3. [Insérer le cas échéant: le participant, agissant en sa qualité de titulaire du DCA, reconnaît par la présente la constitution d'un nantissement en faveur de la [insérer le nom de la BC], auprès de laquelle ce DCA a été ouvert; cette reconnaissance vaut remise d'actifs en nantissement à la [insérer le nom de la BC] visée en vertu de la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. Toute somme versée sur le DCA dont le solde est nanti est irrévocablement nantie, sans aucune restriction, par le simple fait qu'elle est versée sur le compte, et garantit l'exécution totale des obligations garanties.] 4. La survenance:
déclenche de plein droit et immédiatement la déchéance du terme pour toutes les obligations du titulaire d'un DCA, sans préavis et sans nécessité d'une approbation préalable par quelque autorité que ce soit, ces obligations devenant ainsi immédiatement exigibles. En outre, les obligations réciproques du titulaire du DCA et de la [insérer le nom de la BC] sont de plein droit compensées les unes avec les autres, la partie dont la dette est la plus élevée réglant la différence à l'autre partie. 5. La [insérer le nom de la BC] avise sans tarder le titulaire du DCA de toute compensation, réalisée en application du paragraphe 4, après que cette compensation a eu lieu. 6. La [insérer le nom de la BC] peut sans préavis débiter tout DCA d'un titulaire de DCA de tout montant dû par ce titulaire à la [insérer le nom de la BC], résultant de la relation juridique entre le titulaire du DCA et la [insérer le nom de la BC]. Article 27 Confidentialité 1. La [insérer le nom de la BC] ne divulgue aucune information sensible ou secrète, notamment lorsqu'il s'agit d'une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle et appartenant au titulaire d'un DCA ou aux clients de celui-ci, à moins que le titulaire du DCA ou son client n'ait donné son consentement écrit à cette divulgation [insérer le membre de phrase suivant, s'il y a lieu, en vertu du droit national: ou que cette divulgation ne soit permise ou requise par la loi [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]]. 2. Par dérogation au paragraphe 1, le titulaire d'un DCA consent à ce que la [insérer le nom de la BC] puisse divulguer une information relative à un paiement, de nature technique ou organisationnelle, concernant le titulaire du DCA, d'autres DCA détenus par des titulaires de DCA du même groupe, ou les clients du titulaire du DCA, obtenue dans le cadre de l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], à d'autres BC ou à des tiers intervenant dans l'exploitation de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], dans la mesure où cette divulgation est nécessaire au fonctionnement efficace de TARGET2 ou au suivi de l'exposition du titulaire du DCA ou de son groupe, ou aux autorités de surveillance et de surveillance prudentielle des États membres et à l'Union, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des conséquences financières et commerciales de cette divulgation. 3. Par dérogation au paragraphe 1 et à condition que cela ne permette pas, directement ou indirectement, d'identifier le titulaire d'un DCA ou les clients du titulaire d'un DCA, la [insérer le nom de la BC] peut utiliser, divulguer ou publier une information sur un paiement concernant le titulaire d'un DCA ou les clients de celui-ci, pour des motifs notamment statistiques, historiques, scientifiques ou à d'autres fins, dans l'exercice de ses missions publiques ou des missions d'autres organismes publics auxquels cette information est divulguée. 4. Les informations relatives au fonctionnement de TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] auxquelles les titulaires d'un DCA ont eu accès ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues aux présentes conditions. Les titulaires d'un DCA ne divulguent pas ces informations, à moins que la [insérer le nom de la BC] n'ait consenti expressément et par écrit à leur divulgation. Les titulaires d'un DCA veillent à ce que les tiers auxquels ils confient, délèguent ou sous-traitent des missions qui influencent ou peuvent influencer l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes conditions, soient liés par les exigences de confidentialité figurant dans le présent article. 