32007O0014

EUR-Lex

L'accès au droit de l'Union européenne

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

EUROPA
Page d’accueil EUR-Lex
EUR-Lex - 32007O0014 - FR

Aide

Conseils pour la recherche

Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez Recherche avancée

Document 32007O0014

Orientation de la Banque centrale européenne du 15 novembre 2007 modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2007/14)

JO L 311 du 29.11.2007, p. 49–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Statut juridique du document Plus en vigueur, Date de fin de validité: 01/08/2009

ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2007/772/oj

HTML

PDF

Journal officiel

29.11.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 311/49

ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 15 novembre 2007

modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques

(BCE/2007/14)

(2007/772/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1, 5.2, 12.1 et 14.3,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8, paragraphe 3, de l’orientation BCE/2005/5 du 17 février 2005 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (1) prévoit que le conseil des gouverneurs réexamine annuellement les dérogations accordées aux banques centrales nationales (BCN) qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux obligations énoncées à l’article 2 et à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation.

(2)	L’orientation BCE/2006/27 contient des dérogations mises à jour aux obligations de déclaration, en ce qui concerne les États membres qui avaient adopté l’euro au 18 décembre 2006, ainsi qu’en ce qui concerne la Slovénie.

(3)	Chypre adoptera l’euro le 1er janvier 2008 et il convient d’introduire dans l’orientation BCE/2005/5 des dérogations en ce qui concerne Chypre.

(4)	Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le gouverneur de la Banque centrale de Chypre a été invité à assister à la réunion du conseil des gouverneurs ayant adopté la présente orientation,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

L’annexe IV de l’orientation BCE/2005/5 est remplacée par l’annexe de la présente orientation.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente orientation entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3

Destinataires

La présente orientation est adressée aux BCN des États membres qui ont adopté l’euro.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 novembre 2007.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

(1) JO L 109 du 29.4.2005, p. 81. Orientation modifiée en dernier lieu par l’orientation BCE/2006/27 (JO C 17 du 25.1.2007, p. 1).

ANNEXE

«ANNEXE IV

DÉROGATIONS CONCERNANT LES SÉRIES TEMPORELLES ÉNUMÉRÉES À L’ANNEXE I, TABLEAUX IA A 3B

Tableau/ligne	Description des séries temporelles	Première date de transmission
ALLEMAGNE
2A.30	Gains et pertes de détention en devises	Octobre 2008
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation
3A.23,25	Dette, ventilation par échéance résiduelle, dont taux d’intérêt variable
GRÈCE
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation	Octobre 2008
3A.20	Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable
3A.21,22,23,24,25	Dette, ventilation par échéance résiduelle
FRANCE
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation	Octobre 2008
IRLANDE
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation	Octobre 2008
3A.31	Dette — obligations à coupon zéro	Octobre 2008
ITALIE
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation	Octobre 2008
CHYPRE (1)
1B.13	Transferts en capital à payer par le budget de l’Union européenne aux unités n’appartenant pas aux administrations publiques	Octobre 2008
2A.2	Ajustement entre comptes financiers et non financiers
2A.6	Opérations sur titres autres qu’actions — titres à court et long terme
2A.8	Opérations de crédits
2A.9	Opérations sur actions et autres participations
2A.12	Opérations sur actions et autres participations — autres
2A.22	Opérations sur autres passifs financiers
2A.29	Effets de valorisation sur la dette
2A.30	Gains et pertes de détention en devises
2A.31	Autres effets de valorisation — valeur faciale
2A.32	Autres variations du volume de la dette
3A.10	Dette détenue par les autres institutions financières
3A.28	Composante de la dette se rapportant aux administrations locales
3B.11	Dette émise par les administrations locales
LUXEMBOURG (2)
2A.2	Ajustement entre comptes financiers et non financiers	Octobre 2008
2A.3	Opérations nettes sur actifs et passifs financiers
2A.11,12	Opérations sur actions et autres participations, ventilation
2A.7,19	Opérations sur actifs et passifs financiers, dont opérations sur produits financiers dérivés
2A.13,22	Opérations sur autres actifs financiers et sur autres passifs financiers
2A.29,30,31	Effets de valorisation sur la dette et ventilation
2A.32	Autres variations du volume de la dette
3A.12,13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation
3A.21,22,23,24,25	Dette, ventilation par échéance résiduelle
3A.30	Échéance résiduelle moyenne de la dette
PAYS-BAS
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation	Octobre 2008
AUTRICHE
2A.10,11,12	Opérations sur actions et autres participations, ventilation	Octobre 2008
2A.25,26,27	Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés
2A.29,30,31	Effets de valorisation sur la dette et ventilation
2A.32	Autres variations du volume de la dette
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation
3A.15,16,17	Dette, ventilation par devise dans laquelle elle est libellée
3A.20	Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable
3A.21,22,23,24,25	Dette, ventilation par échéance résiduelle
3A.30	Échéance résiduelle moyenne de la dette
3A.31	Dette — obligations à coupon zéro
SLOVÉNIE (3)
1A.2,3,4,5	Déficit par sous-secteurs	Octobre 2008
2A.10,11,12	Opérations sur actions et autres participations, ventilation
2A.24	Opérations sur instruments de créance à long terme
2A.25,26,27	Opérations sur instruments de créance, ventilation dans la devise dans laquelle ils sont libellés
2A.29,30,31	Effets de valorisation sur la dette et ventilation
2A.32	Autres variations du volume de la dette
3A.13,14	Dette détenue par les non-résidents, ventilation
3A.20	Dette à long terme, dont taux d’intérêt variable
3A.30	Échéance résiduelle moyenne de la dette
3A.31	Dette — obligations à coupon zéro

(1) Pour le poste 2A.2, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1997. Pour les postes 2A.6, 8, 9, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.12, 29, 30, 31, 32, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 2001. Pour les postes 3A.28 et 3B.11, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1997.

(2) Pour les postes 2A.2, 3, 7, 13, 19, 22, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998.

(3) La Slovénie bénéficie de dérogations pour toutes les données requises en vertu des tableaux 2A, 2B, 3A et 3B de l’annexe I pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 1A.2, 3, 4, 5, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour la période comprise entre 1995 et 1998. Pour les postes 2A.10, 11, 12, 24, la dérogation n’est applicable qu’aux données requises pour 1999.»

Haut

Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer