30.6.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/102

(1)

L'article 128, paragraphe 1, du traité et l'article 16 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») prévoient que la Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros dans l'Union.

(2)

L'article 128, paragraphe 2, du traité prévoit que les États membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la BCE, du volume de l'émission. En conséquence, la BCE adopte les décisions annuelles approuvant le volume de l'émission des pièces par les États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «États membres participants») et les décisions ad hoc approuvant les volumes supplémentaires d'émission de pièces par un ou plusieurs États membres participants.

(3)

L'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du Système européen de banques centrales (SEBC), la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, ce qui comprend les informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros.

(4)

La BCE doit également collecter des informations aux fins de contrôler le respect de l'interdiction prévue à l'article 123 du traité et mise en œuvre par le règlement (CE) no 3603/93. Notamment, l'article 6 du règlement (CE) no 3603/93 prévoit que la détention par toute banque centrale nationale (BCN) de monnaie divisionnaire en euros émise par le secteur public et portée au crédit de celui-ci n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 123 du traité lorsque le montant de ces avoirs reste inférieur à 10 % de la monnaie divisionnaire en circulation.

(5)

Sans préjudice des compétences des États membres relatives à l'émission des pièces en euros, et tenant compte du rôle essentiel de la plupart des BCN dans la distribution des pièces en euros, la BCE et les BCN doivent collecter les informations relatives aux billets et aux pièces en euros pour l'accomplissement des missions décrites ci-dessus. Cette collecte de données devrait faciliter la prise de décisions relatives à l'émission des billets et des pièces en euros et permettre à la BCE de contrôler le respect de toutes les décisions prises dans ce domaine concernant la planification de la production des billets en euros, la coordination de leur émission, leur mise en circulation ainsi que l'organisation des transferts nécessaires de billets en euros entre les BCN. Les effets de synergie d'une telle collecte de données devraient également permettre à la BCE de fournir des données aux institutions et organes dotés de compétences en matière de monnaie divisionnaire en euros lorsque ceux-ci le demandent.

(6)

La procédure de collecte des données relatives aux billets en euros doit être améliorée, notamment en intégrant dans l'article 2 de l'orientation BCE/2008/8 (2) certains passages de l'article 2 bis, et en supprimant les passages devenus inutiles.

(7)

La procédure de collecte des données relatives à la monnaie divisionnaire en euros devrait également être améliorée.

(8)

Dans un souci de clarté juridique, il convient d'inclure une définition des termes «entités émettant des pièces» cohérente avec l'article 128, paragraphe 2, du traité.

(9)

La procédure de collecte des données relatives à l'infrastructure de la filière fiduciaire et aux activités opérationnelles provenant de tiers devrait également être améliorée. Certaines dispositions précisant la date de la première transmission des données et définissant les périodes de transition ne sont plus nécessaires.

(10)

L'accès au système d'information sur les données fiduciaires 2 (currency information system 2 — CIS 2) sera restreint à la BCE, aux BCN et à toute future BCN de l'Eurosystème. Il ne sera plus possible de donner accès à des tiers éligibles. Les tiers intéressés par les données afférentes aux pièces, comme la Commission européenne et les entités émettant des pièces, seront informés par la direction «Billets» de la BCE.

(11)

D'autres modifications mineures sont nécessaires pour actualiser les procédures de collecte d'informations statistiques relatives à l'émission des billets et des pièces en euros.

(12)

L'orientation BCE/2008/8 doit donc être modifiée en conséquence,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

2)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Collecte de données relatives aux billets en euros

1.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux billets en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe I, première partie, et à l'annexe VII en respectant la périodicité de déclaration y étant définie et les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie.

2.   Les BCN transmettent les données mensuelles relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard le sixième jour ouvrable du mois suivant la période de déclaration.

3.   Les BCN transmettent à la BCE les données quotidiennes relatives aux billets en euros répertoriées comme données de catégorie 1 et comme données déclenchées par un événement au plus tard à 17 heures, heure d'Europe centrale (****), le jour ouvrable suivant la période de déclaration.

