26.1.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 19/1

1.1.

La BCE est favorable à l’objectif qui tend à renforcer la protection des investisseurs, en simplifiant et en facilitant la lecture des informations contenues dans les prospectus. En particulier, pour les titres moins standardisés, tels que les titres adossés à des actifs, et pour d’autres catégories de titres adossés à des garanties, notamment les obligations sécurisées, un résumé clair comportant les informations essentielles tant sur les valeurs mobilières que sur les parties concernées, et un régime englobant tous les aspects de la responsabilité engagée au titre des informations fournies dans le résumé, pourrait présenter une utilité pour les investisseurs et pour les régulateurs, afin de permettre la comparaison non seulement entre catégories d’actifs mais également entre valeurs mobilières au sein des catégories d'actifs.

1.2.

À cet égard, la BCE se félicite du dialogue engagé actuellement entre la BCE, les autorités compétentes et le secteur d’activité, au sujet de la possibilité de créer une norme pour les données de référence concernant les valeurs mobilières et les émetteurs, dans le but de rendre de telles données accessibles aux responsables de l’élaboration des politiques, aux régulateurs et aux marchés financiers par le biais d’une infrastructure publique internationale. Une telle infrastructure mettrait à la disposition de toutes les parties intéressées les données de haute qualité nécessaires à l’élaboration d’analyses plus actuelles et plus fiables de marchés financiers de plus en plus complexes, notamment lors des périodes de turbulence (3).

2.1.

La directive 2003/71/EC (4), la directive 2004/109/EC (5) et d’autres actes législatifs de l’UE (6) contiennent diverses obligations de divulgation d’information dans l’intérêt des marchés et aux fins de la protection des investisseurs. Certaines de ces directives prévoient des exceptions aux règles applicables en matière de divulgation d’information. Notamment, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2003/71/CE: «l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut dispenser d'inclure dans le prospectus certaines informations prévues dans la présente directive ou dans les mesures d'exécution visées à l'article 7, paragraphe 1, si elle estime: a) que la divulgation de ces informations serait contraire à l'intérêt public.» La directive 2004/109/CE ne prévoit pas d’exception similaire.

2.2.

Il conviendrait de mettre en place un cadre juridique clair, de façon à faciliter le bon déroulement et la rapidité des opérations de prêt des banques centrales, y compris dans les situations de crise, comme l’a mis en évidence la récente crise financière. À cet égard, il y a lieu de maintenir la confidentialité des informations portant sur les prêts ou les autres facilités de liquidité accordés par une banque centrale à un établissement de crédit particulier, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité, afin de contribuer à la stabilité du système financier dans son ensemble et de préserver la confiance du public en période de crise. L’exception susmentionnée, visée à l’article 8, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/71/CE pourrait théoriquement servir de fondement juridique au maintien de la confidentialité de certaines informations sur les opérations des banques centrales, y compris l’aide d'urgence en cas de crise de liquidité. Toutefois, il convient qu’une exception à l'obligation de divulgation d’information soit explicite dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE. En outre, le bon fonctionnement du système financier impose une exception claire, étant donné qu’une évaluation de la nécessité de divulguer l’information au cas par cas est susceptible de mener à une impasse lorsqu'une réaction rapide s'impose. Pour ces raisons, des propositions de modification de la directive 2003/71/CE et de la directive 2004/109/CE figurent à l’annexe et les modifications correspondantes doivent être introduites dans tous les actes législatifs pertinents de l’UE prévoyant des obligations de divulgation d’information.

2.3.

La BCE est disposée à continuer de coopérer avec la Commission sur cette question.