13.7.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 160/2

1.

Le 27 juin 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne sur l'ouverture d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres (conférence intergouvernementale ou CIG) afin de rédiger un traité modifiant les traités actuels (traité modificatif).

2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 48 du traité sur l'Union européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la BCE, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.

3.

Le mandat de la CIG a été fixé par le Conseil européen de Bruxelles s'étant tenu du 21 au 23 juin 2007 et figure en annexe des conclusions de la présidence (Mandat de la CIG). Le Mandat de la CIG prévoit qu'il constitue la base et le cadre exclusifs de la CIG (1). Il est donné mandat à la CIG de rédiger un traité modificatif qui introduira les innovations découlant des travaux de la CIG de 2004 dans le traité sur l'Union européenne (traité UE) et le traité instituant la Communauté européenne (traité CE), ce dernier devant devenir le traité sur le fonctionnement de l'Union (traité FU) (2).

4.

La BCE se félicite de l'ouverture de la CIG. La BCE croit comprendre que, sauf indication contraire dans le Mandat de la CIG, le texte du traité UE restera inchangé (3). En particulier, la BCE se satisfait de ce que le Mandat de la CIG confirme que la stabilité des prix constitue l'un des objectifs de l'Union (4) et de ce que la politique monétaire soit expressément citée comme l'une des compétences exclusives de l'Union. La BCE est également favorable à la révision de l'article sur les objectifs de l'Union de façon à y inclure l'établissement d'une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro (5).

5.

Le Mandat de la CIG fait expressément référence à l'amélioration de la gouvernance de l'euro, précisant que les innovations telles que convenues lors de la CIG de 2004 seront insérées dans le traité FU «de la manière habituelle, sous la forme de modifications ponctuelles» (6). La BCE est expressément mentionnée et il est donné mandat à la CIG (7) d'insérer les dispositions relatives à la BCE dans la nouvelle section 4 bis de la Partie V du traité FU. Il est également donné mandat à la CIG d'annexer un protocole au traité modificatif afin de modifier les protocoles actuels conformément aux modifications convenues lors de la CIG de 2004 (8). Cela comprend, entre autres, les modifications du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

6.

La BCE croit comprendre que, en ce qui concerne le statut, le mandat, les missions et le régime juridique de la BCE, de l'Eurosystème et du Système européen de banques centrales, les modifications aux traités actuels devant être introduites par la CIG seront limitées à, et comprendront, toutes les innovations convenues lors de la CIG de 2004 (9).

7.

En ce qui concerne les innovations convenues lors de la CIG de 2004 sur la gouvernance de l'euro, l'annexe du présent avis fait référence à celles qui sont particulièrement pertinentes pour la BCE et, le cas échéant, explique comment, selon la BCE, celles-ci pourraient être introduites dans le traité FU sans dépasser le Mandat de la CIG.

8.

La BCE est disposée à contribuer à la CIG à tout moment au cours de ses travaux et, une fois qu'un texte aura été rédigé, à rendre un avis dans les domaines qui relèvent de sa compétence.