4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux billets en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.

(****)  L'heure d'Europe centrale tient compte du passage à l'heure d'été d'Europe centrale.»"

3)

L'article 2 bis est supprimé.

4)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Collecte de données relatives aux pièces en euros

1.   Les BCN collectent les données CIS 2 relatives aux pièces en euros, c'est-à-dire les postes précisés à l'annexe II, première partie, auprès des entités émettant des pièces, compétentes dans leur État membre.

2.   Les BCN déclarent à la BCE les données CIS 2 relatives aux pièces en euros selon une périodicité mensuelle et en respectant les règles d'enregistrement précisées à l'annexe II, troisième partie.

3.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données relatives aux pièces en euros à la BCE en vertu de la présente orientation.»

5)

L'article 4 est modifié comme suit:

6)

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Une BCN inclut dans les dispositifs contractuels qu'elle conclut avec une future BCN de l'Eurosystème en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2006/9 (*****) des dispositions spécifiques portant sur les obligations de déclaration définies dans cette orientation. En outre, les dispositifs contractuels imposent à la future BCN de l'Eurosystème de déclarer à la BCE les postes précisés aux sections 4 et 5 du tableau figurant à l'annexe I et aux sections 4 et 7 du tableau figurant à l'annexe II selon une périodicité mensuelle. La future BCN de l'Eurosystème est tenue de déclarer les postes concernant les billets et/ou pièces en euros qu'elle emprunte à une BCN et que cette BCN lui a livrés, en respectant mutatis mutandis les règles d'enregistrement précisées à l'annexe I, troisième partie, ainsi qu'à l'annexe II, troisième partie. Lorsqu'une future BCN de l'Eurosystème n'a pas conclu de tels dispositifs contractuels avec une BCN, la BCE conclut de tels dispositifs contractuels, comprenant les obligations de déclaration visées au présent article, avec la future BCN de l'Eurosystème concernée.

(*****)  Orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l'euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (JO L 207 du 28.7.2006, p. 39).»"

7)

À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Les BCN utilisent le mécanisme de transmission du CIS 2 pour transmettre les données visées au paragraphe 1.»

8)

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les BCN transmettent à la BCE en temps voulu les paramètres de système précisés à l'annexe IV lorsque ceux-ci sont demandés, et elles transmettent également à la BCE toute modification ultérieure de ces paramètres.»

9)

À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les BCN prennent les mesures adéquates pour assurer l'exhaustivité et l'exactitude des données requises en vertu de la présente orientation avant de les transmettre à la BCE. Elles effectuent au minimum:

L'application du CIS 2 rejette les messages de données qui ne contiennent pas les postes de données de catégorie 1 tels que définis aux annexes I à III et à l'annexe VII qui doivent être déclarés pour la période de déclaration considérée.»

10)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Accès au CIS 2

1.   À la réception d'une demande d'accès utilisateur par voie électronique via le système IAM et sous réserve de la conclusion des dispositifs contractuels distincts décrits au paragraphe 2, la BCE octroie l'accès au CIS 2 à des utilisateurs individuels issus de chaque BCN et de chaque future BCN de l'Eurosystème sous réserve de disponibilité et de capacité.

2.   La responsabilité de l'encadrement technique des utilisateurs individuels est définie dans des dispositifs contractuels distincts entre la BCE et une BCN pour ses utilisateurs individuels et entre la BCE et une future BCN de l'Eurosystème pour les utilisateurs individuels de cette dernière. La BCE peut également se référer dans ces dispositifs contractuels à des dispositifs d'encadrement de l'utilisateur, aux normes de sécurité et aux conditions de licence applicables au CIS 2.»

11)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément à l'article 17.3 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le directoire est autorisé à procéder à des modifications techniques des annexes de la présente orientation et des spécifications du mécanisme de transmission du CIS 2, après avoir tenu compte de l'avis du comité “billets”, du comité juridique et du comité des systèmes d'information.»