1.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 60/1

a)

un règlement délégué de la Commission (UE) no …/… complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte, l’obligation de compensation, le registre public, l’accès à une plate-forme de négociation, les contreparties non financières, et les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (ci-après le «projet NTR concernant l’obligation de compensation et l’atténuation des risques»);

b)

un règlement délégué de la Commission (UE) no …/… complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 par des normes techniques de réglementation régissant les collèges pour contreparties centrales (ci-après le «projet NTR régissant les collèges pour contreparties centrales»);

c)

un règlement délégué de la Commission (UE) no …/… complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (ci-après le «projet NTR régissant les exigences applicables aux contreparties centrales»);

d)

un règlement délégué de la Commission (UE) no …/… complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation sur les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux (ci-après le «projet NTR concernant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux»);

e)

un règlement délégué de la Commission (UE) no …/… complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données (ci-après le «projet NTR concernant les informations à publier et à mettre à disposition par les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles à respecter pour l’agrégation, la comparaison et l’accessibilité des données»);

f)

un règlement d’exécution de la Commission (UE) no …/… définissant les normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ci-après le «projet NTE concernant le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux»);

1.1.

Le 13 janvier 2011, la BCE a émis l’avis CON/2011/1 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (2) dans lequel la BCE a souligné, entre autres, que les banques centrales assument une mission et des responsabilités légales sur le plan, d’une part, du maintien de la stabilité financière et, d’autre part, de la sécurité et de l’efficacité des infrastructures financières. En conséquence, le texte définitif du règlement (UE) no 648/2012 a souligné le rôle du SEBC dans la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, et prévoit que l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC, des projets de normes techniques (3).

1.2.

La BCE a été très étroitement impliquée dans les travaux de l’AEMF sur les normes techniques relatives aux contreparties centrales et aux référentiels centraux, et se félicite de la coopération de l’AEMF, laquelle a tenu compte de la plupart des commentaires de la BCE dans les projets de normes de réglementation et d’exécution. De manière générale, la BCE soutient les projets définitifs de normes techniques élaborés par l’AEMF et estime qu’ils sont équilibrés et conformes aux principes du CSPR-OICV pour les infrastructures des marchés financiers («CPSS-IOSCO Principles for financial market infrastructures») (4). La BCE souhaite néanmoins présenter des observations et des suggestions de modifications portant sur certaines questions, parmi les plus importantes, y compris celles qui sont pertinentes pour la BCE et pour lesquelles le règlement (UE) no 648/2012 ne prévoit pas d’impliquer le SEBC dans les travaux préparatoires de l’AEMF.

2.1.

La BCE est favorable à la disposition du projet NTR concernant l’obligation de compensation et l’atténuation des risques (5) qui précise les éléments dont l’AEMF devrait tenir compte afin d’évaluer le degré de normalisation des clauses contractuelles et des processus opérationnels de la catégorie de contrats dérivés de gré à gré concernée soumise à l’obligation de compensation. En effet, cette disposition vient clarifier la notion même de «normalisation». Ceci est essentiel pour améliorer la transparence des marchés d’instruments dérivés de gré à gré, atténuer les risques systémiques et accroître la stabilité financière, ainsi que cela a été préconisé par les dirigeants du G20 (6). Néanmoins, il est important de veiller à ce que, du fait de l’accent mis sur la normalisation des clauses contractuelles, les intervenants du marché ne soient pas incités à s’abstenir du processus de normalisation contractuelle afin d’éviter d’instaurer une obligation de compensation impérative. À cet égard, la BCE souligne également que le mandat de l’AEMF consiste à: contrôler l’activité concernant les produits dérivés non éligibles à la compensation afin d’identifier les cas où une catégorie particulière de produits dérivés peut présenter un risque systémique, et b) éviter un arbitrage réglementaire entre les transactions sur produits dérivés compensées et les transactions sur produits dérivés non compensées (7).

2.2.

Par ailleurs, la BCE observe que, selon l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) no 648/2012, le règlement ne devrait pas s’appliquer: a) aux membres du SEBC, b) aux autres entités des États membres exerçant des fonctions similaires, ni c) aux autres organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion, ce qui comprend tant l’obligation de compensation que l’obligation de déclaration (8). Cependant, l’obligation qui incombe aux contreparties des membres du SEBC de déclarer aux référentiels centraux toutes les données relatives à leurs opérations réduirait l’efficacité de l’exception visée ci-dessus. Pour que le règlement (UE) no 648/2012 ne limite pas le pouvoir des membres du SEBC dans l’exercice de leurs missions d’intérêt commun, il est essentiel, notamment, que les livres des membres du SEBC soient protégés et que les indicateurs reposant sur les opérations de banque centrale demeurent efficaces. Pour ce faire, le plus efficace serait que non seulement les membres du SEBC bénéficient de l’exemption de l’obligation de déclarer les opérations sur produits dérivés, mais que les contreparties des membres du SEBC à ces opérations en bénéficient également.

2.3.

La BCE relève que les dépôts en espèces réalisés en utilisant les facilités permanentes de dépôt ou d’autres moyens comparables prévus par une banque centrale peuvent être libellés soit dans la monnaie émise par cette banque centrale (c’est-à-dire en «monnaie de banque centrale»), soit dans une autre monnaie non émise par cette banque centrale (c’est-à-dire en «monnaie de banque commerciale») et qu’ils sont susceptibles, par conséquent, de présenter un profil de risque différent. Cette distinction devrait se traduire dans le cadre de la politique d’investissement d’une contrepartie centrale par un traitement différencié de ces dépôts, et il pourrait se révéler nécessaire d’en tenir compte à l’occasion du prochain réexamen du règlement (UE) no 648/2012.