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Document 11992M/PRO/F

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France

JO C 191 du 29.7.1992, p. 90 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

Statut juridique du document En vigueur

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teu/pro_13/sign

11992M/PRO/F

Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la France

Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0090


PROTOCOLE sur la France

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DÉSIREUSES de tenir compte d'un élément particulier concernant la France,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:

La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc CFP.

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