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Document 52008AB0015
Opinion of the European Central Bank of 3 April 2008 at the request of the Council of the European Union on a proposal for a Council Regulation on the application of the Protocol on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty establishing the European Community (CON/2008/15)
Avis de la Banque centrale européenne du 3 avril 2008 sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (CON/2008/15)
Avis de la Banque centrale européenne du 3 avril 2008 sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (CON/2008/15)
JO C 88 du 9.4.2008, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/1 |
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 3 avril 2008
sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne
(CON/2008/15)
(2008/C 88/01)
Introduction et fondement juridique
Le 19 mars 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «règlement proposé»), codifiant le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1).
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.
Observations
La BCE n'a pas de remarques particulières à formuler sur le règlement proposé.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 avril 2008.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).