Opinion of the European Central Bank of 4 September 2003 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft proposal for a royal decree implementing Article 118 of the Law of 2 August 2002 relating to the prudential supervision of the financial sector and of financial services (CON/2003/19)

Avis de la Banque centrale européenne du 4 septembre 2003 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2003/19)

Avis de la Banque centrale européenne du 4 septembre 2003 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2003/19)