6.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 115/36

(1)

La Banque centrale européenne (BCE) est tenue de décider du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever, en adressant des avis de redevance pour chaque catégorie d'entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle, et de publier ces informations sur son site internet, au plus tard le 30 avril de l'année de redevance considérée.

(2)

L'avis de redevance pour la première période de redevance, à savoir la période allant de novembre à décembre 2014, doit être adressé conjointement avec l'avis de redevance correspondant à la période de redevance 2015. Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever en 2015 devrait donc refléter les dépenses, engagées par la BCE, liées à ses missions de surveillance prudentielle au cours de la période de redevance considérée.

(3)

Ces dépenses comprennent principalement les coûts directement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que la surveillance prudentielle des entités importantes, le suivi de la surveillance prudentielle des entités moins importantes et l'accomplissement des tâches horizontales et des services spécialisés. Elles englobent également les coûts indirectement liés aux missions de surveillance prudentielle de la BCE, telles que les prestations fournies par les services de soutien de la BCE, y compris celles liées aux bâtiments, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique.

(4)

Pour calculer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle et chaque groupe soumis à la surveillance prudentielle, les coûts totaux sont scindés en deux montants: ceux imputés aux entités et groupes importants et ceux imputés aux entités et groupes moins importants. Le partage des coûts a été effectué sur la base des dépenses encourues par les unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle.

(5)

Les dépenses liées aux missions de contrôle bancaire, engagées par la BCE au cours de la première période de redevance et recouvrables par le biais des redevances de surveillance prudentielle, ont été incluses dans les comptes annuels de la BCE pour l'exercice 2014 (2).

(6)

L'estimation des dépenses annuelles pour la période de redevance 2015 a été établie à partir du budget approuvé de la BCE et tient compte de toute évolution des dépenses estimatives annuelles — que la BCE devra engager — et qui était connue lors de l'élaboration de la présente décision,