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Document 11992M/PRO/DE/00
Treaty on European Union - Protocol on the excessive deficit procedure
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
En vigueur
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0084
PROTOCOLE sur la procédure concernant les déficits excessifs LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, DÉSIREUSES de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne, SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne: