Opinion of the European Central Bank of 20 April 2004 at the request of the French Ministry of Economic Affairs, Finance and Industry on a draft decree concerning negotiable debt securities (CON/2004/15)

Avis de la Banque centrale européenne du 20 avril 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de décret relatif aux titres de créance négociables (CON/2004/15)

Avis de la Banque centrale européenne du 20 avril 2004 sollicité par le ministère français de l’Économie, des Finances et de l’Industrie sur un projet de décret relatif aux titres de créance négociables (CON/2004/15)

(CON/2004/15)