1.1.

Le présent règlement intérieur complète le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne. Sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, les termes utilisés dans le présent règlement intérieur ont le même sens que dans le traité et les statuts.

1.2.

Les termes “État membre participant”, “autorité compétente nationale” et “autorité désignée nationale” ont le même sens que celui donné dans le règlement du conseil (UE) no 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (3).

5bis-1.

Le conseil des gouverneurs adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres, qui est publié sur le site internet de la BCE.

5bis-2.

Chaque gouverneur veille à ce que les personnes qui l’accompagnent, au sens de l’article 3.2, ainsi que ses suppléants, au sens de l’article 3.3, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil des gouverneurs.»

9.1.

Le conseil des gouverneurs institue des comités et les dissout. Ceux-ci assistent les organes de décision de la BCE dans l’accomplissement de leurs tâches et rendent compte au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du directoire.

9.2.

S’agissant des questions politiques concernant la surveillance prudentielle des établissements de crédit, les comités assistant la BCE dans l’accomplissement des tâches qui lui ont été conférées par le règlement (UE) no 1024/2013 rendent compte au conseil de surveillance prudentielle et, s’il y a lieu, au conseil des gouverneurs. Conformément à ses propres procédures, le conseil de surveillance prudentielle charge le vice-président de rendre compte de l’ensemble de cette activité au conseil des gouverneurs par l’intermédiaire du directoire.

9.3.

Les comités sont composés de deux membres au plus de chaque BCN de l’Eurosystème et de la BCE, désignés respectivement par chaque gouverneur et par le directoire.

9.4.

Lorsque les comités assistent les organes de décision de la BCE dans l’accomplissement des tâches confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, ils comprennent un membre de la banque centrale et un membre de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant, nommés par chaque gouverneur après consultation de l’autorité compétente nationale concernée lorsque cette dernière n’est pas une banque centrale.

9.5.

Le conseil des gouverneurs définit les mandats des comités et nomme leurs présidents. En principe, le président est un membre du personnel de la BCE. Tant le conseil des gouverneurs que le directoire ont le droit de demander aux comités de préparer des études sur des sujets précis. Le secrétariat des comités est assuré par la BCE.

9.6.

Chaque banque centrale nationale n’appartenant pas à l’Eurosystème peut également désigner jusqu’à deux membres du personnel pour participer aux réunions d’un comité, lorsque ce dernier s’occupe de questions qui relèvent de la compétence du conseil général et lorsque le président d’un comité et le directoire jugent cette participation appropriée.

9.7.

Les représentants d’autres institutions et organes de l’Union et de tout autre tiers peuvent également être invités à participer aux réunions d’un comité lorsque le président d’un comité et le directoire le jugent approprié.»

«11.3.

Le directoire adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres et des membres du personnel de la BCE, qui est publié sur le site internet de la BCE.»

13ter-1.

Le conseil de surveillance prudentielle se compose d’un président, d’un vice-président, de quatre représentants de la BCE et d’un représentant de l’autorité compétente nationale de chaque État membre participant. Tous les membres du conseil de surveillance prudentielle agissent dans l’intérêt général de l’Union.

13ter-2.

Si l’autorité compétente nationale d’un État membre participant n’est pas une banque centrale, le membre concerné du conseil de surveillance prudentielle peut se faire accompagner d’un représentant de la banque centrale de son État membre. Aux fins de la procédure de vote, les représentants d’un État membre sont considérés comme un seul membre.

13ter-3.

Après avoir entendu le conseil de surveillance prudentielle, le conseil des gouverneurs adopte la proposition de nomination du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, qui doit être soumise à l’approbation du Parlement européen.

13ter-4.

Les conditions d’emploi du président du conseil de surveillance prudentielle, en particulier sa rémunération, sa retraite et autres prestations de sécurité sociale, font l’objet d’un contrat conclu avec la BCE et sont fixées par le conseil des gouverneurs.

13ter-5.

Le mandat du vice-président du conseil de surveillance prudentielle est d’une durée de cinq ans et n’est pas renouvelable. Il ne peut se prolonger au-delà du terme de son mandat en tant que membre du directoire.

13ter-6.

