Opinion of the European Central Bank of 4 August 2004 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft law on financial collateral and various tax provisions in relation to in rem collateral arrangements and loans for financial instruments (CON/2004/27)

Avis de la Banque centrale européenne du 4 août 2004 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (CON/2004/27)

Avis de la Banque centrale européenne du 4 août 2004 sollicité par le ministère belge des Finances sur un avant-projet de loi relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (CON/2004/27)

(CON/2004/27)