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Document 12016L/AFI/DCL/48
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#B.DECLARATIONS CONCERNING PROTOCOLS ANNEXED TO THE TREATIES#48.Declaration concerning the Protocol on the position of Denmark
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
48.Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
B.DÉCLARATIONS RELATIVES À DES PROTOCOLES ANNEXÉS AUX TRAITÉS
48.Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
JO C 202 du 7.6.2016, p. 353–353
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/lis_2016/fna_1/dcl_48/oj
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7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/353 |
48. Déclaration concernant le protocole sur la position du Danemark
La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.
En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.