Le conseil des gouverneurs nomme, sur proposition du directoire, les quatre représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, qui n’exercent pas de fonctions en rapport direct avec la mission de politique monétaire.

i)

Jusqu’au 31 octobre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale.

ii)

À compter du 1er novembre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 55 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 65 % de la population totale. Une minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimal de membres du conseil de surveillance prudentielle représentant 35 % de la population totale, plus un membre, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise.

iii)

Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, sur demande d’un représentant d’une autorité compétente nationale ou sur demande d’un représentant de la BCE au sein du conseil de surveillance prudentielle, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 50 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 74 % du nombre total des voix pondérées et 62 % de la population totale.

iv)

Chacun des quatre représentants de la BCE nommés par le conseil des gouverneurs dispose d’une pondération égale à la médiane de la pondération des représentants des autorités compétentes nationales des États membres participants, calculée selon la méthode exposée à l’annexe.

v)

Les voix du président et du vice-président sont assorties d’une pondération nulle et ne comptent qu’aux fins de définir la majorité en ce qui concerne le nombre des membres du conseil de surveillance prudentielle.

13sexies _1.

Le conseil de surveillance prudentielle adopte et actualise un code de conduite contenant des directives à l’intention de ses membres, qui est publié sur le site internet de la BCE.

13sexies _2.

Chaque membre veille à ce que toutes les personnes qui l’accompagnent, tous ses suppléants, ainsi que les représentants de sa banque centrale nationale, si l’autorité compétente nationale n’est pas la banque centrale, signent une déclaration d’adhésion au code de conduite avant toute participation aux réunions du conseil de surveillance prudentielle.

13octies-1.

Le conseil de surveillance prudentielle propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions aux fins de l’accomplissement des missions visées à l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2013, ainsi que des notes explicatives décrivant le contexte et les principaux motifs des projets de décisions. Ces projets de décisions sont simultanément transmis aux autorités compétentes nationales des États membres participants concernés, de même que les informations sur le délai imparti au conseil des gouverneurs conformément à l’article 13 octies-2.

13octies-2.

Un projet de décision au sens de l’article 13 octies-1 est réputé adopté si le conseil des gouverneurs ne soulève aucune objection à son encontre dans un délai de dix jours ouvrables. Dans les situations d’urgence, le conseil de surveillance prudentielle définit un délai raisonnable ne dépassant pas 48 heures. Le conseil des gouverneurs indique par écrit les motifs des objections. La décision est transmise au conseil de surveillance prudentielle et aux autorités compétentes nationales des États membres concernés.

13octies-3.

Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro notifie à la BCE tout désaccord motivé avec un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle dans un délai de cinq jours ouvrables après réception du projet de décision en vertu de l’article 13 octies-1. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Lors de sa décision, prise dans un délai de cinq jours ouvrables après avoir été informé du désaccord motivé, le conseil des gouverneurs tient pleinement compte des raisons exposées dans une évaluation faite par le conseil de surveillance prudentielle. Cette décision, assortie d’une explication écrite, est transmise au conseil de surveillance prudentielle et à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné.

13octies-4.

Un État membre participant n’appartenant pas à la zone euro informe la BCE de tout désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs soulevée à l’encontre d’un projet de décision du conseil de surveillance prudentielle, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de cette objection en vertu de l’article 13 octies-2. Le président de la BCE transmet sans délai le désaccord motivé au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de trente jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs. Cette décision de confirmation ou de retrait de l’objection du conseil des gouverneurs est communiquée à l’autorité compétente nationale de l’État membre concerné. Si le conseil des gouverneurs retire son objection, le projet de décision du conseil de surveillance prudentielle est réputé adopté à la date du retrait de l’objection.

13nonies-1.

Si une autorité compétente nationale ou une autorité désignée nationale notifie à la BCE son intention d’imposer des exigences relatives aux coussins de fonds propres ou d’autres mesures destinées à faire face aux risques systémiques et macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013, cette notification est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire du conseil de surveillance prudentielle. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet, dans un délai de trois jours ouvrables, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Si le conseil des gouverneurs soulève une objection à l’encontre de la mesure notifiée, il indique ses motifs par écrit à l’autorité compétente nationale ou à l’autorité désignée nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification à la BCE.

