21.5.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 134/22

(1)

TARGET2-Titres (ci-après «T2S») a pour objectif de faciliter l’intégration postnégociation en proposant le règlement commun, neutre et paneuropéen d’espèces et d’opérations sur titres en monnaie banque centrale de telle sorte que les dépositaires centraux de titres (DCT) puissent offrir à leurs clients des services de règlement-livraison contre paiement harmonisés et standardisés dans un environnement technique intégré avec des capacités transfrontalières.

(2)

Dans le cadre du troisième rapport d’étape intermédiaire sur T2S de février 2010, le comité pour le programme T2S a décidé que la Deutsche Bundesbank, le Banco de España, la Banque de France et la Banca d’Italia (ci-après les «quatre banques centrales») réaliseraient les actions préparatoires nécessaires afin de disposer au maximum de trois prestataires de service réseau de T2S pour la fourniture de services de connectivité pour la plate-forme T2S, et que la Banca d’Italia conduirait la procédure de sélection.

(3)

Dans le cadre du quatrième rapport d’étape sur T2S, le conseil des gouverneurs, lors de sa réunion du 21 avril 2010, a décidé que la fourniture du réseau de T2S ferait l’objet d’un appel à la concurrence et qu’il serait accordé trois licences au maximum.

(4)

Dans le cadre du cinquième rapport d’étape sur T2S de juillet 2010, le comité pour le programme T2S a décidé que la Banca d’Italia agirait pour le compte de l’Eurosystème pour la procédure de sélection. Le comité pour le programme T2S a également décidé qu’il serait chargé de désigner les membres du groupe de sélection, étant donné que les banques centrales de l’Eurosystème seraient responsables des critères de sélection ainsi que du résultat de la décision du groupe de sélection prise sur la base de ces critères. La Banca d’Italia serait chargée de conduire la procédure de sélection comme il se doit, et sa responsabilité particulière concernant la procédure de sélection serait distincte de la responsabilité assumée par les quatre banques centrales en vertu de l’accord de niveau 2-niveau 3.

(5)

Le 13 août 2010, le comité pour le programme T2S a décidé que la responsabilité de la Banca d’Italia devrait être définie de façon plus précise dans un mandat, émis par les banques centrales de l’Eurosystème, chargeant la Banca d’Italia de mener la procédure de sélection.

(6)

L’objectif de la procédure de sélection est de confier à des prestataires de service réseau la tâche de fournir un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels les prestataires de service réseau de T2S conçoivent, mettent en œuvre, proposent et exploitent des solutions de connectivité destinées à l’échange sécurisé d’informations commerciales entre les participants à T2S directement connectés et la plate-forme T2S.

(7)

Bien qu’une procédure de sélection des prestataires de service réseau n’entre pas dans le champ d’application de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), il convient d’utiliser, à titre de recommandations générales, les règles énoncées dans la directive 2004/18/CE, les procédures définies dans la décision BCE/2008/17 du 17 novembre 2008 établissant le cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème (2) ainsi que la législation nationale mettant en œuvre la directive 2004/18/CE, lorsqu’elles s’appliquent à la banque centrale mandatée.

(8)

Le conseil des gouverneurs a désigné la Banca d’Italia pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau de T2S.

(9)

La Banca d’Italia a accepté cette nomination et a confirmé sa volonté d’agir conformément à la présente décision,

a)

«banque centrale», la Banque centrale européenne (BCE) ou une banque centrale nationale de la zone euro (BCN) ou une autre banque centrale dont la devise est disponible dans T2S;

b)

«dépositaire central de titres» (DCT), une entité qui: a) permet que des opérations sur titres soient traitées et réglées par inscription en compte; b) fournit des services de conservation de titres, par exemple la gestion des opérations sur titres et les remboursements; et c) joue un rôle actif en veillant à l’intégrité des émissions de titres;

c)

«comité pour le programme T2S», l’organe de gestion de l’Eurosystème établi en vertu de la décision BCE/2009/6 du 19 mars 2009 relative à l’établissement du comité pour le programme TARGET2-Titres (3), qui a pour mission d’élaborer des propositions pour le conseil des gouverneurs sur des questions stratégiques essentielles et de remplir des missions de nature strictement technique relatives à T2S, ou son successeur;

d)

«prestataire de service réseau de T2S», un prestataire de service réseau qui a signé un contrat de licence en vue de la fourniture de services de connectivité;

e)

«services de connectivité», la connexion de réseau directe à la plate-forme T2S, qu’un prestataire de service réseau de T2S doit fournir à un participant à T2S directement connecté pour que ce dernier puisse bénéficier des services T2S ou exécuter les tâches et exercer les responsabilités y afférentes;

f)

«licence», l’acte par lequel les banques centrales de l’Eurosystème confèrent à un prestataire de service réseau de T2S le droit de fournir aux participants à T2S directement connectés un ensemble de services de connectivité prédéfinis, à partir desquels un prestataire de service réseau de T2S conçoit, met en œuvre, propose et exploite des solutions de connectivité destinées à l’échange sécurisé de données électroniques entre les participants à T2S directement connectés et la plate-forme T2S;

g)

«groupe de sélection», un groupe de cinq experts composé d’un représentant, respectivement, de la banque centrale mandatée (faisant office de président), des quatre banques centrales et de l’EPCO, ainsi que de deux représentants des banques centrales de l’Eurosystème, chacun d’entre eux étant désigné par le comité pour le programme T2S et officiellement nommé par la banque centrale mandatée;

h)

«office de coordination des achats de l’Eurosystème» (EPCO), l’organisme créé en vertu de la décision BCE/2008/17 pour coordonner les achats conjoints de l’Eurosystème;

i)