5. La [insérer le nom de la BC] est autorisée, afin de régler des ordres de paiement, à traiter et transférer les données nécessaires au prestataire de service réseau T2S. Article 28 Protection des données, prévention du blanchiment d'argent, mesures administratives ou restrictives et questions connexes 1. Les titulaires d'un DCA sont réputés connaître, et respectent, toutes les obligations leur incombant conformément à la législation sur la protection des données, la prévention du blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les activités nucléaires présentant un risque de prolifération et le développement de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de mesures appropriées pour les ordres de paiement entraînant un débit ou un crédit sur leurs DCA. Avant d'entrer en relation contractuelle avec leur prestataire de service réseau T2S, les titulaires d'un DCA se renseignent sur la politique d'extraction de données de ce prestataire. 2. Les titulaires d'un DCA sont réputés avoir autorisé la [insérer le nom de la BC] à obtenir toute information à leur sujet de la part de toute autorité financière ou de surveillance ou organisme professionnel, qu'il soit national ou étranger, si cette information est nécessaire à la participation des titulaires d'un DCA à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. 3. Les titulaires d'un DCA, lorsqu'ils assument le rôle de prestataires de services de paiement d'un payeur ou d'un payé, se conforment à l'ensemble des obligations résultant des mesures administratives ou restrictives, imposées conformément à l'article 75 ou 215 du traité, auxquelles ils sont soumis, y compris pour la notification et/ou l'obtention de l'autorisation d'une autorité compétente concernant le traitement des opérations. En outre:
Aux fins du présent paragraphe, les termes “prestataire de services de paiement”, “payeur” et “payé” ont la signification qui leur est attribuée dans les mesures administratives ou restrictives applicables. Article 29 Avis 1. Sauf dispositions contraires des présentes conditions, tous les avis requis ou autorisés en application des présentes conditions sont adressés par envoi recommandé, télécopie ou d'une autre manière par écrit ou au moyen d'un message authentifié par l'intermédiaire du prestataire de service réseau T2S. Les avis destinés à la [insérer le nom de la BC] sont soumis au responsable du [insérer le nom du département des systèmes de paiement ou de l'unité correspondante de la BC] de la [insérer le nom de la BC], [ajouter l'adresse correspondante de la BC] ou à la [insérer l'adresse BIC de la BC]. Les avis destinés au titulaire d'un DCA sont envoyés à celui-ci à l'adresse, au numéro de télécopie ou à l'adresse BIC qu'il a notifié à la [insérer le nom de la BC]. 2. Afin de prouver qu'un avis a été envoyé, il suffit d'établir que l'avis a été délivré à l'adresse correspondante ou que l'enveloppe contenant cet avis a été correctement adressée et envoyée. 3. Tous les avis sont formulés en [insérer la langue nationale correspondante et/ou “anglais”]. 4. Les titulaires d'un DCA sont liés par tous les formulaires et documents de la [insérer le nom de la BC] qu'ils ont remplis et/ou signés, notamment les formulaires de collecte de données statiques, mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, point a), et les informations fournies en vertu de l'article 10, paragraphe 5, soumises conformément aux paragraphes 1 et 2 et que la [insérer le nom de la BC] estime raisonnablement avoir reçues des titulaires d'un DCA, de leur personnel ou de leurs agents. Article 30 Relation contractuelle avec le prestataire de service réseau T2S 1. Chaque titulaire d'un DCA peut conclure un accord séparé avec un prestataire de service réseau T2S pour les services à fournir concernant l'utilisation du DCA par le titulaire d'un DCA. La relation juridique entre le titulaire d'un DCA et le prestataire de service réseau T2S est exclusivement régie par les conditions de leur accord séparé. 2. Les services que doit fournir le prestataire de service réseau T2S ne font pas partie des services à exécuter par la [insérer le nom de la BC] dans le cadre de TARGET2. 3. La [insérer le nom de la BC] n'est pas responsable des actes, erreurs ou omissions du prestataire de service réseau T2S (notamment de ses administrateurs, de son personnel et de ses sous-traitants), ni des actes, erreurs ou omissions des tiers choisis par les titulaires d'un DCA afin d'avoir accès au réseau du prestataire de service réseau T2S. Article 31 Procédure de modification La [insérer le nom de la BC] peut à tout moment modifier unilatéralement les présentes conditions, y compris leurs appendices. Les modifications des présentes conditions, y compris de leurs appendices, sont annoncées au moyen de [insérer une référence au mode d'annonce qui convient]. Les modifications sont réputées avoir été acceptées si le titulaire d'un DCA ne les rejette pas expressément dans un délai de quatorze jours après en avoir été informé. Si le titulaire d'un DCA rejette la modification, la [insérer le nom de la BC] peut immédiatement mettre fin au, et clore, le DCA dudit titulaire dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Article 32 Droits des tiers 1. Aucun droit, intérêt, obligation, responsabilité ni créance résultant des présentes conditions, ou y afférent, n'est transféré, nanti ni cédé par des titulaires d'un DCA à un tiers sans l'accord écrit de la [insérer le nom de la BC]. 2. Les présentes conditions ne créent aucun droit ni obligation à l'égard d'une autre entité que la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA ouverts dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]. Article 33 Droit applicable, tribunaux compétents et lieu d'exécution 1. La relation bilatérale entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires de DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays] est régie par le droit [insérer l'adjectif relatif au nom du pays]. 2. Sans préjudice de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne, tout litige lié à la relation visée au paragraphe 1 relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [insérer le nom du lieu du siège de la BC]. 3. Le lieu d'exécution concernant la relation juridique entre la [insérer le nom de la BC] et les titulaires d'un DCA est [insérer le nom du lieu du siège de la BC]. Article 34 Divisibilité Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions serait ou deviendrait sans effet, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeureraient applicables. Article 35 Entrée en vigueur et force obligatoire 1. Les présentes conditions prennent effet à compter de [insérer la date pertinente]. 2. [Insérer s'il y a lieu en vertu du droit national applicable: en demandant un DCA dans TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays], les entités candidates acceptent tacitement les présentes conditions pour leurs rapports entre eux et avec la [insérer le nom de la BC].] Appendice I PARAMÈTRES DES COMPTES ESPÈCES DÉDIÉS (DEDICATED CASH ACCOUNTS — DCA): SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES Outre les conditions, les règles suivantes s'appliquent à l'interaction avec la plate-forme T2S: 1. Exigences techniques relatives à l'infrastructure, au réseau et aux formats pour participer à TARGET2-[insérer la référence à la BC/au pays]
2. Types de message Les types de message système suivants sont traités, sous réserve de souscription:
3. Contrôle double entrée
4. Codes d'erreur Si un ordre de transfert de liquidité est rejeté car les champs indiqués au paragraphe 3, point 2), ne sont pas respectés, le titulaire du DCA reçoit un message d'avis de statut [camt.025], tel que décrit au chapitre 4.1 des UDFS de T2S. 5. Déclenchements du règlement
6. Règlement des ordres de transfert de liquidité Les ordres de transfert de liquidité ne sont ni recyclés, ni placés en file d'attente ou compensés. Les différents statuts des ordres de transfert de liquidité sont décrits au chapitre 1.6.4 des UDFS de T2S. 7. Utilisation du mode U2A et du mode A2A
8. Documentation pertinente De plus amples détails et des exemples expliquant les règles ci-dessus figurent dans les UDFS de T2S et le manuel de l'utilisateur de T2S, modifiés périodiquement et publiés en anglais sur le site internet de la BCE. Appendice II DISPOSITIF D'INDEMNISATION DE TARGET2 CONCERNANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU DCA 1. Principes généraux
2. Conditions régissant les propositions d'indemnisation
3. Calcul de l'indemnité
4. Règles de procédure