13nonies-2.

Si le conseil des gouverneurs, en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente, a l’intention d’imposer des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres ou d’appliquer des mesures plus strictes visant à faire face aux risques systémiques ou macroprudentiels en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1024/2013, cette intention est notifiée à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée au moins dix jours ouvrables avant la prise d’une décision en ce sens. Si l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée communique à la BCE, par écrit, son objection motivée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la notification, cette objection est transmise sans délai au conseil des gouverneurs et au conseil de surveillance prudentielle dès sa réception par le secrétaire de ce dernier. Le conseil des gouverneurs arrête sa décision à ce sujet en s’appuyant sur une proposition élaborée par le conseil de surveillance prudentielle reposant sur l’initiative prise et en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente. Cette décision est transmise à l’autorité compétente nationale ou l’autorité désignée nationale concernée.

13nonies-3.

Le conseil des gouverneurs a le droit d’approuver, de s’opposer à ou de modifier des propositions du conseil de surveillance prudentielle au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2. Le conseil des gouverneurs a également le droit de demander au conseil de surveillance prudentielle de soumettre une proposition au sens de l’article 13 nonies-1 et de l’article 13 nonies-2 ou de réaliser une analyse particulière. Si le conseil de surveillance prudentielle ne soumet aucune proposition répondant à ces demandes, le conseil des gouverneurs peut, en l’absence d’une telle proposition, prendre une décision en tenant compte de la contribution du comité compétent et de la structure interne compétente.

13duodecies-1.

La BCE exerce les missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 sans préjudice et séparément de ses missions concernant la politique monétaire ainsi que de toute autre mission.

13duodecies-2.

La BCE prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la séparation entre les fonctions de politique monétaire et les fonctions de surveillance prudentielle.

13duodecies-3.

La séparation des fonctions de politique monétaire et des fonctions de surveillance prudentielle n’exclut pas l’échange, entre ces deux domaines fonctionnels, des informations nécessaires à l’accomplissement des missions de la BCE et du SEBC.

13terdecies-1.

Les réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle ont lieu séparément des réunions ordinaires du conseil des gouverneurs et ont des ordres du jour distincts.

13terdecies-2.

Sur proposition du conseil de surveillance, le directoire établit un ordre du jour provisoire et l’envoie, avec les documents pertinents préparés par le conseil de surveillance prudentielle, aux membres du conseil des gouverneurs et aux autres participants autorisés au moins huit jours avant la réunion concernée. Cela ne s’applique pas aux situations d’urgence, dans lesquelles le directoire agit de façon appropriée au vu des circonstances.

13 terdecies-3.

Le conseil des gouverneurs de la BCE consulte les gouverneurs des BCN extérieures à l’Eurosystème des États membres participants avant de soulever une objection à l’encontre d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle qui est adressé aux autorités compétentes nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants n’appartenant pas à la zone euro. Il en va de même lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec un tel projet de décision du conseil de surveillance prudentielle.

13 terdecies-4.

Sauf disposition contraire dans le présent chapitre, les dispositions générales applicables aux réunions du conseil des gouverneurs prévues au chapitre I s’appliquent également aux réunions du conseil des gouverneurs relatives aux missions de surveillance prudentielle.

13quaterdecies-1.

La compétence du directoire concernant l’organisation interne et le personnel de la BCE s’étend aux missions de surveillance prudentielle. Le directoire consulte le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle à propos de cette organisation interne. Les articles 10 et 11 s’appliquent en conséquence.

13quaterdecies-2.

Le conseil de surveillance prudentielle, en accord avec le directoire, peut créer et dissoudre des sous-structures de nature temporaire, telles que des groupes de travail ou des groupes d’étude. Elles apportent leur assistance dans le cadre des missions de surveillance prudentielle et rendent compte au conseil de surveillance prudentielle.

13quaterdecies-3.

Le président de la BCE, après consultation du président du conseil de surveillance prudentielle, nomme un membre du personnel de la BCE comme secrétaire du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage. Le secrétaire assiste le président ou, en son absence, le vice-président, pour la préparation des réunions du conseil de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.

