Opinion of the European Central Bank of 9 July 2002 at the request of the Belgian Ministry of Finance on a draft for a new Article 879 of the Companies Code, introduced by the Programme Law, as well as several articles interpreting and amending the Organic Law of the Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique, introduced by paragraphs 6 to 10 of Article 141 of the draft law on the prudential supervision of the financial sector and financial services (CON/2002/18)

Avis de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2002 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de nouvel article 879 du Code des sociétés, introduit par la loi-programme, ainsi que sur plusieurs articles interprétatifs et amendements de la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, introduits par les paragraphes 6 à 10 de líarticle 141 du projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2002/18)

Avis de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2002 sollicité par le ministère belge des Finances sur un projet de nouvel article 879 du Code des sociétés, introduit par la loi-programme, ainsi que sur plusieurs articles interprétatifs et amendements de la loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, introduits par les paragraphes 6 à 10 de líarticle 141 du projet de loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (CON/2002/18)