Appendice III TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ ET LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS À LA CAPACITÉ EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA DANS TARGET2 [Insérer le nom de la BC] [adresse] Participation à [nom du système] [situé à] [date] Madame, Monsieur, Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [internes ou externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA ou de sa succursale], de donner le présent avis sur des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA est établi; ci-après le “système juridique”] à propos de la participation de [préciser le nom du titulaire du DCA] (ci-après le “titulaire du DCA”) à [nom du système composant de TARGET2] (ci-après le “système”). Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date du présent avis. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Les déclarations et les avis exprimés ci-dessous s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique], que le titulaire du DCA agisse ou non par l'intermédiaire de son administration centrale ou d'une ou plusieurs succursales établies sur ou en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique] lorsqu'il présente des ordres de transfert de liquidité et qu'il reçoit des transferts de liquidité. I. DOCUMENTS EXAMINÉS Aux fins du présent avis, nous avons examiné:
ainsi que tous les autres documents ayant trait à la constitution du titulaire du DCA, ainsi que les pouvoirs et autorisations nécessaires ou utiles pour délivrer le présent avis (ci-après les “documents relatifs au titulaire du DCA”). Aux fins du présent avis, nous avons également examiné:
Aux fins des présentes, l'expression “documents du système” vise les règles et le(s) […] (le terme “documents” visant collectivement les documents du système et les documents relatifs au titulaire du DCA). II. HYPOTHÈSES Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents, que:
III. AVIS CONCERNANT LE TITULAIRE DU DCA
Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [titulaire du DCA]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de réglementation compétentes] de [système juridique]]. Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée. [signature] TERMES DE RÉFÉRENCE POUR LES AVIS RELATIFS AU DROIT NATIONAL EN CE QUI CONCERNE LES TITULAIRES D'UN DCA DANS TARGET2 QUI NE SONT PAS ÉTABLIS DANS L'EEE [Insérer le nom de la BC] [adresse] [nom du système] [situé à] [date] Madame, Monsieur, Il nous a été demandé, en qualité de conseillers juridiques [externes] de [préciser le nom du titulaire du DCA ou de sa succursale] (ci-après le “titulaire du DCA”), de donner le présent avis concernant des questions qui se posent en droit de [système juridique dans le ressort duquel le titulaire du DCA est établi; ci-après le “système juridique”], dans le cadre dudit droit, à propos de la participation du titulaire du DCA à un système composant de TARGET2 (ci-après le “système”). Les références au droit de [système juridique] englobent toute la réglementation du [système juridique] applicable. Le présent avis est formulé selon le droit de [système juridique], et vise notamment le cas du titulaire d'un DCA établi en dehors de [insérer une référence à l'État membre du système] en ce qui concerne les droits et obligations découlant de la participation au système, tels qu'ils sont détaillés dans les documents du système décrits ci-dessous. Le présent avis est limité au droit de [système juridique] tel qu'il existe à la date des présentes. Nous n'avons effectué, aux fins du présent avis, aucune recherche concernant le droit d'autres systèmes juridiques, et nous ne formulons ni ne suggérons aucun avis à cet égard. Nous avons supposé qu'aucune disposition du droit d'un autre système juridique n'avait d'incidence sur le présent avis. 1. DOCUMENTS EXAMINÉS Aux fins du présent avis, nous avons examiné les documents énumérés ci-dessous ainsi que tout autre document que nous avons estimé nécessaire ou utile:
Aux fins des présentes, l'expression “documents du système” vise les règles et le(s) […]. 2. HYPOTHÈSES Aux fins du présent avis, nous avons supposé, en ce qui concerne les documents du système, que:
3. AVIS À la lumière et sous réserve de ce qui précède, et compte tenu dans chaque cas des points énoncés ci-dessous, notre avis est le suivant: 3.1. Aspects juridiques propres au pays [le cas échéant] Les caractéristiques suivantes de la législation de [système juridique] sont conformes aux obligations imparties au titulaire du DCA en vertu des documents du système et n'ont pas pour effet de les écarter: [liste des aspects juridiques propres au pays]. 3.2. Questions générales relatives à l'insolvabilité 3.2.a) Types de procédures d'insolvabilité Les seuls types de procédures d'insolvabilité (y compris la conclusion d'un accord avec les créanciers ou le redressement judiciaire), qui englobent, aux fins du présent avis, toute procédure concernant les actifs du titulaire du DCA ou de toute succursale qu'il peut avoir sur [le territoire où s'applique le système juridique], dont le titulaire du DCA pourrait faire l'objet sur [le territoire où s'applique le système juridique], sont les suivants: [énumération des procédures dans la langue d'origine, accompagnée d'une traduction en anglais] (collectivement dénommées les “procédures d'insolvabilité”). Outre les procédures d'insolvabilité, le titulaire du DCA, l'un de ses actifs ou toute succursale qu'il peut avoir sur le [territoire où s'applique le système juridique], pourrait faire l'objet sur le [territoire où s'applique le système juridique] de [énumération dans la langue d'origine, accompagnée d'une traduction en anglais, de toute procédure de moratoire, d'administration judiciaire ou de toute autre procédure susceptible d'entraîner la suspension d'ordres de paiement destinés au titulaire du DCA ou émanant de celui-ci, ou en vertu de laquelle des restrictions peuvent être appliquées à de tels ordres de paiement, ou des procédures similaires] (collectivement dénommées les “procédures”). 3.2.b) Conventions en matière de faillite [L'État dont relève le système juridique] ou certaines subdivisions politiques de [l'État dont relève le système juridique], telles qu'elles sont précisées, est(sont) partie(s) aux conventions en matière de faillite énumérées ci-après: [préciser, le cas échéant, celles qui ont ou qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le présent avis]. 3.3. Opposabilité des documents du système Sous réserve des points énoncés ci-dessous, toutes les dispositions des documents du système sont contraignantes et opposables, conformément à leurs termes, en vertu du droit de [système juridique], notamment en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA. Nous avons notamment émis les avis suivants: 3.3.a) Traitement des ordres de transfert de liquidité Les dispositions concernant le traitement des ordres de transfert de liquidité [liste des sections] des règles sont valides et opposables. En particulier, tous les ordres de transfert de liquidité traités en application desdites sections sont valides, contraignants et opposables en vertu du droit de [système juridique]. La disposition des règles qui précise le moment exact auquel les ordres de transfert de liquidité deviennent opposables et irrévocables ([mentionner la section des règles]) est valide, contraignante et opposable en vertu du droit de [système juridique]. 3.3.b) Pouvoirs conférés à [insérer le nom de la BC] afin d'accomplir ses fonctions L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA n'a aucune incidence sur les pouvoirs que la [insérer le nom de la BC] tire des documents du système. [Préciser [le cas échéant] que: ce qui précède s'applique également en ce qui concerne toute autre entité qui fournit aux titulaires de DCA des services qui sont directement nécessaires à la participation au système, par exemple des prestataires de service réseau)]. 3.3.c) Recours en cas de défaillance [Dans la mesure où elles s'appliquent au titulaire du DCA, les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, concernant la déchéance du terme des créances non encore échues, la compensation de créances aux fins d'utilisation des dépôts du titulaire du DCA, la réalisation d'un nantissement, la suspension ou la résiliation de la participation, les créances d'intérêts de retard et la résiliation des contrats et des opérations, ([mentionner les autres dispositions pertinentes des règles ou des documents du système]), sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique].] 3.3.d) Suspension et résiliation Dans la mesure où elles s'appliquent au titulaire du DCA, les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles (concernant la suspension et la résiliation de la participation du titulaire du DCA au système lors de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure, ou dans d'autres cas de défaillance, tels que les documents du système les définissent, ou lorsque le titulaire du DCA représente un risque systémique quelconque ou fait face à de graves problèmes opérationnels) sont valides et opposables selon le droit de [système juridique]. 