13quaterdecies-4.

Le secrétaire se concerte avec le secrétaire du conseil des gouverneurs pour la préparation des réunions du conseil des gouverneurs concernant les missions de surveillance prudentielle et est chargé de rédiger le procès-verbal de ces réunions.

13sexdecies-1.

Sur proposition du conseil de surveillance prudentielle, le président de la BCE nomme ou révoque le représentant de la BCE au conseil des autorités de surveillance de l’Autorité bancaire européenne (“ABE”) prévu par l’article 40, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4).

13sexdecies-2.

Le président nomme le deuxième représentant au conseil des autorités de surveillance de l’ABE, qui accompagne le premier et est spécialisé dans les missions de banque centrale.

«15.1.

Avant la fin de chaque exercice, le conseil des gouverneurs, statuant sur une proposition du directoire élaborée conformément aux principes définis par le conseil des gouverneurs, adopte le budget de la BCE pour l’exercice suivant. Les dépenses des missions de surveillance prudentielle sont identifiées séparément dans le budget et font l’objet d’une concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle.»

«17.5.

Sans préjudice de l’article 43, deuxième paragraphe, et de l’article 46.1, premier tiret, des statuts, le conseil des gouverneurs adopte les avis de la BCE. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles, et à moins que trois gouverneurs au moins ne souhaitent que le conseil des gouverneurs conserve sa compétence pour l’adoption d’avis spécifiques, le directoire peut adopter les avis de la BCE en se conformant aux commentaires formulés par le conseil des gouverneurs et en tenant compte de la contribution du conseil général. Le directoire est compétent pour établir la version finale des avis de la BCE relatifs à des sujets très techniques et pour intégrer les modifications ou corrections factuelles. Les avis de la BCE sont signés par le président. Le conseil des gouverneurs peut consulter le conseil de surveillance prudentielle pour l’adoption d’avis de la BCE relatifs à la surveillance prudentielle des établissements de crédit.»

«17.8.

Le règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (5) s’applique aux actes juridiques précisés à l’article 34 des statuts.

17bis-1.

Sauf disposition contraire prévue dans des règlements adoptés par la BCE conformément au règlement (UE) no 1024/2013 et dans le présent article, l’article 17 s’applique aux instruments juridiques de la BCE relatifs à des missions de surveillance prudentielle.

17bis-2.

Les orientations de la BCE relatives à des missions de surveillance prudentielle, visées à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1024/2013 sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis notifiées et signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. La notification aux autorités compétentes nationales peut se faire par télécopie, par courriel, par télex ou par lettre.

17bis-3.

Les instructions de la BCE relatives aux missions de surveillance prudentielle, au titre de l’article 6, paragraphe 3, de l’article 6, paragraphe 5, point a), de l’article 7, paragraphes 1 et 4, de l’article 9, paragraphe 1 et de l’article 30, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1024/2013, sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis notifiées et signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. Elles sont motivées. La notification aux autorités compétentes nationales chargées de la surveillance prudentielle des établissements de crédit peut se faire par télécopie, par courrier électronique, par télex ou par lettre.

17bis-4.

Les décisions de la BCE concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle ainsi que des entités ayant demandé un agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis signées par le président au nom du conseil des gouverneurs. Elles sont ensuite notifiées aux personnes destinataires.»

«23.1.

Les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations. Le président consulte le président du conseil de surveillance prudentielle avant de prendre une telle décision concernant les délibérations du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage ou de l’une de ses sous-structures de nature temporaire.»

23bis-1.

Les membres du conseil de surveillance prudentielle, du comité de pilotage et de toutes les sous-structures créées par le conseil de surveillance prudentielle sont soumis aux obligations de secret professionnel prévues à l’article 37 des statuts, même après la cessation de leurs fonctions.

23bis-2.

Les observateurs n’ont pas accès aux informations confidentielles concernant un établissement de crédit particulier.

23bis-3.

Les documents établis par le conseil de surveillance prudentielle, le comité de pilotage et toute sous-structure de nature temporaire créée par le conseil de surveillance prudentielle sont des documents de la BCE et sont donc classifiés et traités conformément à l’article 23, paragraphe 3.»