«banque centrale de l’Eurosystème», soit une BCN de la zone euro, soit la BCE;

j)

«accord de niveau 2-niveau 3», l’accord de fourniture et d’exécution qui est négocié entre le comité pour le programme T2S et les quatre banques centrales, approuvé par le conseil des gouverneurs et signé ultérieurement par les banques centrales de l’Eurosystème et les quatre banques centrales. Il contient les détails supplémentaires ayant trait aux missions et aux responsabilités des quatre banques centrales, du comité pour le programme T2S et des banques centrales de l’Eurosystème;

k)

«participant à T2S directement connecté», une entité autorisée à échanger des données électroniques avec la plate-forme T2S;

l)

«banque centrale mandatée», la BCN de la zone euro désignée par le conseil des gouverneurs pour mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau de T2S et investie par les banques centrales de l’Eurosystème du pouvoir de signer les contrats de licence avec les participants sélectionnés au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème;

m)

«services T2S», les services que les banques centrales de l’Eurosystème doivent fournir aux DCT et aux banques centrales;

n)

«contrat de licence», un contrat régi par le droit allemand, proposé par le comité pour le programme T2S et approuvé par le conseil des gouverneurs, définissant les droits et obligations réciproques des banques centrales de l’Eurosystème et du prestataire de service réseau de T2S concerné;

o)

«participant sélectionné», un participant à la procédure de sélection des prestataires de service réseau de T2S auquel a été attribué un contrat de licence;

p)

«avis de marché», la notification de la procédure de sélection devant être publiée au Journal officiel de l’Union européenne et dans le journal officiel national de l’État membre où est située la banque centrale mandatée;

q)

«règles d’attribution», les règles détaillées régissant la procédure de sélection, qui font partie des documents de la sélection à publier;

r)

«documents de la sélection», l’annonce de l’attribution, l’avis de marché et les règles d’attribution, ainsi que leurs annexes et pièces jointes;

s)

«BCN de la zone euro», la BCN d’un État membre dont la monnaie est l’euro;

t)

«validation de principe», un test que doit effectuer un prestataire de service réseau de T2S après la signature du contrat de licence, dans le but de vérifier que la solution qu’il propose est conforme aux principales exigences de fonctionnement, de résistance et de sécurité;

u)

«date de lancement», la date à laquelle le premier DCT commence à utiliser les services T2S.

a)

de mener la procédure de sélection des prestataires de service réseau de T2S, en totale coopération avec le comité pour le programme T2S et le groupe de sélection, en son nom propre et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème, en mettant à disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires pour garantir que la procédure de sélection respecte la législation en vigueur dans l’État membre de la banque centrale mandatée; et

b)

conformément à la décision du groupe de sélection, de signer le contrat de licence approprié au nom et pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème, le nombre total des prestataires de service réseau de T2S ne devant jamais dépasser deux.

a)

elle mène une procédure ouverte pour l’attribution des licences, par laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre;

b)

tous les documents de la sélection sont élaborés conjointement par les banques centrales de l’Eurosystème et la banque centrale mandatée, et approuvés par le comité pour le programme T2S;

c)

les prestataires de service réseau de T2S sont sélectionnés en se basant sur le prix maximal le plus bas proposé pour un ensemble standard de services à fournir aux participants à T2S directement connectés, en fonction du modèle approuvé par le comité pour le programme T2S;

d)

tous les documents de la sélection sont publiés en anglais. La banque centrale mandatée peut aussi publier l’avis de marché dans sa langue officielle. Les participants à la procédure de sélection présentent leurs offres et tous les documents supplémentaires en anglais;

e)

la banque centrale mandatée précise dans l’avis de marché que la procédure de sélection est effectuée en son nom et pour son compte, ainsi que pour le compte des banques centrales de l’Eurosystème;

f)

la banque centrale mandatée publie l’avis de marché au moins dans: i) le Journal officiel de l’Union européenne; ii) le journal officiel national utilisé pour les avis de marché par la banque centrale mandatée; iii) deux journaux nationaux; et iv) le Financial Times et The Economist. Les documents de la sélection sont publiés sur le site internet de la banque centrale mandatée. L’avis de marché est aussi publié sur le site internet de la BCE, avec un lien vers le site internet de la banque centrale mandatée afin de donner accès à tous les documents de la sélection;

g)

la banque centrale mandatée répond aux demandes d’explication formulées dans le cadre de la procédure de sélection et envoyées à l’adresse électronique indiquée dans l’avis de marché. Toutes les réponses à ces questions sont publiées par la banque centrale mandatée et la BCE sur leur site internet respectif;

h)

les membres du groupe de sélection sont désignés par le comité pour le programme T2S et officiellement nommés par la banque centrale mandatée immédiatement après la fin de la période de soumission des offres;

i)

les membres du groupe de sélection sont obligés de signer la déclaration d’absence de conflit d’intérêt qui a été approuvée par le comité pour le programme T2S;

j)

la banque centrale mandatée prend en charge les aspects opérationnels de la procédure de sélection;

k)

le groupe de sélection procède, entre autres, à l’examen de la documentation administrative et technique, et décide d’exclure de la procédure de sélection les participants ne remplissant pas les conditions de participation. Le groupe de sélection évalue les offres anormalement basses conformément aux règles stipulées dans les documents de la sélection. Le groupe de sélection classe les participants qui ne sont pas exclus de la procédure de sélection par ordre croissant de leurs offres économiques;

l)

la banque centrale mandatée communique officiellement aux participants concernés toutes les décisions du groupe de sélection, à l’aide d’un moyen de communication écrit sécurisé et rapide.