3.3.e) Cession de droits et d'obligations Le titulaire du DCA ne peut céder, modifier ou autrement transférer ses droits et ses obligations à des tiers sans l'accord écrit et préalable de [insérer le nom de la BC]. 3.3.f) Choix du droit applicable et tribunaux compétents Les dispositions figurant dans [liste des sections] des règles, notamment en ce qui concerne le droit applicable, le règlement des litiges, les tribunaux compétents et la notification des actes de procédure, sont valides et opposables en vertu du droit de [système juridique]. 3.4. Risques d'annulation Nous considérons qu'aucun engagement découlant des documents du système ou de l'exécution ou du respect de leurs dispositions avant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA ne peut être écarté dans le cadre d'une telle procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit de [système juridique]. En particulier, et sans limiter la portée de ce qui précède, cet avis est formulé concernant tout ordre de transfert présenté par tout participant au système. Nous considérons notamment que les dispositions de [liste des sections] des règles établissant l'opposabilité et l'irrévocabilité des ordres de transfert sont valides et opposables et qu'un ordre de transfert présenté par tout participant et traité en application de [liste des sections] des règles ne peut être écarté dans une procédure d'insolvabilité ou dans une procédure, au motif qu'il constituerait un traitement préférentiel ou une opération annulable, ou pour un autre motif en vertu du droit [système juridique]. 3.5. Saisie Dans le cas où un créancier du titulaire du DCA demande la délivrance d'une ordonnance de saisie (ce qui comprend toute ordonnance de blocage, de saisie-exécution, ou toute autre procédure de droit public ou privé destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du titulaire du DCA), ci-après dénommée “saisie”, en vertu du droit de [système juridique], auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique exerçant sa compétence sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], nous considérons que [insérer l'analyse et la discussion]. 3.6. Garanties [le cas échéant] 3.6.a) Cession de droits ou dépôt d'actifs à titre de garantie, nantissement et/ou pension livrée Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit de [système juridique]. En particulier, la constitution et la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée en vertu de [insérer une référence à l'accord correspondant conclu avec la BC] sont valides et opposables en droit de [système juridique]. 3.6.b) Priorité des droits du cessionnaire, du créancier nanti ou de l'acquéreur d'une pension livrée par rapport aux droits des autres créanciers En cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA, les droits ou les actifs cédés à titre de garantie ou donnés en nantissement par le titulaire du DCA au bénéfice de [insérer le nom de la BC] ou d'autres participants au système, bénéficieront d'un rang prioritaire, en ce qui concerne le paiement, par rapport aux créances de tous les autres créanciers du titulaire du DCA et ne seront pas primés par les droits des créanciers prioritaires ou privilégiés. 3.6.c) Réalisation des droits de garantie Même en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure à l'encontre du titulaire du DCA, les autres participants au système ainsi que [insérer le nom de la BC] en qualité [de cessionnaires, de créanciers gagistes, ou d'acquéreurs d'une pension livrée, selon le cas], conserveront la possibilité de réaliser les droits ou les actifs du titulaire du DCA et de récupérer ceux-ci par l'intermédiaire de [insérer le nom de la BC] en application des règles. 3.6.d) Conditions relatives aux formalités et à l'enregistrement Ni la cession à titre de garantie de droits ou d'actifs du titulaire du DCA, ni la constitution ou la réalisation d'un nantissement ou d'une pension livrée sur des droits ou des actifs du titulaire du DCA, ne sont soumises à l'accomplissement de formalités, et il n'est pas nécessaire d'enregistrer ou de déposer [la cession à titre de garantie, le nantissement ou la pension livrée, selon le cas] ni aucune information y afférente, auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique]. 3.7. Succursales [le cas échéant] 3.7.a) Application de l'avis aux actes accomplis par l'intermédiaire de succursales L'ensemble des déclarations et des avis exprimés ci-dessus concernant le titulaire du DCA s'appliquent de la même manière en droit de [système juridique] lorsque le titulaire du DCA agit par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs de ses succursales établies en dehors du [territoire sur lequel s'applique le système juridique]. 3.7.b) Respect du droit applicable Ni l'exercice des droits ou l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni la présentation, la transmission ou la réception des ordres de paiement par une succursale du titulaire du DCA, ne constitueront une violation du droit de [système juridique]. 3.7.c) Autorisations requises Aucune autre autorisation, ni aucun autre agrément, consentement, dépôt, enregistrement ou acte notarié, ni aucune autre homologation, de la part d'un tribunal ou d'une autorité administrative, judiciaire ou publique dont la compétence s'exerce sur le [territoire sur lequel s'applique le système juridique], ne sont requis, ni aux fins de l'exercice des droits ou de l'exécution des obligations découlant des documents du système, ni aux fins de la présentation, de la transmission ou de la réception des ordres de paiement par une succursale du titulaire du DCA. Le présent avis est formulé à la date indiquée ci-dessus et s'adresse uniquement à [insérer le nom de la BC] et à [titulaire du DCA]. Nulle autre personne ne peut se prévaloir du présent avis, et la teneur de celui-ci ne peut être divulguée à quiconque hormis ses destinataires et leurs conseillers juridiques sans notre consentement écrit et préalable, à l'exception de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales du Système européen de banques centrales [et [de la banque centrale nationale/des autorités de règlementation compétentes] de [système juridique]]. Nous vous prions d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de notre considération distinguée. [signature] Appendice IV PROCÉDURES D'URGENCE ET DE CONTINUITÉ DES OPÉRATIONS 1. Dispositions générales
2. Mesures pour assurer la continuité des opérations
3. Communication relative à un incident
4. Transfert du fonctionnement de la PPU et/ou de la plate-forme T2S sur un site secondaire
5. Modification des heures de fonctionnement
6. Défaillances liées aux titulaires de DCA
7. Autres dispositions
Appendice V HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Appendice VI TARIFS Tarifs des services T2S. Les redevances ci-dessous sont facturées aux titulaires d'un compte MP principal pour les services T2S connectés aux DCA.
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32) |
À l'annexe III, les définitions suivantes sont remplacées:
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33) |
À l'annexe III, les paragraphes 1 à 3 et la note de bas de page du paragraphe 3, point d), sont remplacés par le texte suivant:
(8) Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3)." (9) La politique actuelle de l'Eurosystème, en ce qui concerne la localisation des infrastructures, est énoncée dans les déclarations suivantes, qui sont toutes publiées sur le site internet de la BCE à l'adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu/: a) la déclaration du 3 novembre 1998 sur les systèmes de paiement et de règlement en euros situés en dehors de la zone euro (Policy statement on euro payment and settlement systems located outside the euro area); b) la déclaration du 27 septembre 2001 sur la position de l'Eurosystème en ce qui concerne le processus de consolidation de la compensation avec contrepartie centrale (The Eurosystem's policy line with regard to consolidation in central counterparty clearing); c) la déclaration du 19 juillet 2007 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions); d) la déclaration du 20 novembre 2008 sur les principes de l'Eurosystème pour la localisation et l'exploitation des infrastructures de règlement des transactions de paiement libellées en euros, définissant les critères de localisation juridique et de l'exploitation dans la zone euro (The Eurosystem policy principles on the location and operation of infrastructures settling euro-denominated payment transactions: specification of “legally and operationally located in the euro area”); e) le cadre de surveillance de l'Eurosystème (The Eurosystem oversight policy framework) de juillet 2011, qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 4 mars 2015, Royaume-Uni/BCE, T-496/11, EU:T:2015:496.»" |
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34) |
