Opinion of the European Central Bank of 14 September 2004 at the request of the French Ministry of Economic Affairs, Finance and Industry on a draft decree concerning fonds communs de créances (securitisation funds) (CON/2004/30)

Avis de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de décret relatif aux fonds communs de créances (CON/2004/30)

Avis de la Banque centrale européenne du 14 septembre 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de décret relatif aux fonds communs de créances (CON/2004/30)

(CON/2004/30)