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Document 51998HB0011
Recommendation of the European Central Bank for a Council Regulation (EC) concerning the limits and conditions for capital increases of the European Central Bank (ECB/1998/11)
Recommandation de la BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11)
Recommandation de la BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11)
JO C 411 du 31.12.1998, p. 10–10
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51998HB0011
Recommandation de la BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11)
Journal officiel n° C 411 du 31/12/1998 p. 0010 - 0010
RECOMMANDATION DE LA BCE concernant un règlement (CE) du Conseil relatif aux limites et conditions des augmentations de capital de la Banque centrale européenne (BCE/1998/11) (98/C 411/07) (Présentée par la Banque centrale européenne le 3 novembre 1998) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu les statuts du système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (dénommés ci-après «statuts» et en particulier leur article 28.1, vu la recommandation faite par la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE»), vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis de la Commission des Communautés européennes, Agissant conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (dénommé ci-après «traité») et à l'article 42 des statuts, considérant que les articles 28.1 et 28.2 des statuts demandent aux banques centrales nationales de fournir à la BCE un capital de 5 milliards d'euros, qui sera disponible lors de l'institution de la BCE; considérant que l'article 28.1 des statuts demande au Conseil de spécifier les limites et conditions dans lesquelles des augmentations du capital de la BCE, au-delà de la limite fixée dans ledit article, peuvent être opérées par la BCE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Augmentations du capital de la BCE Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut augmenter le capital de la BCE au-delà du montant spécifié dans la première phrase de l'article 28.1 des statuts, d'un montant supplémentaire de 5 milliards d'euros au maximum. Article 2 Disposition finale Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.