À l'annexe III, les paragraphes 4 et 9 sont remplacés par les textes suivants:
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35) |
L'annexe III bis suivante est insérée: «ANNEXE III bis CONDITIONS DES OPÉRATIONS D'AUTOCONSTITUTION DE GARANTIES Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par:
Entités éligibles
Garanties éligibles
Octroi du crédit et procédure de recouvrement
Suspension, limitation ou résiliation des facilités d'autoconstitution de garanties
Disposition transitoire
(10) http://www.ecb.int/paym/coll/coll/ssslinks/html/index.en.html»." |
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36) |
À l'annexe IV, le point b) du paragraphe 18, point 1, est remplacé par le texte suivant:
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37) |
À l'annexe V, le titre est remplacé par le titre suivant: «CONDITIONS HARMONISÉES ADDITIONNELLES ET MODIFIÉES D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE MP DANS TARGET2 EN UTILISANT L'ACCÈS PAR L'INTERNET». |
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38) |
À l'annexe V, l'article 2 est remplacé par le texte suivant: «1. Aux fins de la présente annexe, on entend par: — “autorités de certification”: une ou plusieurs BCN désignées en tant que telles par le conseil des gouverneurs afin d'agir pour le compte de l'Eurosystème en ce qui concerne l'émission, la gestion, le retrait et le renouvellement des certificats électroniques, — “certificats électroniques” ou “certificats”: un dossier électronique, créé par les autorités de certification, qui associe une clé publique à une identité, et est utilisé pour ce qui suit: la vérification qu'une clé publique appartient à une personne physique, l'authentification du détenteur, le contrôle de la signature provenant de cette personne ou l'encryptage d'un message adressé à cette personne. Les certificats figurent sur un support physique tel qu'une carte à puce ou une clé USB et ces supports physiques font partie des références relatives à ces certificats. Les certificats jouent un rôle déterminant dans le processus d'authentification des participants accédant à TARGET2 par l'internet et présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle, — “détenteur d'un certificat”: une personne physique dénommée, identifiée et désignée par un participant à TARGET2 comme étant autorisée à avoir accès au compte TARGET2 du participant par l'internet. Leur demande de certificat aura été vérifiée par la BCN du lieu du compte du participant et transmise aux autorités de certification, qui délivreront à leur tour des certificats associant la clé publique aux références qui identifient le participant, — “accès par l'internet”: l'option choisie par le participant selon laquelle il ne peut accéder à un compte MP que par l'intermédiaire de l'internet, le participant présentant des messages de paiement ou des messages de contrôle à TARGET2 par l'internet, — “prestataire de service internet”: la société ou l'organisation, c'est-à-dire la passerelle, utilisée par le participant à TARGET2 afin d'accéder à son compte TARGET2 au moyen de l'accès par l'internet. 2. Pour les besoins de la présente annexe, la définition d'un “ordre de paiement” est modifiée comme suit: — “ordre de paiement”: un ordre de virement, un ordre de transfert de liquidité ou une instruction de prélèvement.» |
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39. |
À l'annexe V, les paragraphes 2 et 9 de l'article 4 sont remplacés par le texte suivant:
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40) |
À l'appendice IIA de l'annexe V, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
Prise d'effet et mise en œuvre
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.
2. Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du lundi 22 juin 2015. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 6 mai 2015.
Article 3
Destinataires
Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 avril 2015.
Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) Orientation BCE/2007/2 du 26 avril 2007 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 237 du 8.9.2007, p. 1).
(2) Orientation BCE/2012/27 du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (JO L 30 du 30.1.2013, p. 1).
(3) Orientation BCE/2010/2 du 21 avril 2010 relative à TARGET2-Titres (JO L 118 du 12.5.2010, p. 65).
(4) Orientation BCE/2012/13 du 18 juillet 2012 relative à TARGET2-Titres (JO L 215 du 11.8.2012, p. 19).